• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2111- Convention collective employés de maison
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2111
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés de maison

La convention collective employé de maison, autrement dit salariés du particulier employeur, est doté de l’identifiant IDCC : 2111. La convention collective Employés de maison administre les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés. Ces salariés exercent leur activité à leur domicile privé. Les particuliers employeurs ne gèrent pas une entreprise et leurs salariés sont définis comme des individus qui effectuent des tâches ménagères et familiales dans une maison. A noter que le particulier employeur ne doit pas poursuivre de but lucratif grâce à ces activités, tandis que le salarié est la personne qui, à temps partiel ou temps plein, effectue tout ou une partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. Selon la législation, la présente convention s’applique aux utilisateurs de chèque emplois-service et s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2111- Convention collective employés de maison

Le signataire de la présente convention était la fédération nationale des particuliers employeurs. Quant aux organisations salariales signataires, elles étaient plus nombreuses, à savoir : la fédération santé et sociaux, le syndicat des employés de maison, la fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services, etc. Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Le délégué syndical, désigné dans l’entreprise, bénéficie dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable du comité d’entreprise est requis. En application de l’article L. 431-1 du code du travail, des comités d’entreprise sont mis en place. Concernant la recherche de la mutuelle à mettre en place, l’employeur est conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2111

Les prévoyances collectives pour la convention collective Employés de maison sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés, par exemple : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès, autrement dit un capital décès. Quant aux mutuelles Santé, « AG2R La Mondiale », fait des offres à l’ensemble des employés de maison relevant du régime frais de santé de la Sécurité sociale,

Tarifs des soins médicaux convention collective – employés de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – employés de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – employés de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – employés de maison

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective employés de maison

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la branche d’employé de maison peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Par conséquent, réaliser un comparatif des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à leur profil.

Seniors retraités anciens salariés

Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d’un employé de maison intervient conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il pourra s’inscrire dans le cadre d’un dispositif de préretraite si les dispositions légales et réglementaires conviennent à la situation. En effet, l’employé de maison, dont l’IDCC 2111, qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour l’ancien employé de maison, sous certaines conditions, entre autres : le paiement intégral de ses cotisations mensuelles. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque particulier employeur est tenu à mettre en place une mutuelle Santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 2111. L’employeur choisit pour tous ses employés de maison le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat.