Mutuelle Entreprise – Convention collective transport – IDCC 0016

Une convention collective nationale ou CCN est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs. La CCN comporte généralement un texte de base, qui, en cas de besoin et en rapport à l’évolution de la conjoncture, est complété par des avenants, des accords ou des annexes. En général, la convention collective nationale traite les points tels que : les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales des employés. La CCN adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. C’est le cas pour la CCN Transports. Pour les organismes de Transport l’IDCC, ou l’identifiant de la convention collective est le 0016. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de transport routiers et activités auxiliaires du transport a été promulguée le 21 décembre 1950, suivi d’un Accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers (annexe I), en vigueur le 19 juin 1961 étendu par arrêté du 22 juillet 1963 JONC 23 août 1963 rectificatif 1er septembre 1963.

 Il est fort possible que les dispositions de la convention collective soient plus adaptées pour le salarié que le code du travail, par exemple : une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou des indemnités de licenciement plus élevées que l’indemnité prévus par la Code de travail. A noter que l’intitulé de la convention collective doit figurer dans le bulletin de paie, en sus de la mention sur le contrat de travail. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 0016 de transport routiers et activités auxiliaires du transport. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat. En cas de mise en place d’une mutuelle santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 0016, l’employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires du contrat. Ladite notice doit être fournie authentiquement par l’organisme assureur et informe sur formellement sur les garanties, sur leurs modalités d’application, sur les exclusions. La notice récapitule les formalités à exécuter en cas de sinistre. Chaque modification de garantie doit être portée à la connaissance des salariés.

 Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle Santé Transport peut aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé Transport change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), le niveau de garanties, etc. Par-dessus le marché, les organismes assureurs sont libres de pratiquer les prix selon leur convenance et peuvent revoir à la hausse les tarifs chaque année. A noter que L’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. Les tableaux suivants affichent ces tarifs à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Transport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Transport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Transport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Transport

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Transports routiers permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres. La protection du salarié ou de sa famille se traduit par l’encaissement d’une rente ou de revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès, assortie d’avantages sociaux et fiscaux. Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN Transports routiers sont spécialement conçues pour les entreprises Transports routiers afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants des employeurs.  

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des entreprises de Transport dépendent d’une convention collective particulière, et c’est le même cas pour les autres établissements dans d’autres secteurs, notamment pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la CCN la plus pertinente à appliquer.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de transport peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite et le taux de remboursement des frais de santé est fonction du niveau de garanties. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié pour connaître les différentes garanties est ainsi de mise.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de Transport qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Il convient également de déterminer une fois à l’approche du départ à la retraite s’il faut garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.