Mutuelle Convention collective employés de maison – IDCC 2111

La convention collective pour les employés de maison, identifiée par l’IDCC 2111, concerne les relations de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Ces derniers effectuent des tâches ménagères et familiales au domicile privé de l’employeur, qui ne doit pas poursuivre de but lucratif à travers ces activités. Cette convention s’applique également aux utilisateurs de chèque emploi-service sur l’ensemble du territoire métropolitain.

La fédération nationale des particuliers employeurs était le signataire principal de cette convention, avec la participation de diverses organisations salariales telles que la fédération santé et sociaux, le syndicat des employés de maison, et la fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services. La convention reconnaît le droit des employeurs et des salariés à se regrouper en syndicats. Les délégués syndicaux bénéficient des mêmes garanties que les délégués du personnel, et en cas de licenciement, l’avis préalable du comité d’entreprise est requis. Les comités d’entreprise sont établis conformément à l’article L. 431-1 du code du travail. Pour sélectionner une mutuelle adéquate, il est recommandé aux employeurs de consulter un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Les prévoyances collectives pour les employés de maison offrent une protection contre divers risques tels que les arrêts de travail temporaires, l’invalidité, l’incapacité permanente, ou le décès. La protection prend la forme d’une rente ou d’un revenu temporaire proportionnel au salaire brut du salarié, ou d’un capital décès pour sa famille. Pour la mutuelle Santé, des offres spécifiques sont proposées par des organismes tels que « AG2R La Mondiale » aux employés de maison affiliés au régime de frais de santé de la Sécurité sociale.

Tarifs des soins médicaux de la convention collective des employés de maison

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – employés de maison

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – employés de maison

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – employés de maison

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) actifs dans le secteur des employés de maison peuvent prétendre à des remboursements de frais de santé, sous condition d’être à jour dans leurs cotisations. Ils ont également le droit de recevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une invalidité permanente résultant d’un accident de travail. Il est donc crucial pour eux de comparer les différentes offres de mutuelles pour trouver la couverture la plus adaptée à leurs besoins spécifiques. Comparatif de mutuelles pour travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Le départ à la retraite d’un employé de maison s’effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires. L’employé relevant de l’IDCC 2111 doit observer le délai de préavis légal. La portabilité des droits de la mutuelle collective d’entreprise est possible sous certaines conditions, notamment le paiement intégral des cotisations mensuelles. À l’approche de la retraite, il est conseillé aux salariés de rechercher une nouvelle mutuelle senior, surtout s’ils ne souhaitent pas conserver leur mutuelle d’entreprise. Comparateur de mutuelles senior.

Entreprises

Chaque particulier employeur est responsable de la mise en place d’une mutuelle Santé collective pour ses employés de maison, conformément aux clauses de la convention IDCC 2111. Il est de son devoir de choisir le contrat de mutuelle santé collective le plus adapté à ses employés.