Mutuelle entreprise – Convention collective produits alimentaires élaborés – IDCC 1396

La convention collective produits alimentaires élaborés prend en considération les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans les entreprises et négociés par les partenaires sociaux dans ce secteur d’activité. La convention aborde, en effet, les thèmes tels que : le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc. Pour les entreprises de produits alimentaires élaborés, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1396, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3127. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer annuellement la liste des IDCC. La convention collective nationale de produits alimentaires élaborés a été promulguée le 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985, elle a été étendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.

Les organisations ayant signé la CCN 1396 sont les suivantes :

  • Organisation des employeurs : Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC, Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC, Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des activités annexes FO, Fédération agroalimentaire et forestière CGT.

Pour les salariés dépendant de la CCN produits alimentaires élaborés, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié et l’organisme assureur choisi est la Mutuelle AG2R LA MONDIALE, un assureur solidaire et engagé. La Convention collective produits alimentaires élaborés a défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres. En outre, la CCN produits alimentaires élaborés a le droit d’imposer des modalités spécifiques concernant la prévoyance pour les salariés. En résumé, les garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention sont les suivantes :

  • indemnités journalières complémentaires et maintien du travail (en cas d’incapacité de travail),
  • rente de conjoint,
  • allocation obsèques, rente éducation et capital, en cas de décès,
  • rente viagère en cas de perte d’autonomie d’un salarié.

L’employeur peut faire appel à un courtier pour faire un choix raisonné suite à une comparaison des tarifs des mutuelles santé sur le marché.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de produits alimentaires élaborés IDCC 1396 peuvent aller de 20 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Voici un résumé des remboursements des frais de soins médicaux pour la convention collective 1396, uniquement à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – produits alimentaires élaborés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – produits alimentaires élaborés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – produits alimentaires élaborés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – produits alimentaires élaborés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1396 produits alimentaires élaborés sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

On n’a pas enregistré beaucoup de travailleurs indépendants dans le secteur industrie de salaison et charcuterie en gros. S’il en existe, le TNS a intérêt à souscrire à une mutuelle aussi bien qu’à une prévoyance. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là. En effet, il doit toujours penser à ses besoins de santé, à ceux de sa famille et il est préférable de se couvrir contre la perte de revenus liée à un coup dur (arrêt de travail, invalidité prolongée). Enfin, il est de la responsabilité de chacun de protéger sa famille contre le risque de décès avec la prévoyance.

Seniors retraités anciens salariés

En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité peut demander à maintenir ses droits au niveau de la mutuelle santé collective pour une durée de 12 mois maximum, mais le montant de la cotisation est progressif de 25% par an par rapport à la cotisation des actifs. Garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior, c’est la question à se poser quand la retraite approche.

Entreprises

Chaque entreprise, de ce fait chaque salarié des prestataires de services, dépendent d’une convention collective particulière IDCC 1396. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle santé collective qui répond aux besoins des salariés.