• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1182 – Convention collective ports de plaisance
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1182
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ports de plaisance

La convention collective ports de plaisance ou plus formellement la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, a été signé le 8 mars 2012. Puis, il y a eu un Avenant du 11 février 2020 modifiant l’article 14.2 relatif à l’attribution de points personnels. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020. L’identifiant de la présente convention est l’IDCC 1182.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1182 – Convention collective ports de plaisance

La convention collective ports de plaisance règle les rapports entre les entreprises, établissements, les organismes et institutions, les concessionnaires, les délégataires, les gestionnaires ou les exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux, plus précisément aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), notamment aux ports de plaisance à gestion de droit public exploités en régie et leurs salariés. Cette convention s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, de ses départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les organisations d’employeurs, lors de la signature ont été représentées par la FFPP, et les organisations syndicales des salariés, représentées par la CGT ; la CFDT ; la FO et la CFE-CGC. Le comité d’entreprise constitué fonctionne dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables aux personnels des ports de plaisance. La convention IDCC 1182 s’applique aux personnels des ports de plaisance. En effet, la prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en référence à la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947. Plus précisément, un régime de prévoyance en cas de maladie ou en cas d’accident de travail ou en cas d’invalidité est mis en place par en faveur des personnels des ports de plaisance. L’entreprise concernée est libre de choisir l’organisme assureur qui permet aux personnels de profiter d’un système de garantie complémentaire à la prise en charge par la caisse générale de prévoyance (CGP). Les cotisations au régime sont réparties à égalité entre l’employeur et le personnel des ports de plaisance. En outre, une assurance décès-invalidité pour le personnel doit être souscrite. Tous les salariés sont bénéficiaires de cette assurance. Pour la mutuelle santé collective, utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est conseillé pour un chef d’entreprise désirant trouver un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1182

En tout cas, en vertu de la loi ANI du 11 Janvier 2013, l’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins.

Tarifs des soins médicaux convention collective – ports de plaisance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – ports de plaisance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – ports de plaisance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – ports de plaisance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective ports de plaisance

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur de profiter des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est tout aussi nécessaire pour connaître les différentes garanties des offres les plus intéressantes sur le marché.

Seniors retraités anciens salariés

Toute entreprise employant des personnels des ports de plaisance prévoit le maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés. En effet, selon les dispositions légales relatives à la portabilité des droits, l’entreprise doit permettre aux personnels des ports de plaisance, qui partent en retraite et qui bénéficient d’une indemnisation par le régime d’assurance chômage, de continuer à bénéficier du régime de prévoyance selon les modalités définies au préalable. Le personnel concerné dispose du droit de renoncer au bénéfice du maintien de cette couverture. Avant même de partir à la retraite, le senior doit ainsi choisir s’il souhaite garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise employant des personnels des ports de plaisance, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, participe au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité d’entreprise. Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 1182. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat.