• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1182 – Convention collective ports de plaisance
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1182
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective ports de plaisance

La convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, signée le 8 mars 2012, a été enrichie par un avenant le 11 février 2020 modifiant l’article 14.2 concernant l’attribution de points personnels. Cet avenant a été étendu par arrêté du 18 décembre 2020, publié dans le JORF le 24 décembre 2020. L’identifiant de cette convention est l’IDCC 1182.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1182 – Convention collective ports de plaisance

La convention régule les relations de travail entre les entreprises, les établissements, les organismes et institutions, incluant les concessionnaires, les délégataires, les gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance, qu’ils soient maritimes, lacustres ou fluviaux. Elle s’adresse spécifiquement aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en particulier les ports de plaisance à gestion publique exploités en régie. La convention couvre l’ensemble de la France métropolitaine, de ses départements d’outre-mer, ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les signataires incluent la FFPP du côté des employeurs et des organisations syndicales telles que la CGT, la CFDT, la FO, et la CFE-CGC pour les salariés.

Un régime de prévoyance est établi, complétant les prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale pour les cas de maladie, d’accident de travail ou d’invalidité, en faveur du personnel des ports de plaisance. Les cotisations à ce régime sont partagées équitablement entre l’employeur et les employés. De plus, une assurance décès-invalidité est obligatoire pour tout le personnel. Pour choisir la mutuelle santé collective la plus appropriée, il est recommandé aux chefs d’entreprise de comparer les mutuelles santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1182 pour l’année 2025

Selon la loi ANI du 11 janvier 2013, il est impératif pour chaque employeur de fournir une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés, couvrant au moins le panier de soins défini par la législation. Cette obligation inclut des tarifications précises plutôt que des tarifications approximatives, assurant ainsi une couverture adéquate. Les salariés bénéficient de remboursements sur les soins médicaux nécessaires, ajustés à une compréhension précise des taux de remboursement qui complètent ceux de la Sécurité sociale. Notons que la participation forfaitaire de 2€ est toujours applicable. Cette réglementation est essentielle pour garantir que tous les salariés reçoivent des soins médicaux adéquats sans surcoût inattendu.

Essentiel sur les tarifs des soins médicaux – Convention collective ports de plaisance

Montants des remboursements optique convention collective – ports de plaisance

Montants des remboursements dentaire convention collective – ports de plaisance

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – ports de plaisance

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective ports de plaisance

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) actifs dans le secteur des ports de plaisance peuvent bénéficier de remboursements pour les frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Il est crucial de comparer les mutuelles pour travailleurs non salariés afin d’identifier les offres les plus avantageuses disponibles sur le marché, garantissant ainsi une couverture optimale.

Seniors retraités anciens salariés

Les entreprises employant du personnel dans les ports de plaisance doivent assurer le maintien de la prévoyance pour les salariés partant à la retraite, conformément à la législation sur la portabilité des droits. Cela permet aux retraités, éligibles à une indemnisation par le régime d’assurance chômage, de continuer à profiter du régime de prévoyance. Les intéressés ont cependant la possibilité de renoncer à cette couverture. Avant le départ à la retraite, il est essentiel pour les seniors de décider s’ils souhaitent conserver leur mutuelle d’entreprise ou opter pour une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, chaque entreprise dans le domaine des ports de plaisance contribue au financement des activités sociales et culturelles orchestrées par le comité d’entreprise. En outre, la mise en place d’une mutuelle santé collective est impérative, suivant les stipulations de la convention IDCC 1182. Il revient à l’employeur de sélectionner le contrat de mutuelle santé collective le plus approprié pour l’ensemble de ses salariés, assurant ainsi une protection santé adéquate.