• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2707 – Convention collective employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2707
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

La convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Île-de-France (hors Seine-et-Marne) a été signé le 19 novembre 2007 – Mise à jour par Avenant n° 8 du 7 décembre 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017. Etendu par arrêté du 14 avril 2017 JORF 21 avril 2017. La convention a été dotée de l’identifiant IDCC 2707 et signée par :

• les représentants des organisations d’employeurs dont la FSCOP BTP Ile-de-France CAPEB Ile-de-France FFB Paris FFB Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise,
• par les représentants des organisations syndicales des salariés dont UR CFTC BTP Ile-de-France CFE-CGC BTP Ile-de-France URCB CFDT Ile-de-France

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2707 – Convention collective employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Il existe de nombreux assureurs et acteurs proposant des contrats de prévoyance entreprise et de mutuelle Santé à l’endroit des entreprises de bâtiment de la région Île-de-France La convention régionale bâtiment de la région Ile-de-France laisse les employeurs libres pour le choix du contrat. Certains assureurs ont conçu des offres spécifiques à cette convention collective avec des prix plus attractifs et des garanties plus adaptées pour les salariés. Toutes les entreprises de la convention collective bâtiment de la région Ile-de-France sont obligées d’offrir dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant ladite convention. Les tarifs de mutuelle santé bâtiment de la région Ile-de-France commencent aux environs de 25€ euros, et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 200 euros par salarié par mois. Les prix sont fortement reliés avec les garanties choisies. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2707

La formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle Santé de bâtiment de la région Île-de-France. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment 

Travailleurs indépendants

Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. Les TNS qui évoluent dans le secteur bâtiment de la région Île-de-France peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou due à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Souscrire une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise. Pour l’indemnité de départ à la retraite des salariés d’entreprise de bâtiment de la région Ile-de-France qui partent avant le 1er janvier 2022, il est possible de choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective bâtiment de la région Ile-de-France et le régime général. Pour la mutuelle collective de bâtiment de la région Ile-de-France, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions.

Entreprises L’entreprise de bâtiment de la région Île-de-France doit vérifier 5 points sur les frais de santé, à savoir :  

• la mise en œuvre par un acte juridique,
• la formalisation de l’engagement auprès des salariés,
• la couverture de tous les salariés,
• le panier de soins minimum,
• la contribution de l’ordre de 50% sur les cotisations.

  Les entreprises de bâtiment de la région Île-de-France doivent prendre une complémentaire santé ayant des remboursements supérieurs à ceux imposés par la convention collective bâtiment de la région Ile-de-France IDCC 2707. L’entreprise risque une plainte prud’homale si elle ne respecte pas cette clause.