Mutuelle entreprise – Convention ccollective boulangerie industrielle – IDCC 1747

En général, la convention collective nationale CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. Pour les entreprises de boulangerie industrielle, l’identifiant de la convention collective nationale ou IDCC est le 1747, promulguée 13 Juillet 1993. Textes Attachés – Accord du 14 décembre 2009 relatif à la nouvelle grille de classification. Étendue par arrêté du 23 mars 2011 JORF 1 avril 2011, cette convention IDCC 1747 a été mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Signataires de la convention : Organisations d’employeurs : FEBPF ; GITE, et Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC ; FGTA FO.

Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés et le secteur boulangerie industrielle est aussi concerné. Pour les entreprises qui évoluent dans la CCN IDCC 1747, les taux de cotisations santé pour 2021 sont les suivants : Forfait frais de santé de base du régime général : 32,22 euros, Forfait santé de base régime Alsace-Moselle : 19,20 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Tandis que pour la prévoyance : le taux de cotisations non cadre est de 1,27 % TA-TB dont la répartition : 0,884 % à la charge de l’employeur et 0,386 % à la charge du salarié. Et le taux de cotisations cadre : 2,05% TA (100% employeur) + 2,52% TB (1,297% employeur et 1,223% salarié). La complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés dans la convention boulangerie industrielle de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. AG2R La Mondiale a été prise comme référence. Le secteur boulangerie industrielle n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle santé boulangerie industrielle. Ces tarifs sont estimatifs sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé boulangerie industrielle varie également suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Quant aux remboursements, les données chiffrées ci-après sont également affichées à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – boulangerie industrielle

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – boulangerie industrielle

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – boulangerie industrielle

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – boulangerie industrielle

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale boulangerie industrielle permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés, et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail.

Travailleurs indépendants

Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes. Les travailleurs non-salariés et leur famille peuvent également bénéficier des mêmes garanties que leurs salariés. Le TNS doit avoir un compte dédié Entreprise pour suivre, entre autres, les demandes de prestations. Le TNS d’une boulangerie industrielle bénéficie d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de Santé.

Seniors retraités anciens salariés

Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise. Durant la période active, le senior bénéficie un taux de cotisations Indemnités de Départ en Retraite : 0,17 % TA-TB, à la charge intégrale de l’employeur. Par ailleurs, pour les entreprises de boulangerie industrielle, le senior a droit au maintien de la mutuelle santé collective d’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de boulangerie industrielle qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le senior préfère le dispositif du régime général.

Entreprises

Chaque entreprise de boulangerie industrielle fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 1747. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective la plus appropriée à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des salariés.