Mutuelle entreprise – Convention ccollective commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet – IDCC 0500

Les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet sont réglées par la convention collective dont l’IDCC est le 0500. La Convention collective nationale du commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet a été signée le 13 Mars 1969. Étendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970. La convention a été signée par les représentants des employeurs dont la Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes de France, et les représentants des syndicats dont la Fédération nationale des employés et cadres CGT, la Fédération des employés et cadres CGT-FO, la Fédération des services du commerce et du crédit CFDT, la Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise CFTC, la Fédération nationale des cadres du commerce CGC. Une adhésion a été enregistrée le 06 décembre 2004, à savoir la Fédération des commerces et des services UNSA.

Il s’avère important de mentionner les toutes dernières mises à jour de cette convention, à savoir : le 24 nov. 2020 – Textes Attachés – Mise en œuvre du dispositif « Pro-A » et le 18 nov. 2020 – JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d’un avenant à un accord à la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, IDCC 0500. Les organisations patronales commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet – dans la convention IDCC 0500, ont mis au point un régime frais de santé pour tous leurs salariés (cadres et non cadres) avec AG2R Prévoyance. Cette mutuelle joue le rôle d’assureur du régime conventionnel de prévoyance. Ce régime a été créé spécialement pour la profession, avec des garanties étudiées et négociées pour le secteur d’activité. Les salariés peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet à cause des exceptions certaines. Pour trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut se fier à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Avec AG2R Prévoyance, les salariés et les employeurs bénéficient d’avantages tarifaires. Pour les salariés à revenu plus bas, des services exclusifs du degré élevé de solidarité sont financés par la branche. C’est le cas de l’aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces salariés peuvent également bénéficier d’une réduction de 5% sur la cotisation et des nouvelles garanties avec des soins sans reste à charge dans le cadre de la reforme 100% Santé. En effet, le tarif forfaitaire de base pour l’ensemble des salariés est 42,85€ pour le régime général et de 25,02€ pour le régime Alsace-Moselle. En tout cas, la participation patronale est fixée à 50% minimum pour les cotisations des salariés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Recourir à l’outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. Les TNS qui évoluent dans la convention du commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient aussi des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à un accident de travail ou à une maladie invalidante, et probablement une rente pour les ayants droit en cas de décès.

Seniors retraités anciens salariés

A un moment donné, il faudra que le salarié se pose quelques questions : doit-il garder sa mutuelle entreprise ou faut-il qu’il trouve une nouvelle mutuelle senior ?

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés dans le commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 0500 le régime général. Pour la mutuelle collective du commerce de gros habillement mercerie chaussure et jouet, le senior retraité a droit à la portabilité des droits, en respectant certaines conditions.

Entreprises

L’entreprise doit respecter quelques points essentiels relatifs aux mutuelles Santé de la convention collective0500, à savoir : la mise en place de la mutuelle parmi les 3 modes (DUE, consultation des représentants des salariés, referendum) et par un acte juridique, la couverture de tous les salariés, la concrétisation de l’engagement auprès des salariés, le respect du panier de soins minimum et la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations.