Mutuelle entreprise – Convention collective journaliste – IDCC 1480

Ce qu’il faut retenir :

  • L’IDCC 1480 correspond à la convention collective nationale de travail des journalistes.
  • Cette convention ne crée pas une grille santé uniforme applicable à toutes les entreprises employant des journalistes.
  • Les journalistes rémunérés à la pige disposent d’un régime conventionnel spécifique de santé et de prévoyance.

La convention collective nationale de travail des journalistes relève de l’IDCC 1480. Elle s’applique aux journalistes professionnels salariés, sous réserve du champ de l’entreprise et des textes propres à chaque secteur de presse ou d’audiovisuel. Les journalistes permanents et les journalistes rémunérés à la pige ne relèvent pas nécessairement des mêmes modalités de complémentaire santé et de prévoyance.

La convention collective nationale des journalistes a été conclue le 1er novembre 1976, puis refondue le 27 octobre 1987. Elle a été étendue par arrêté du 2 février 1988 publié au Journal officiel du 13 février 1988.

Son application repose sur le statut de journaliste professionnel et sur l’activité de l’entreprise employeur. Elle peut concerner les journalistes de la presse écrite, des agences, des publications numériques, de la radio, de la télévision ou d’autres médias lorsque les conditions légales et conventionnelles sont réunies.

La présence du code APE 58.14Z peut constituer un indice pour les éditeurs de revues et périodiques, mais elle ne suffit pas à déterminer à elle seule la convention applicable. L’activité principale réelle de l’entreprise et le statut du salarié restent déterminants.

La convention IDCC 1480 ne doit pas être confondue avec les conventions applicables aux employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres non journalistes des entreprises de presse. Une même entreprise peut donc appliquer plusieurs textes selon les catégories de salariés.

L’ancienne fiche indiquait qu’un accord du 19 novembre 2015 et des avenants de 2016 auraient créé un régime collectif uniforme pour toutes les entreprises relevant de l’IDCC 1480. Cette affirmation n’est pas confirmée par les textes officiels actuellement rattachés à la convention.

Certains régimes de santé sont conclus dans un champ professionnel plus limité. L’accord du 17 décembre 2015 et ses avenants concernent notamment la branche de la radiodiffusion. Ils ne peuvent pas être automatiquement appliqués à toutes les entreprises employant des journalistes.

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient, en revanche, d’un régime particulier issu de l’annexe III à l’accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975. Ce dispositif associe prévoyance et accès à une couverture complémentaire de frais de santé.

Pour analyser le contrat collectif applicable à une rédaction, l’employeur peut consulter une comparaison des meilleures mutuelles collectives en contrôlant séparément les salariés permanents, les pigistes et les personnels non journalistes.

Il peut également comparer les mutuelles santé d’entreprise afin d’étudier les garanties, les cotisations, les dispenses, les ayants droit et les services d’assistance.

Point de vigilance : l’IDCC 1480 ne suffit pas à déterminer une grille unique de remboursements. Il faut identifier le secteur de l’entreprise, les accords qui lui sont réellement applicables et la situation du journaliste, permanent ou rémunéré à la pige.

Les cotisations ne peuvent pas être présentées comme une fourchette officielle comprise entre 15 € et 150 € par mois. Leur montant varie selon le régime applicable, l’organisme assureur, le niveau des garanties, le nombre de bénéficiaires et les éventuelles options.

Pour les salariés permanents, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective conforme aux règles légales et aux dispositions conventionnelles propres à son secteur. Il finance au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture obligatoire, sauf disposition plus favorable.

La participation forfaitaire applicable à certaines consultations et à certains actes médicaux est de 2 €, et non de 5 €. Elle reste à la charge de l’assuré dans le cadre d’un contrat responsable, sauf situation d’exonération.

Pour comprendre la base de remboursement, le ticket modérateur et les franchises, consultez le guide des frais médicaux et remboursements.

