• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2754 – Convention collective cuisine usage domestique
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2754
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective cuisine usage domestique

La Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique, IDCC 2754, a été signée le 17 juillet 2008 par diverses organisations patronales et organisations de salariés, représentées respectivement par le Syndicat national des équipements de la cuisine (SNEC) et du côté salarié par la Fédération du commerce CGT, la Fédération du commerce FO, CFE-CGC, CSFV-CFTC. Quoi qu’il en soit, une organisation non signataire peut adhérer à la présente convention. A titre d’exemple, la Fédération des services CFDT a adhéré par lettre du 14 octobre 2008 et la fédération du commerce et des services UNSA par lettre du 29 septembre 2014.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2754 – Convention collective cuisine usage domestique

Notamment, les entreprises concernées par la présente convention ont pour principales activités l’élaboration d’un projet répondant au cahier de charges du client, le contrôle des dimensions de la cuisine au domicile du client, la fourniture au client un ensemble de cuisine du plan de conception et la pose des éléments de cuisine. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 1754 magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. La mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel. L’employeur se doit d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle Santé collective d’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2754

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle Santé des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique peut aller de 18 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – cuisine usage domestique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – cuisine usage domestique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – cuisine usage domestique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – cuisine usage domestique

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective cuisine usage domestique

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui dirigent une entreprise dans le secteur services de cuisine à usage domestique peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de d’une maladie invalidante. Il importe aussi de comparer les mutuelles travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors qui vont partir en retraite avant le 1er Janvier 2022 vont percevoir l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique. Cette indemnité va être est calculée sur la base des dispositions antérieures, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Le senior peut toujours bénéficier des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. Il peut également se mettre à la recherche d’une mutuelle senior s’il souhaite être couvert par un contrat répondant spécifiquement à ses besoins.

Entreprises

Chaque magasin prestataire de services de cuisine à usage domestique et chaque salarié qui y évolue, s’attache à cette convention collective particulière IDCC 1754. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la convention la plus appropriée.