• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7009 – Convention collective accouvage et sélection avicoles
• Tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7009
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective – Accouvage et sélection avicole

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. La CCN inclut des informations sur les périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités, congés exceptionnels, conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement des frais de santé, et la protection sociale des salariés.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7009 – Convention collective accouvage et sélection avicoles

Chaque secteur d’activité, et plus précisément chaque groupe d’entreprises au sein de chaque secteur, dispose d’une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant (IDCC) et un titre. L’IDCC, composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999, représente une information statistique liée aux branches professionnelles. Pour les organismes de l’accouvage et sélection avicoles, l’IDCC est 7009. La Convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection a été promulguée le 2 avril 1974, et étendue par arrêté du 26 juin 1975 JONC 20 août 1975. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective, c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7009 prévoient des dispositions favorables au code du travail, notamment en ce qui concerne la période d’essai, les indemnités de licenciement, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération des heures supplémentaires, les jours de congé supplémentaires, et les dispositions pour récupérer les jours de congés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié pour les entreprises relevant de la CCN/IDCC 7009 de l’accouvage et sélection avicoles. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver le meilleur contrat.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7009 pour l’année 2025

Voici un résumé de la tarification des soins médicaux minimums pour la convention collective des établissements de l’accouvage et sélection avicoles. À noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 2€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle société obligatoire. Pour en savoir plus sur les frais médicaux et les taux de remboursement.

Tarifs des soins médicaux convention collective – habillement

Montants des remboursements optique convention collective – Accouvage et sélection avicoles

Montants des remboursements dentaire convention collective – Accouvage et sélection avicoles

Montants des remboursements hospitalisation convention collective – Accouvage et sélection avicoles

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Accouvage et sélection avicoles

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective – Accouvage et sélection avicoles

Entreprises

Dans le secteur de l’accouvage et de la sélection avicoles, chaque entreprise, ainsi que ses salariés, est régie par une convention collective spécifique. Cette situation est similaire dans d’autres secteurs. L’employeur est responsable de sélectionner la convention collective nationale (CCN) la plus adaptée pour l’ensemble de ses employés, en prenant en compte les spécificités de son secteur d’activité et les besoins de ses salariés.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les salariés des établissements de l’accouvage et de la sélection avicoles partant en retraite , l’indemnité de départ est calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne propose des conditions plus avantageuses. Les accords antérieurs seront intégrés dans la convention actuelle de l’accouvage et de la sélection avicoles. Cette intégration inclut les accords régionaux, départementaux et locaux, ainsi que les accords d’entreprise ou d’établissement, notamment ceux relatifs à la réduction du temps de travail. Ces accords peuvent enrichir et préciser les dispositions de la convention actuelle, en accord avec la législation en vigueur.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) opérant dans le secteur de l’accouvage et de la sélection avicoles ont droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Ces indemnités sont conçues pour compenser la perte de revenus durant cette période. Il est important de noter que le montant de ces indemnités dépend des revenus antérieurs du travailleur et des spécificités de sa caisse de retraite. Ainsi, les TNS doivent se renseigner auprès de leur caisse pour comprendre pleinement leurs droits et les conditions d’indemnisation.