Mutuelle entreprise Convention collective personnel des organismes de contrôle laitier – IDCC 7008

A chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre de la convention. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour le personnel des organismes de contrôle laitier l’IDCC est 7008 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. La Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier a été promulguée le 16 septembre 2002, et étendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002. L’identifiant (IDCC) de la convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier est le 7008 délivré par le ministère du travail. En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié. Les règles principales de la CC 7008 pour lesquelles des dispositions favorables au code du travail sont prévues, à savoir : la période d’essai, les indemnités de licenciement ou indemnités de rupture de contrat, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles, les jours de congé supplémentaires par période travaillée, etc. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 7008 du personnel des organismes de contrôle laitier. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Avec un comparateur de mutuelle santé entreprise, trouver un contrat qui répond au panier ANI sera facile pour l’employeur. Il gagnera ainsi en temps et en argent étant donné que cela ne prend que quelques minutes.

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective du personnel des organismes de contrôle laitier. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Personnel des organismes de contrôle laitier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Personnel des organismes de contrôle laitier

 Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Personnel des organismes de contrôle laitier

 Dépenses moyennes  Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Personnel des organismes de contrôle laitier

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les signataires de la convention du personnel des organismes laitiers sont, du côté des employeurs la Fédération françaises de contrôle laitier et des organisations d’employeurs, et du côté des salariés : ce sont les organisations syndicales des salariés comprenant la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l’agriculture, la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes, le Syndicat national des agents du conseil agricole et rural, section encadrement contrôle laitier.

Entreprises

Chaque entreprise dépend d’une convention collective particulière, et c’est d’ailleurs le même cas pour les autres entreprises dans d’autres secteurs. L’employeur choisit pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer. En cas de perte d’emploi ou de compression de personnel, la Sécurité sociale verse au salarié une indemnité équivalent à 50% de son salaire et ce sans délai de carence. L’entreprise, quant à elle, doit lui verser 40% de son salaire minimum, ou plus si prévu par la convention personnelle des organismes de contrôle laitier.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des organismes de contrôle laitier qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. Souscrire une mutuelle senior pour remplacer les couvertures de sa mutuelle entreprise devrait faire des priorités du futur retraité.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le contrôle laitier peuvent percevoir des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. Également, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite.