Ex-IDCC 7006 : convention remplacée, mutuelle santé collective et protection sociale

L’ex-IDCC 7006 correspondait à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole spécialisées dans les fleurs, fruits, légumes et pommes de terre. Sa dernière version principale avait été signée le 16 novembre 2011 et étendue par un arrêté du 23 avril 2012.

Cette convention n’est plus applicable comme texte autonome. La convention collective du 25 mars 2025 s’est substituée aux anciennes conventions des coopératives de fleurs, fruits et légumes, des conserveries coopératives, du teillage de lin-chanvre et de la déshydratation. Elle a été étendue par un arrêté du 5 novembre 2025 publié le 11 novembre 2025.

Les anciennes références à l’ex-IDCC 7006 restent utiles pour retrouver l’historique de branche, mais l’employeur doit désormais consulter la convention collective unifiée et son annexe sectorielle consacrée aux fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre. Les anciennes dispositions ne doivent pas être appliquées isolément lorsqu’elles ont été remplacées par le nouveau texte.

Les activités couvertes comprennent notamment la réception, le tri, le calibrage, le conditionnement, le stockage, la transformation et la commercialisation des productions. Elles peuvent associer travail saisonnier, manutention, chambres froides, conduite d’engins, variations climatiques et pics d’activité liés aux récoltes.

Pour analyser les remboursements, les plafonds, les exclusions et les services proposés aux salariés, l’entreprise peut consulter un comparatif des mutuelles d’entreprise avant de sélectionner un contrat cohérent avec la convention actuellement applicable et les contraintes des différents métiers.

L’obligation générale de complémentaire santé, le régime conventionnel de branche et la couverture réellement souscrite constituent trois niveaux distincts. Un accord collectif fixe un cadre, mais seule la notice contractuelle permet de connaître précisément les remboursements, plafonds, exclusions, ayants droit et éventuels délais applicables.

Ex-IDCC 7006 : remboursements santé et garanties collectives en 2026

Les tableaux suivants conservent les postes de soins du texte d’origine, mais les présentent comme des repères indicatifs. Ils ne constituent ni des tarifs de mutuelle ni une grille contractuelle universelle. Le remboursement réel dépend de l’Assurance Maladie, du régime de branche applicable et du contrat souscrit par l’entreprise.

La participation forfaitaire de 2 € applicable à certains actes médicaux n’est pas remboursée par les complémentaires santé responsables. Pour interpréter les bases, tickets modérateurs et prises en charge, les salariés peuvent consulter les frais médicaux et taux de remboursement des mutuelles santé.

Soins courants : remboursements indicatifs

Le port de charges, les gestes répétitifs, le travail debout et les températures basses peuvent augmenter les besoins en consultations et soins paramédicaux. La kinésithérapie prescrite et remboursable doit toutefois être distinguée de l’ostéopathie et des autres pratiques non conventionnées.

Le remboursement final dépend du parcours de soins, de la base applicable, des franchises et des conditions du contrat collectif.

Optique : verres, montures et lentilles

Le tri, le calibrage, le contrôle qualité et le conditionnement exigent une bonne précision visuelle. Les responsables doivent comparer le panier 100 % Santé, les équipements à tarifs libres, les lentilles, les plafonds et les périodicités de renouvellement.

La notice contractuelle précise les limites par équipement, les conditions médicales et les fréquences de renouvellement applicables.

Dentaire : prothèses et soins remboursables

Les dépenses dentaires peuvent peser davantage sur les salariés dont l’activité et la rémunération varient selon les saisons. Les pourcentages sur la BRSS doivent être distingués des forfaits en euros, des plafonds annuels et des équipements proposés dans les paniers 100 % Santé.

Hospitalisation : garanties et reste à charge

La manutention, les engins, les chaînes de conditionnement, les sols humides et les chambres froides justifient une attention particulière à l’hospitalisation. Le contrat doit distinguer les frais de séjour, les honoraires, le forfait journalier, la chambre particulière et les services d’assistance.

Les dépassements d’honoraires et les prestations de confort restent soumis aux plafonds, exclusions et conditions du contrat souscrit.

Ex-IDCC 7006 : appliquer la nouvelle convention et sécuriser le contrat collectif

Identifier la convention actuellement applicable

L’entreprise ne doit plus présenter l’ex-IDCC 7006 comme une convention autonome en vigueur. Elle doit se référer à la convention collective unifiée du 25 mars 2025 et à l’annexe correspondant à la filière fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre.

