• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1501 – Convention collective restauration rapide
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1501
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective restauration rapide

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Les conventions collectives nationales sont rédigées suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs. Pour les entreprises de la restauration, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 1501. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer la liste des IDCC. La Convention collective nationale dela restauration rapide a été promulguée 18 mars 1988. La dernière mise jour du 16 février 2021 est relative à la formation professionnelle, dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A).

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1501 – Convention collective restauration rapide

Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide ont signé un accord le 3 février 2012 qui prévoit la mise en place d’un régime frais de santé dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, applicable dès le 1er janvier 2013. AG2R LA MONDIALE, expérimentée en prévoyance dans la Branche, a été recommandé par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de frais de santé. AG2R Prévoyance a conçu un régime dédié au métier de restauration rapide qui prévoit des garanties améliorées pour le régime de base ainsi que des options facultatives pour couvrir les ayants droit, et améliorer le niveau de certaines garanties. En tout cas, la Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 1501 de restauration rapide et que la mutuelle respecte les critères imposés par la convention collective. Les prestations doivent être supérieures à celles proposées par l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Quoi qu’il en soit, utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est recommandé pour un chef d’entreprise qui aspire à dénicher une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1501

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de restauration rapide IDCC 1501peuvent aller de 20 euros à 175 euros ou plus, par mois. Ce tarif est estimatif et change selon nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants affichent ces tarifs à titre indicatif avec les remboursements à titre illustratif.

Tarifs des soins médicaux convention collective de la restauration rapide

Montants des remboursements optique convention collective de la restauration rapide

Montants des remboursements dentaire convention collective de la restauration rapide

Montants des remboursement hospitalisation convention collective de la restauration rapide

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective restauration rapide

Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 1501restauration rapides ont particulièrement conçues pour les entreprises de restauration rapide afin de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises de restauration rapide et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur restauration rapide peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et éventuellement des indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes pour son profil.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de restauration rapide qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 1501, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle Collective Santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum, sinon il peut tout de suite souscrire une mutuelle Santé à titre individuel. Quand la retraite commence à pointer son nez, le salarié doit commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise et de ce fait chaque salarié des entreprises de restauration rapide dépend d’une convention collective particulière IDCC 1501. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle Santé Collective pour tous ses salariés qui ont, par ailleurs, droit à donner leurs avis.