Lecture des tableaux : les données suivantes présentent les règles générales et des repères de dépense. Elles ne constituent pas une grille universelle de minima conventionnels applicable à l’ensemble de l’IDCC 1480.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou soin Dépense indicative Assurance Maladie Garantie complémentaire à vérifier
Consultation d’un médecin généraliste 30 € 19 € dans le parcours de soins, après remboursement à 70 % et déduction de la participation forfaitaire de 2 € Selon le ticket modérateur, les dépassements éventuels et le contrat applicable
Consultation d’un médecin spécialiste Selon la spécialité et le secteur Selon la base de remboursement, le parcours de soins et l’adhésion éventuelle à l’OPTAM Selon le pourcentage de BRSS et les plafonds prévus par le contrat
Kinésithérapie prescrite Selon l’acte réalisé Selon la prescription, la nomenclature et les conditions de prise en charge Selon le ticket modérateur et la notice contractuelle
Ostéopathie et pratiques non conventionnées 50 € par séance selon le praticien Absence habituelle de remboursement Forfait éventuel selon le contrat ou le régime sectoriel applicable
Pharmacie remboursable Selon le médicament Selon le taux applicable, la base de remboursement et la franchise médicale Selon le ticket modérateur et les garanties souscrites

Les journalistes peuvent être exposés au travail sur écran, aux déplacements, aux horaires irréguliers et à la pression des délais. Une couverture adaptée des soins courants, de l’ophtalmologie et de l’accompagnement psychologique peut limiter les renoncements aux soins.

Le montant de 150 % de la BRSS indiqué dans l’ancienne fiche pour les spécialistes ne peut pas être présenté comme un minimum commun à tous les journalistes. Il peut correspondre à un contrat ou à un accord sectoriel particulier.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement Dépense moyenne indicative Assurance Maladie Garantie complémentaire à vérifier
Verres simples avec monture pour adulte 278 € Selon la classe de l’équipement et la base applicable Selon le panier 100 % Santé, le plafond du contrat et la fréquence de renouvellement
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € Selon la correction, la classe de l’équipement et la base applicable Selon le contrat collectif ou l’accord sectoriel applicable
Lentilles 300 € par an Selon certaines indications médicales et la base applicable Selon le forfait annuel ou le pourcentage prévu par le contrat

Le travail prolongé sur écran, la lecture, le montage vidéo et la production numérique rendent le poste optique important. Les montants de 100 €, 200 € ou 7 % du PMSS ne doivent toutefois pas être attribués à l’ensemble de l’IDCC 1480 sans identifier le texte qui les prévoit.

Les équipements de classe A relevant du 100 % Santé peuvent être intégralement remboursés lorsque les conditions réglementaires et contractuelles sont respectées.

Dentaire : soins, prothèses et orthodontie

Acte Dépense moyenne indicative Assurance Maladie Garantie complémentaire à vérifier
Couronne dentaire 590 € Selon la dent, le matériau, le panier de soins et la base applicable Selon le panier 100 % Santé, maîtrisé ou libre et le contrat applicable
Inlay-core 400 € Selon la codification de l’acte et la base applicable Selon le pourcentage de BRSS ou le forfait prévu
Détartrage 35 € Selon le tarif conventionnel et le taux applicable Selon le ticket modérateur et les garanties souscrites
Orthodontie 800 € par semestre à titre indicatif Selon l’âge, l’accord préalable et la base applicable Selon le forfait ou le pourcentage prévu par le contrat

Les remboursements de 100 % ou 150 % de la BRSS mentionnés dans l’ancienne fiche ne constituent pas une grille générale démontrée pour tous les journalistes. Le salarié doit consulter la notice de son contrat et le texte sectoriel applicable.

Les prothèses appartenant au panier 100 % Santé peuvent être remboursées sans reste à payer lorsque le professionnel respecte les honoraires limites et que le contrat répond aux exigences réglementaires.

