• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3205 – Convention collective coopératives de consommation
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3205
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives de consommation

Plusieurs se sont succédé pour mettre au point la convention collective des coopératives de consommateurs. Ne serait-ce qu’en 2014, le 16 octobre, on a vu paraître la 20ème édition dont les signataires étaient, pour les organisations d’employeurs, la FNCC, et pour les organisations syndicales des salariés, le CFE-CGC agroalimentaire et la FGTA FO. Puis, le 23/11/2018, la 21ème édition a été signée, étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 12 juin 2021. Ces mises à jour successives ont été influencées par les évolutions économiques, sociales et législatives.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 3205 – Convention collective coopératives de consommation

Les textes qui sont issus de négociations postérieures à la signature de ladite convention, se retrouvent au sein des « textes attachés », pour compléter le corps de base. En général, la présente convention encadre les rapports entre les sociétés coopératives, les structures et groupements composés de sociétés coopératives et les salariés employés. La présente convention règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs de coopératives de consommation. Chaque syndicat dans l’entreprise est autorisé à mettre en place une section syndicale devant représenter des intérêts matériels et moraux de ses membres. Chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l’employeur d’une manière permanente. Le licenciement d’un délégué syndical n’est pas réalisable sans l’accord de l’inspecteur du travail. Néanmoins, en cas de faute grave, l’employeur a le droit de prononcer la mise à pied immédiate du délégué, en attendant l’intervention de l’inspecteur du travail. Passer par un comparateur en ligne permettra à l’employeur de gagner du temps pour trouver les offres des différents partenaires en quelques minutes.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 3205

Dans le secteur des coopératives de consommation, un accord sur les mutuelles santé et prévoyance a été conçu. Cet accord est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. Les salariés ayant 6 mois d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, non suspendu, sont bénéficiaires du présent accord. Les garanties prévues au présent accord sont suspendues de plein droit dans les cas où le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d’indemnités journalières complémentaires, financées en tout ou partie par l’employeur.

Tarifs des soins médicaux convention collective – coopératives de consommation

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – coopératives de consommation

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – coopératives de consommation

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – coopératives de consommation

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives de consommation

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les coopératives de consommateurs peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Pour la mutuelle TNS, réaliser une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des coopératives de consommateurs l’IDCC 3205 qui part à la retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions. Par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior pas chère avec de bonne garantie.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue de mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 3205. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux coopératives de consommateurs.