Mutuelle convention collective jeux et jouets – IDCC 1607

La convention collective jeux et jouets ou plus correctement la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes, a été signée le 25 janvier 1991. Etendue par arrêté du 8 juillet 1991 JORF 19 juillet 1991, l’identifiant de la convention est l’IDCC 1607. La Fédération nationale des industries du jouet est le signataire représentant les organisations d’employeurs. Les organisations des salariés ont été représentées par :  

  • la Fédération générale des mines et de la métallurgie,
  • la FGMM-CFDT,
  • la Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie,
  • CGC, CFE,
  • la Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, FECTAM-CFTC,
  • la Fédération Force ouvrière, papier, carton, cellulose, CGT-FO.

Pour la convention IDCC 1607, les taux de cotisations prévoyance maintenus au 1er janvier 2021 sont les suivants : 1,62% pour les salariés non-cadres et 1,47% pour les salariés cadres. Ces taux sont répartis moitié-moitié entre l’employeur et le salarié. Cette convention, applicable sur tout le territoire métropolitain y compris la Corse, régit les relations entre les employeurs et les salariés des sociétés. Ces dernières sont notamment classées sous le code APE 54-01 de la nomenclature de 1973 ou bien 35-4 C, 36-4 Z, 36-5 Z, 36-6 E de la nomenclature de 1993, dont l’activité principale peut être :

  • la fabrication de jeux et jouets comme les peluches, poupées, jeux électroniques, etc. ;
  • la fabrication de bicyclettes ;
  • la fabrication d’articles de sport pour les jeux en plein air ou en salle ;
  • la fabrication de landeaux et poussettes ;
  • la fabrication d’articles de fêtes.

La mutuelle santé et prévoyance du camping IDCC 1607 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). A noter que les entreprises dans le secteur jeux et jouets sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient. Pour les mutuelles santé jeux et jouets, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droits des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de jeux et jouets IDCC 1607 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – jeux et jouets

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale–100% des frais réel–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – jeux et jouets

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – jeux et jouets

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – jeux et jouets

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur jeux et jouets peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Elles viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié pour connaître les différentes garanties est ainsi de mise.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises jeux et jouets qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1607, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. En ce qui concerne la mutuelle, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Néanmoins, il convient de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Pour chaque entreprise, et chaque salarié des entreprises jeux et jouets, l’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la meilleure mutuelle Santé Collective selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux.

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