• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7009 convention collective – Accouvage et sélection avicoles
• Les tarifications des soins médicaux  pour la convention collective 7009
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective – Accouvage et sélection avicoles

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc.

Informations santé et prévoyance relatives àl’IDCC 7009 – Convention collective accouvage et sélection avicoles

A chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les organismes de l’accouvage et sélection avicoles l’IDCC est 7009 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection a été promulguée le 2 avril 1974, et étendue par arrêté du 26 juin 1975 JONC 20 août 1975. L’identifiant (IDCC) de la convention collective des entreprises de l’accouvage et sélection avicoles est le 7009 délivré par le ministère du travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7009 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues. Citons entre autres la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés et aussi les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause aux salariés. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7009 de l’accouvage et sélection avicoles. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7009

Voici un résumé de la tarification des soins médicaux minimums pour la convention collective des établissements de l’accouvage et sélection avicoles. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle societe obligatoire.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Accouvage et sélection avicoles

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Accouvage et sélection avicoles

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Accouvage et sélection avicoles

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Accouvage et sélection avicoles

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

 

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective – Accouvage et sélection avicoles

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des entreprises de l’accouvage et sélection avicoles dépendent d’une convention collective particulière, et c’est le même cas pour les autres établissements dans d’autres secteurs. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des établissements de l’accouvage et sélection avicoles qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En résumé, tout accord antérieur, s’il y a lieu, sera harmonisé avec la présente convention de l’accouvage et sélection avicoles. En effet, des accords régionaux, départementaux, locaux, et notamment les accords d’entreprise ou d’établissement conclus pour la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, pourront compléter et améliorer les dispositions de la présente convention conformément aux textes de loi en vigueur.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de l’accouvage et sélection avicoles peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon votre caisse de retraite.