• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2272 – Convention collective assainissement et maintenance industrielle
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2272
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective assainissement et maintenance industrielle

Signée le 21 mai 2002, la convention collective nationale (CCN) d’assainissement et de maintenance industrielle (IDCC 2272) a été étendue par l’arrêté du 26 octobre 2004, publié dans le JORF du 9 novembre 2004. L’avenant n° 30 du 19 mars 2018, relatif aux salaires et indemnités d’astreinte et de repas à partir du 1er avril 2018, a été étendu par l’arrêté du 20 décembre 2018, paru dans le JORF du 23 décembre 2018. Cette convention a été négociée et signée par plusieurs organisations d’employeurs, notamment la FNSA, ainsi que par diverses organisations syndicales de salariés telles que la FAT UNSA, la FGTE CFDT, la FNST CGT, le CFTC FGT SNED et FO Transport.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2272 – Convention collective assainissement et maintenance industrielle

Les dernières mises à jour de cette convention incluent :

• Le 5 juillet 2021 concernant le 13ème mois (Avenant n° 36 du 6 mai 2021 non étendu, applicable à tous les employeurs signataires de la FNSA) et
• Le 1er juin 2021 – Textes Attachés – Avenant à l’accord du 6 octobre 2015 concernant le régime santé complémentaire.

Selon la loi ANI du 11 janvier 2013, tout employeur doit proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle (CCN IDCC 2272), les taux de cotisations santé pour 2021 sont fixés à :

• Forfait frais de santé de base du régime général : 32,22 euros,
• Forfait santé de base du régime Alsace-Moselle : 19,20 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Pour la prévoyance, les taux de cotisations non cadre sont de 1,27 % TA-TB, répartis entre 0,884 % à la charge de l’employeur et 0,386 % à la charge du salarié. Pour les cadres, les taux sont de 2,05% TA (100% employeur) et 2,52% TB (1,297% employeur et 1,223% salarié). Il est recommandé aux patrons d’entreprise de comparer les mutuelles santé entreprise pour trouver une offre adaptée à leurs salariés en utilisant un comparateur de mutuelles santé entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2272

La formule et l’assiette des cotisations choisies par l’employeur, en concertation avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle santé dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle. Ces tarifs sont estimatifs et varient selon plusieurs critères, tels que l’âge moyen des employés, la localisation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux – Convention collective assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – assainissement et maintenance industrielle

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective assainissement et maintenance industrielle

Travailleurs Indépendants

Les travailleurs indépendants (TNS) et leur famille ont la possibilité de bénéficier des mêmes garanties que les salariés sous la convention collective IDCC 2272. Pour ce faire, il est essentiel d’entamer les démarches nécessaires afin de trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié adapté. Les TNS doivent disposer d’un compte dédié Entreprise pour suivre les demandes de prestations et garantir une couverture optimale.

Seniors Retraités Anciens Salariés

Pour les salariés des entreprises d’assainissement et de maintenance industrielle partant à la retraite avant le 1er janvier 2022, l’indemnité de départ est calculée selon les dispositions antérieures à cette date. Cependant, ils ont la possibilité d’opter pour le régime général si cela leur est plus avantageux. Les seniors qui souhaitent changer de mutuelle peuvent bénéficier d’options plus économiques en cherchant un contrat individuel de mutuelle santé pas chère.

Entreprises

Chaque entreprise opérant dans le secteur de l’assainissement et de la maintenance industrielle est tenue de veiller à ce que chaque salarié adhère à la convention collective spécifique IDCC 2272. La mise en place d’une mutuelle santé collective au sein de l’entreprise est une obligation légale, garantissant ainsi une couverture santé adaptée aux spécificités du secteur.