• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7006 – Convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7006
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes

La convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre a été signée le 16 novembre 2011. Étendue par arrêté du 23 avril 2012 JORF 2 mai 2012 (Avenant n° 80 du 16 novembre 2011), l’identifiant de la convention ou l’IDCC est le 7006. Les signataires de la présente convention étaient :

• pour représenter les organisations d’employeurs : la FELCOOP,
• pour représenter les organisations syndicales des salariés : la FGTA FO ; la FGA CFDT ; la FNAF CGT.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7006- Convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes

La convention collective des coopératives et SICA fleurs fruits légumes et pommes de terre est applicable sur le territoire de la France métropolitaine, à l’ensemble des employeurs et salariés des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre. La convention IDCC 7006 s’applique aussi aux cadres dirigeants et supérieurs ne bénéficiant pas ou bénéficiant partiellement de l’accord paritaire national du 18 juillet 1951, et également aux sociétés créées par les entreprises visées à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. La convention s’applique aussi aux GIE (Groupement d’Intérêt Économique) ayant des activités qui concernent le champ d’application de la convention des fleurs, fruits et légumes. Les salariés étrangers ont le droit de jouir des mêmes conditions d’emploi et de rémunération que les salariés français. Les chefs de coopératives s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que celles de l’accord Coop de France du 12 octobre 2011. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7006

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale des Coopératives et SICA fleurs fruits légumes et pommes de terre sont appelées à protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés. Parmi les clauses, il y a : les arrêts de travail temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Toutes les entreprises qui évoluent dans la convention collective nationale Coopératives et SICA fleurs fruits légumes et pommes de terre sont tenues à proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Coopératives et SICA fleurs fruits légumes.

Tarifs des soins médicaux convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes

Montants des remboursements optique convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes

Montants des remboursements dentaire convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes

Montants des remboursement hospitalisation convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et SICA fleurs fruits légumes

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les coopératives et SICA fleurs fruits légumes et pommes de terre peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Les TNS peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Utiliser un outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des coopératives et SICA fleurs fruits légumes et pommes de terre l’IDCC 7006 qui quitte l’entreprise pour jouir son droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Lorsque l’âge de partir à la retraite approche, le salarié a le choix entre garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 7006. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux coopératives et SICA fleurs fruits légumes et pommes de terre.