Cette identification est essentielle pour déterminer les classifications, les dispositions sociales, les catégories de salariés et les règles de protection complémentaire. Les bulletins de paie, actes internes, contrats d’assurance et notices doivent être harmonisés avec le cadre conventionnel actuel.

Mutuelle collective et participation employeur

L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective aux salariés concernés, sous réserve des cas de dispense prévus par les textes. Sa contribution doit représenter au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire.

Le contrat doit respecter le panier minimal légal et les règles du contrat responsable lorsqu’il bénéficie de ce statut. Les obligations générales ne suffisent cependant pas à établir que les garanties conventionnelles de la branche sont respectées : le tableau contractuel doit être comparé aux textes applicables.

Informer les salariés et gérer les dispenses

Chaque salarié doit recevoir une notice détaillant les prestations, les cotisations, les exclusions, les ayants droit, les services d’assistance et les modalités de modification du régime. Une information actualisée est particulièrement importante lorsque la convention collective de référence change.

Les dispenses doivent reposer sur un cas autorisé et être accompagnées des justificatifs nécessaires. Elles ne doivent pas être appliquées automatiquement aux contrats saisonniers, aux temps partiels ou aux salariés déjà couverts par un autre régime.

Prévoyance et maintien des revenus

La prévoyance doit être distinguée de la complémentaire santé. Elle peut couvrir l’incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou d’autres risques lourds selon la convention, les catégories de salariés et le contrat souscrit.

Les contraintes physiques, les déplacements, les variations de température et la saisonnalité rendent utile une analyse du maintien de salaire, des franchises, des rentes et des capitaux. Ces niveaux ne doivent pas être déduits des tableaux de remboursement des soins médicaux.

Portabilité après la rupture du contrat

Lorsqu’une rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage et que les conditions légales sont réunies, l’ancien salarié peut bénéficier du maintien des garanties de santé et de prévoyance. Sa durée dépend de celle du dernier contrat ou des contrats successifs, dans la limite réglementaire.

Le salarié doit être informé de la date de départ, des garanties conservées et des situations mettant fin au dispositif. La portabilité ne doit pas être confondue avec le maintien individuel proposé aux anciens salariés.

Retraités : maintien et contrat individuel

Lors du départ à la retraite, l’ancien salarié peut recevoir une proposition de maintien individuel selon les règles applicables. Les cotisations ne sont plus nécessairement financées par l’employeur et peuvent évoluer par rapport au contrat collectif.

Il peut alors comparer une mutuelle santé adaptée aux seniors en contrôlant l’hospitalisation, les soins courants, le dentaire, l’optique, l’audiologie, les plafonds et les délais éventuels.

Travailleurs indépendants du secteur agricole

Les exploitants, consultants, transporteurs ou prestataires indépendants intervenant auprès des coopératives ne relèvent pas automatiquement du régime collectif des salariés. Ils doivent organiser leur propre complémentaire santé et leur éventuelle prévoyance.

Un professionnel peut utiliser un comparateur de mutuelles pour TNS afin d’examiner les remboursements, exclusions, plafonds et garanties de maintien des revenus en fonction de son statut.

Métiers et contraintes de la filière

La filière emploie notamment des agents de réception, trieurs, conducteurs de ligne, préparateurs, caristes, techniciens de maintenance, responsables qualité, personnels de laboratoire, commerciaux et employés administratifs. Les risques diffèrent selon les postes : port de charges, gestes répétitifs, froid, bruit, humidité, engins, déplacements ou travail saisonnier.

Infos clés sur l’ex-IDCC 7006 en 2026

• Ancien identifiant : ex-IDCC 7006.
• Statut : convention autonome remplacée par la convention collective unifiée du 25 mars 2025.
• Filière actuelle : fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre, selon l’annexe sectorielle correspondante.
• Complémentaire santé : obligatoire pour les salariés concernés, sauf dispenses applicables.
• Participation employeur : au moins 50 % de la cotisation de la couverture collective obligatoire.
• Frais de santé : accord national du 18 novembre 2014 et avenants à articuler avec les textes actuels.
• Prévoyance : à examiner séparément selon la catégorie de salariés et le contrat souscrit.
• Remboursements : à relire avec la BRSS, le parcours de soins, les plafonds et la notice contractuelle.