Mutuelle entreprise – Convention collective des sociétés d’assurances – IDCC 1672

Pour le personnel des sociétés d’assurances, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1672.La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective nationale sociétés d’assurances a été signée le 27 Mai 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. – Textes Salaires – Accord du 14 mai 2019 relatif aux rémunérations minimales pour 2019. La dernière miseà jour de cette convention est le 4 mai 2021 : Mixité-diversité et égalité professionnelle.

Les signataires sont, du côté des organisations d’employeurs : La fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ; Le groupement des sociétés d’assurances à caractère mutuel (GEMA).Et du côté des organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT (branche Assurance) ; La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (section fédérale de l’assurance) ; Le syndicat national des agents de maîtrise et techniciens de l’assurance (SNAETAM / CFE-CGC) ; Le syndicat national des cadres de l’assurance (SNCAPA / CFE-CGC). En 2014, le 10 Juillet, une adhésion a été enregistrée au nom d’UNSA banques assurances. La mutuelle Santé et prévoyance du personnel des d’assurances IDCC 1672 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). A noter que les entreprises dans le secteur assurances sont concernées par un accord de branche, où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient, si c’était impossible avant le 13 Juin 2013 à cause de la directive des accords de branche qui impose l’assureur santé. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés.

Pour les mutuelles d’entreprise du personnel des sociétés d’assurance, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droit des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche.

Tarifs des soins médicaux convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – des sociétés d’assurances

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent comme étant dirigeants d’une société d’assurance peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

Au moment de son départ, l’intéressé reçoit une indemnité de départ en retraite égale à 10 % du douzième du total des salaires bruts de ses 12 derniers mois d’activité, déterminé comme il est dit à l’article 92, 1er alinéa. En cas de départ volontaire à la retraite, avant le 1er janvier 2022, il peut choisir entre les dispositions antérieures à la Convention collective des sociétés d’assurances et du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé du personnel des sociétés d’assurance, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié a le choix entre garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises

Quelque soit le niveau de garanties obligatoire choisi par la société d’assurance l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution payée par l’entreprise ou cabinet d’avocat est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect de cette clause.