Hospitalisation : frais de séjour et prestations de confort

Prestation Dépense moyenne indicative Assurance Maladie Garantie complémentaire à vérifier
Frais de séjour en secteur conventionné 828 € à titre indicatif Selon la base, le taux applicable et la situation de l’assuré Ticket modérateur selon le contrat collectif
Forfait journalier hospitalier Selon la durée de l’hospitalisation 0 € Pris en charge sans limitation de durée par le contrat responsable, hors exceptions réglementaires
Chambre particulière 61 € par jour à titre indicatif Non remboursée dans le régime général, hors situation particulière Selon le forfait journalier et la durée maximale prévus par le contrat
Honoraires médicaux et chirurgicaux Selon le praticien et le séjour Selon la base applicable Selon l’OPTAM, le pourcentage de BRSS et les plafonds du contrat

Le forfait de chambre particulière exprimé à 1,5 % du PMSS dans l’ancienne fiche ne peut pas être présenté comme un minimum commun à l’ensemble des journalistes. Il doit être rattaché à un accord professionnel précis ou à un contrat d’entreprise.

Régime spécifique des journalistes rémunérés à la pige

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige bénéficient d’un dispositif particulier. L’accès au régime conventionnel de frais de santé leur est ouvert par l’annexe III à l’accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975.

Élément du régime des pigistes Règle conventionnelle
Cotisation patronale affectée au fonds collectif de santé 0,40 % de chaque pige versée
Cotisation mensuelle du journaliste adhérent 1,20 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale avant participation du fonds collectif
Participation du fonds collectif 50 % de la cotisation mensuelle du journaliste éligible
Période de participation après une pige cotisée Mois de perception de la pige et deux mois suivants, sous réserve des autres conditions conventionnelles
Gestion du fonds collectif Confiée à l’institution de prévoyance désignée dans l’accord

La contribution de 0,40 % n’est pas une cotisation additionnelle prélevée sur la rémunération du pigiste. Il s’agit d’une contribution patronale calculée sur chaque pige et affectée au financement collectif du régime.

Une entreprise peut être dispensée du versement au fonds lorsqu’elle justifie que tous les journalistes pigistes qu’elle emploie bénéficient déjà d’une couverture collective obligatoire supérieure au panier légal et qu’elle contribue à son financement à hauteur d’au moins 0,40 % de chaque pige.

Les journalistes permanents relèvent du contrat collectif et des accords applicables à leur entreprise ou à leur secteur. Les pigistes disposent d’un mécanisme national spécifique associant contribution patronale sur les piges et participation d’un fonds collectif.

Pour suivre les évolutions des régimes professionnels, consultez les nouveaux accords de mutuelle d’entreprise.

Identifier la convention et l’accord réellement applicables

L’employeur doit d’abord déterminer si le salarié possède le statut de journaliste professionnel et si l’entreprise relève bien du champ conventionnel invoqué. Le seul code APE ne suffit pas.

Il doit ensuite vérifier si un accord de santé propre à la presse magazine, à la radiodiffusion, à une agence, à un autre secteur de presse ou à l’entreprise complète la convention IDCC 1480.

Mettre en place une complémentaire santé collective

Les journalistes salariés permanents doivent bénéficier de la complémentaire collective obligatoire applicable dans l’entreprise, sauf dispense autorisée. Le contrat doit au minimum respecter le panier légal et le cahier des charges des contrats responsables.

Une entreprise relevant d’un accord sectoriel doit également appliquer les garanties et les cotisations prévues par cet accord lorsqu’il est obligatoire dans son champ.

Financer le régime des salariés permanents

L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation correspondant à la couverture collective obligatoire du salarié. Une contribution supérieure peut résulter d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision interne.

Les cotisations des ayants droit et des options facultatives peuvent suivre une répartition différente. Leur financement doit être vérifié dans l’acte de mise en place et la notice.

Financer le régime particulier des pigistes

L’employeur de journalistes rémunérés à la pige doit acquitter la contribution conventionnelle de 0,40 % sur chaque pige lorsqu’il ne bénéficie pas de la dérogation prévue par l’accord.

Cette contribution alimente le fonds collectif qui prend en charge une partie de la cotisation des pigistes remplissant les conditions d’accès au régime.

Informer les journalistes

Chaque salarié doit recevoir une notice présentant les garanties, les exclusions, les plafonds, les cotisations, les ayants droit, les dispenses et les démarches de remboursement.

L’entreprise doit pouvoir démontrer la remise de cette notice et informer les salariés de toute modification des garanties ou du financement du régime.

