• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2272 – Convention collective assainissement et maintenance industrielle
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2272
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective assainissement et maintenance industrielle

Signée le 21/05/2002, la convention collective assainissement et maintenance industrielle, a été étendue par l’Arrêté du 26/10/2004 JORF du 09/11/2004. – Textes salaires Avenant n° 30 du 19/03/2018 relatif aux salaires et indemnités d’astreinte et de repas du 01/04/2018. Avenant étendu par Arrêté du 20/12/2018 JORF du 23/12/2018. Ont participé à la signature de la présente convention, IDCC 2272, les organisations d’employeurs représentées par la FNSA et les organisations syndicales des salariés, représentées par : la FAT UNSA ; la FGTE CFDT ; la FNST CGT ; le CFTC FGT SNED et la FO transport,

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2272 – Convention collective assainissement et maintenance industrielle

Les dernières mises à jour de cette convention datent :

• du 5 juil. 2021, concernant le 13ème mois : Avenant n° 36 du 06 mai 2021 non étendu, quel que soit l’effectif dont le signataire employeur était la FNSA, et
• du 1 juin 2021 – Textes Attachés – Avenant à l’accord du 6 octobre 2015 (régime santé complémentaire)

Selon la loi ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur assainissement et maintenance industrielle est également concernée. Pour les entreprises qui évoluent dans la CCN IDCC 2272, les taux de cotisations santé pour 2021 sont les suivants :

• Forfait frais de santé de base du régime général : 32,22 euros,
• Forfait santé de base régime Alsace-Moselle : 19,20 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Tandis que pour la Prévoyance : le taux de cotisations non cadre est de 1,27 % TA-TB dont la répartition : 0,884 % à la charge de l’employeur et 0,386 % à la charge du salarié. Le taux de cotisations cadre est de : 2,05% TA (100% employeur) + 2,52% TB (1,297% employeur et 1,223% salarié). Comparer les mutuelles santé entreprise est vivement recommandé pour un patron d’entreprise qui souhaite trouver une offre adaptée à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2272

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle santé assainissement et maintenance industrielle. Ces tarifs sont estimatifs sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective assainissement et maintenance industrielle

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés et leur famille peuvent également bénéficier des mêmes garanties que les salariés. Il convient alors d’entamer les démarches nécessaires pour trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié. En ce sens, le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre les demandes de prestations.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises d’assainissement et maintenance industrielle qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le senior préfère le dispositif du régime général. S’il souhaite changer de mutuelle, il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé pas chère.

Entreprises Chaque entreprise d’assainissement et maintenance industrielle fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 2272. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire.