Mutuelle entreprise Convention collective sélection et reproduction animale – IDCC 7021 

Chaque secteur d’activité, et plus précisément chaque groupe d’entreprises au sein de chaque secteur, est régi par une convention collective spécifique, identifiée par un numéro d’identifiant (IDCC) composé de 4 chiffres, allant de 0001 à 9999. Pour les organismes de Sélection et Reproduction Animale, l’IDCC est 7021, une information statistique liée aux branches professionnelles. Le Ministère du Travail actualise annuellement la liste des IDCC.

Une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle complète le Code du Travail en offrant des garanties sociales supplémentaires aux salariés, notamment en termes de conditions de travail et d’emploi. La convention collective de la Sélection et Reproduction Animale, identifiée par l’IDCC 7021, inclut des informations sur les périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels, les conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, et la protection sociale des salariés. En cas de conflit entre les textes légaux et la convention collective, la disposition la plus favorable au salarié prévaut. Les principales règles de la CC 7021 offrent des dispositions favorables par rapport au code du travail, notamment en ce qui concerne la période d’essai, les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat, les primes de salaire, les indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, la rémunération des heures supplémentaires, et le total des heures supplémentaires possibles.

  • La période d’essai,
  • Les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat,
  • Les primes de salaire, indemnités de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie,
  • La rémunération minimum d’une heure supplémentaire et le total des heures supplémentaires possibles,
  • Les jours de congé supplémentaires par période travaillée,
  • Les périodes et dates de prise de congés,
  • Les dispositions pour récupérer ses jours de congés, les temps de pause des salariés.

La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié pour les entreprises relevant de la CCN/IDCC 7021 de la Sélection et Reproduction Animale. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Un comparateur de mutuelle santé entreprise peut être utilisé pour trouver une offre adaptée.

Voici un résumé des tarifications approximatives des soins médicaux minimums pour la convention collective de la Sélection et Reproduction Animale. Pour les consultations chez un généraliste ou un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et n’est pas remboursable par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Sélection et reproduction animale

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Sélection et reproduction animale

 Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Sélection et reproduction animale

 Dépenses moyennes  Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Sélection et reproduction animale

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 
 

Entreprises

Chaque entreprise opérant dans le secteur de la Sélection et Reproduction Animale est régie par une convention collective spécifique. Il incombe à l’employeur de choisir la convention collective nationale (CCN) la plus appropriée pour ses salariés. En complément, l’entreprise peut proposer une mutuelle santé, telle que aesio mutuelle santé.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour les salariés du secteur de la Sélection et Reproduction Animale qui partent en retraite avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, à moins que le régime général ne soit plus avantageux. Ces retraités doivent également décider s’ils souhaitent continuer avec leur mutuelle d’entreprise ou souscrire à une nouvelle mutuelle senior.

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) du secteur de la Sélection et Reproduction Animale peuvent bénéficier d’indemnités journalières pour compenser leur perte de revenus. Ces indemnités varient en fonction des revenus et le droit à ces indemnités dépend de la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés.