• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0207- Convention collective cuirs et peaux
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0207
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective cuirs et peaux

La Convention collective cuirs et peaux, plus précisément Convention collective nationale de travail de l’industrie des cuirs et peaux a été signée le 06 Juin 2018. Etendue par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 1 août 2020 – Textes Attachés – Accord du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. L’IDCC 0207 est l’identifiant de la présente convention dont les signataires étaient du côté des Organisations d’employeurs le FFTM, tandis la FNAA CFE-CGC ; la FÉDÉCHIMIE FO ; leTHC CGT et le CFDT services, du côté des organisations syndicales des salariés.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0207- Convention collective cuirs et peaux

Dans cette convention, il est envisagé d’ouvrir des options tannerie-mégisserie dans des centres de formation des apprentis du secteur de la cordonnerie multiservice. La convention n’exclut pas l’opportunité d’inscrire cette option dans des centres relevant du secteur de la chimie. L’article 27 bis la convention IDCC 0207 stipule l’égalité salariale. En effet, « Les salaires réels des femmes seront égaux à ceux des hommes, à emploi de valeur égale et dans les mêmes conditions d’activité et de rendement. » A cet effet, la convention IDCC 0207 appelle l’accord sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 6 octobre 2009. Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle Santé collective obligatoire à tous ses salariés, et le secteur cuirs et peaux est également concerné. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l’Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d’entreprise. L’entreprise gagnera du temps en comparant les offres des différents partenaires en moins de 5 minutes. Cependant, la complémentaire santé mise en œuvre doit permettre aux salariés dans la convention cuirs et peaux de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. Notez également que comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0207

Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale cuirs et peaux permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail.

Tarifs des soins médicaux convention collective – cuirs et peaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – cuirs et peaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – cuirs et peaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – cuirs et peaux

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective cuirs et peaux

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés et leur famille peuvent également bénéficier des mêmes garanties que leurs salariés. Le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre entre autres les demandes de prestations. Le TNS d’une industrie des cuirs et peaux bénéficie d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de santé. Recourir à un comparateur de travailleur non-salarié est de mise si le TNS souhaite trouver une mutuelle proposant une couverture complète.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les industries des cuirs et peaux, le senior a droit au maintien de la mutuelle santé cuirs et peaux sous certaines conditions, en vertu de la loi en vigueur. Chercher une nouvelle mutuelle senior est une démarche à ne pas prendre à la légère si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise de cuirs et peaux fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 0207. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la CCN la plus pertinente à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des salariés.