Mutuelle entreprise – Convention collective eau et assainissement – IDCC 2147

La convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement, signée le 12 avril 2000 et étendue par arrêté du 28 décembre 2000, porte l’identifiant IDCC 2147. Les signataires comprennent le Syndicat professionnel des entreprises de services d’eau et d’assainissement (SPDE) pour les employeurs, et la Fédération INTERCO CFDT, la Confédération CFTC, la Fédération Force ouvrière SPSS et l’union nationale pour les salariés. Le 19/02/2001, la Fédération de l’encadrement de la distribution de l’eau et de l’assainissement CFE-CGC a également adhéré. Cette convention s’applique sur le territoire national, y compris dans les départements d’outre-mer.

La convention IDCC 2147 régule les conditions de travail entre employeurs et salariés des entreprises de services d’eau et d’assainissement. Elle concerne les établissements et sociétés en charge de la production, du traitement, de la captation et de la distribution de l’eau potable, ainsi que la gestion des installations nécessaires. Les règles conventionnelles définissent la classification des emplois, les congés, les contrats de travail, mais n’incluent pas les activités d’assainissement et de maintenance industrielle, régies par une convention collective spécifique. Utiliser un comparateur en ligne aide les employeurs à trouver rapidement les meilleures offres pour la mutuelle santé collective.

Les tarifs de la mutuelle santé pour les entreprises de services d’eau et d’assainissement sont déterminés par la formule choisie et l’assiette de cotisations. Les prix varient de 20 à 200 euros par mois par salarié, influencés par l’âge moyen des salariés, la localisation de l’entreprise, le niveau de garanties, entre autres. Il est crucial que tous les salariés soient couverts par une assurance mutuelle collective. Un exemple de couverture comprend un remboursement à 100% de la BRSS pour les consultations médicales, ou une prise en charge à 20% des frais d’hospitalisation.

Tarifs des soins médicaux convention collective – eau et assainissement

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires40 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés60 €16,50 €100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)50 €/séance0 €0 €

Montants des remboursements optique convention collective – eau et assainissement

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité socialeRemboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte278 €7,42 €100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte568 €17,48 €200 €
Lentilles300 €/an47,38 €100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – eau et assainissement

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris590 €75,25 €125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core400 €85,78 €125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage35 €20,24 €100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie800 €193,50 € (maximum 6 semestres)125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – eau et assainissement

Dépenses moyennesRemboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle61 €/jour0 €0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné828 €80% des dépenses d’hospitalisation20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants

Dans le secteur des services d’eau et d’assainissement, les travailleurs non salariés (TNS) peuvent obtenir des remboursements pour les frais médicaux en cas de maladie, surtout si celle-ci est invalidante. Ces remboursements peuvent inclure des indemnités journalières pour compenser la perte de revenus. Il est recommandé pour ces travailleurs d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié afin de trouver les offres les plus adaptées à leurs besoins spécifiques.

Seniors retraités anciens salariés

Pour les salariés des entreprises de services d’eau et d’assainissement partant en retraite avant le 1er janvier 2022, il est possible de choisir entre les dispositions antérieures de la convention collective IDCC 2147 et le régime général. Concernant la mutuelle santé collective, les seniors retraités bénéficient de la portabilité des droits sous certaines conditions. Si un senior retraité souhaite changer de mutuelle, il est conseillé de rechercher un contrat individuel de mutuelle santé économique adapté à ses besoins actuels.

Entreprises

Les entreprises relevant de la convention collective IDCC 2147 des services d’eau et d’assainissement peuvent établir une mutuelle santé collective en optant pour un accord d’entreprise, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprises de respecter le panier de soins minimum de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) et les critères des contrats responsables lors de l’établissement de ces mutuelles.