• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1631 – Convention collective hôtellerie de plein air
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1631
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective hôtellerie de plein air

La convention collective hôtellerie de plein air, prend en considération les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans les entreprises et négociés par les partenaires sociaux dans ce secteur d’activité. La convention aborde, en effet, les thèmes tels que : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc. Pour les entreprises l’hôtellerie de plein air, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1631, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3271. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer annuellement la liste des IDCC. Convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air a été promulguée le 2 juin 1993. Plusieurs sont les mises à jour, mais les plus récentes sont : l’arrêté de la 11/03/2021, portant extension de la convention, et l’avis du 05/02/2021 relatif à la santé de travail et aux conditions de travail. A noter que la CCN hôtellerie de plein air s’applique aux métiers et activités suivants : hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs et location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1631 – Convention collective hôtellerie de plein air

Pour les salariés dépendant de la CCN Hôtellerie de plein air, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié, et l’organisme assureur choisi est la Mutuelle des assurés sociaux. La Convention collective Hôtellerie de plein air a défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres. En outre, la CCN Hôtellerie de plein air a le droit d’imposer des modalités spécifiques concernant la prévoyance pour les salariés. En résumé, les garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention hôtellerie de plein air sont les suivantes :

• Indemnités journalières complémentaires et maintien du travail (en cas d’incapacité de travail),
• Pension d’invalidité en cas d’invalidité
• Rente de conjoint, allocation obsèques, rente éducation et capital, en cas de décès
• Rente viagère en cas de perte d’autonomie d’un salarié

Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1631

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de l’hôtellerie de plein air IDCC 1631peuvent aller de 20 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés ou mutuelle du travail obligatoire. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants affichent ces tarifs à titre indicatif avec les remboursements à titre illustratif.

Tarifs des soins médicaux convention collective de l’hôtellerie de plein air

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective de l’hôtellerie de plein air

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective de l’hôtellerie de plein air

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective de l’hôtellerie de plein air

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention hôtellerie de plein air

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1631Hôtellerie de plein air sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises de l’hôtellerie de plein air et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

  Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur hôtellerie de plein air peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie par le TNS. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est vivement recommandé pour connaître les différentes garanties.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés de l’hôtellerie de plein air qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1631, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. En ce qui concerne la mutuelle Collective Santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Il est très important de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise, et de ce fait chaque salarié des prestataires de services dépendent d’une convention collective particulière IDCC 1631. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle Santé Collective qui répond aux besoins des salariés.