• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0779 – Convention collective voies ferrées d’intérêt local
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0779
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective voies ferrées d’intérêt local

La convention collective voies ferrées d’intérêt local ou plus précisément la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d’intérêt local a été signée le 26 septembre 1974. Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975. L’identifiant de la convention est l’IDCC 779. Les signataires de la présente convention étaient

• pour les organisations d’employeurs : l’Union des transports publics urbains et régionaux (UTPUR),
• pour les organisations syndicales des salariés : l’Union des syndicats d’ingénieurs, cadres techniciens et agents de maîtrise des chemins de fer FMC, la Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC , la Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés, la Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CGC et l’Union des syndicats des travailleurs, cadres techniciens et retraités des réseaux secondaires CGT.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0779 – Convention collective voies ferrées d’intérêt local

La convention collective nationale du personnel des voies ferrées d’intérêt local est applicable au personnel des deux sexes des réseaux de chemins de fer secondaires d’intérêt général et des réseaux de chemins de fer d’intérêt local. Dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d’intérêt local, la prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale, en référence à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 relative à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 0779 entreprises de voies ferrées d’intérêt local, au même titre que les 3 mutuelles dites « cheminotes » qui ont les faveurs de la majorité des agents ferroviaires. En tout cas, la mutuelle entreprise choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Elle ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel ou ANI de 11 Janvier 2013.

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé des salariés des voies ferrées d’intérêt local peuvent aller de 20 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé des entreprises de voies ferrées d’intérêt local change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0779

La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale.

Tarifs des soins médicaux convention collective – voies ferrées d’intérêt local

Montants des remboursements optique convention collective – voies ferrées d’intérêt local

Montants des remboursements dentaire convention collective – voies ferrées d’intérêt local

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – voies ferrées d’intérêt local

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective voies ferrées d’intérêt local

Travailleurs indépendants
Ne profitant pas de la mutuelle entreprise, le TNS doit se tourner vers un contrat individuel. Grâce à ce dernier, il peut bénéficier de certaines garanties pour être plus serein face à la prise en charge de ses frais de santé. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est toutefois recommandé s’il souhaite trouver un bon contrat de mutuelle adapté à sa profession.

Seniors retraités anciens salariés
Les seniors peuvent bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite. Sachez toutefois que cette dernière va être calculée sur la base des dispositions antérieures à la convention, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Le sénior peut toujours bénéficier des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. A l’approche du départ à la retraite, le senior doit sérieusement se pencher sur le sujet afin de savoir s’il souhaite garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior.

Entreprises
Pour chaque entreprise de voies ferrées d’intérêt local qui évolue et qui s’attache à cette convention collective particulière IDCC 0779, en vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la convention la plus appropriée.