• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2372 – Convention collective distribution directe
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2372
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective distribution directe

La convention collective nationale de la distribution directe a été signée le 9 février 2004. Étendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 et a été dotée de l’identifiant IDCC 2372, cette convention régit les relations de travail entre les entreprises de distribution de documents et les salariés de toutes les catégories (simples employés, agents de maîtrise, cadres). Les organisations syndicales des employeurs ont été représentées par le Syndicat de la distribution et tandis que les organisations syndicales des salariées ont été représentées par : la fédération communication et culture, la fédération poste et télécommunication, la fédération des employés et cadres, etc. A noter que la dernière mise à jour de cette convention date du 18 mai 2021 relative aux frais de déplacement et aux indemnités kilométriques des distributeurs : Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 non étendu, dont le signataire était le SDD.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2372 – Convention collective distribution directe

  La convention collective nationale de la distribution directe se trouve parmi les conventions qui obligent les employeurs à respecter des règles particulières sur le choix de mutuelle santé. C’est très important du moment que le salarié puisse discerner que la mutuelle proposée par le dirigeant d’entreprise ne respecte pas les obligations de l’accord de branche. A cet effet, le salarié peut formuler une réclamation et se retourner contre l’employeur. En faisant le choix d’une protection sociale mutualisée, les partenaires sociaux font confiance à une mutuelle ayant des expériences pour que les objectifs de solidarité, d’égalité et de promotion de l’intérêt général soient atteints. A noter que pour la convention collective nationale de la distribution directe IDCC 2372, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié. L’employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les salariés bénéficiaires du contrat. Chaque modification de garantie doit être informée immédiatement aux salariés. Pour trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut recourir à l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective IDCC 2372

  En fonction des niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé collective de la distribution directe s’étalent de 20 euros à plus de 150 euros par mois. Ces tarifications sont estimatives car, le montant de la cotisation pour la mutuelle santé collective de la distribution directe varie selon plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – distribution directe

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – distribution directe

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – distribution directe

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – distribution directe

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective distribution directe

Travailleurs indépendants

Il existe des TNS qui évoluent dans le secteur de la distribution directe. En cas de maladie, ces TNS peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux selon le niveau de garanties, et aussi des indemnités journalières s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus et selon la caisse de retraite du TNS. Il convient alors d’entamer les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, pour les salariés concernés par la convention collective nationale de la distribution directe qui partent avant le 1er janvier 2022, est basé sur les dispositions antérieures à la convention collective, sauf si le régime général leur est plus bénéfique. Pour la mutuelle Collective Santé de la CCN /IDCC 2372, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Souscrire une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise dépend d’une convention collective particulière IDCC 2372. L’employeur choisit la mutuelle collective, mais les salariés donnent leur avis pour que la mutuelle santé collective soit la plus pertinente possible.