Gérer les dispenses d’adhésion

Certaines dispenses peuvent concerner les salariés déjà couverts par un autre régime collectif obligatoire, certains contrats courts ou d’autres situations prévues par la réglementation.

La dispense doit correspondre à un cas autorisé. Lorsqu’une demande du salarié est nécessaire, elle doit être écrite, justifiée et conservée par l’employeur.

Prévoyance des journalistes permanents

La prévoyance doit être distinguée de la complémentaire santé. Elle peut couvrir le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité ou d’autres risques selon les dispositions applicables dans l’entreprise ou le secteur.

Les garanties, taux de cotisation, franchises et prestations doivent être vérifiés dans les accords de prévoyance et dans la notice de l’organisme assureur.

Prévoyance spécifique des pigistes

L’annexe III prévoit un régime de prévoyance particulier pour les journalistes rémunérés à la pige. Il couvre notamment la maternité, l’incapacité, l’invalidité et le décès selon les conditions conventionnelles.

Le taux contractuel global indiqué par le texte est réparti entre les entreprises et les journalistes concernés. Ce financement est distinct de la contribution patronale de 0,40 % affectée au fonds collectif de santé.

Portabilité après la rupture du contrat

Lorsque la rupture du contrat ouvre droit à l’assurance chômage et que les conditions légales sont remplies, l’ancien salarié peut bénéficier du maintien temporaire gratuit de sa couverture santé et prévoyance.

La durée dépend de celle du dernier contrat ou des contrats successifs, dans la limite de douze mois. Les droits réels doivent être vérifiés auprès de l’employeur et de l’organisme assureur.

Retraités et maintien individuel

Les anciens salariés peuvent demander le maintien individuel de certaines garanties dans les conditions prévues par la loi Evin. La cotisation devient généralement entièrement à leur charge.

Ils peuvent aussi comparer une mutuelle santé pour senior selon leurs besoins en hospitalisation, dentaire, optique et audiologie.

Journalistes indépendants et faux indépendants

Un journaliste véritablement indépendant ne relève pas automatiquement de la complémentaire collective d’une entreprise cliente. Il doit organiser sa propre couverture de santé et de prévoyance.

Il peut comparer les mutuelles pour travailleurs non salariés en contrôlant les indemnités journalières, l’invalidité, les exclusions et les délais de carence.

Toutefois, le paiement à la pige ne transforme pas automatiquement un journaliste professionnel en travailleur indépendant. Le journaliste pigiste peut conserver la qualité de salarié et bénéficier des règles spécifiques de la profession.

Prévention des risques professionnels

La complémentaire santé ne remplace pas la prévention des risques liés aux déplacements, aux zones sensibles, au travail nocturne, à l’exposition aux images difficiles, aux écrans et à la pression éditoriale.

L’employeur doit évaluer ces risques, prévoir les moyens de protection, organiser le suivi médical et mettre en place les actions nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des journalistes.

Infos clés IDCC 1480 en 2026

  • IDCC concerné : 1480 – Convention collective nationale de travail des journalistes.
  • Convention initiale : 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.
  • Extension : arrêté du 2 février 1988.
  • Grille santé générale : aucune grille unique applicable à toutes les entreprises relevant de l’IDCC 1480.
  • Salariés permanents : contrat collectif et accords à vérifier selon le secteur et l’entreprise.
  • Participation patronale générale : au moins 50 % de la couverture collective obligatoire.
  • Pigistes : régime particulier de santé et de prévoyance prévu par l’annexe III.
  • Contribution patronale sur les piges : 0,40 % de chaque pige, sauf dérogation conventionnelle.
  • Cotisation santé du pigiste adhérent : 1,20 % du PMSS avant participation du fonds.
  • Participation du fonds collectif : 50 % de la cotisation du pigiste éligible.
  • Participation forfaitaire médicale : 2 € pour les actes concernés.
  • 100 % Santé : applicable aux contrats responsables pour les équipements et actes éligibles.
  • Portabilité : maintien possible dans les conditions légales, pendant douze mois au maximum.