Mutuelle entreprise – Convention collective maroquinerie – IDCC 2528

En général, la convention collective nationale CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. L’identifiant de la convention collective nationale des industries de maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ou IDCC est le 2528, promulguée le 09 Septembre 2005. Étendue par arrêté du 12 juin 2006, JORF 23 juin 2006. – Textes Salaires – Accord du 29 janvier 2020 relatif aux salaires minima pour l’année 2020, elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2020 JORF 6 janvier 2021.

Le Ministère du Travail est l’organisme d’État compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. Les signataires de la présente convention sont :

  • la FFM, représentant les organisations d’employeurs
  • la FS CFDT ; FNP FO ; THC CGT ; CMTE CFTC ; CFE-CGC Agro, pour les organisations syndicales des salariés.

La dernière mise à jour de cette convention a été le 13 Avril 2021 – JORF n°0087 du 13 avril 2021 : l’Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d’un avenant à l’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie. Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur maroquinerie est également concerné. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l’Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d’entreprise. Passer par un comparateur en ligne permettra à l’employeur de gagner du temps pour trouver les offres des différents partenaires en moins de 5 minutes. Cependant, la complémentaire santé mise en œuvre doit permettre aux salariés dans la convention maroquinerie de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. AG2R La Mondiale a été prise comme référence, par les partenaires sociaux.

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale maroquinerie permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail.

Tarifs des soins médicaux convention collective- Maroquinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale – 100% des frais réel –
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective- Maroquinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective- Maroquinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective- Maroquinerie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés et leur famille peuvent également bénéficier des mêmes garanties que leurs salariés. Le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre entre autres les demandes de prestations. Le TNS d’une maroquinerie bénéficie d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de santé. Cependant, utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale pour trouver le bon contrat.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les industries de maroquinerie, le senior a droit au maintien de la mutuelle santé maroquinerie sous certaines conditions, en vertu de la loi en vigueur. Se pencher vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de maroquinerie fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 2528. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la CCN la plus pertinente à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des salariés.

Voir tous les articles Mutuelle entreprise