• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2147 – Convention collective eau et assainissement
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2147
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective eau et assainissement

La convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement a été signée le 12 avril 2000. Etendue par arrêté du 28 décembre 2000 JORF 31 décembre 2000, elle est dotée de l’identifiant IDCC 2147. Du côté des organisations :  

• d’employeurs, le signataire était le Syndicat professionnel des entreprises de services d’eau et d’assainissement (SPDE).
• syndicales des salariés : la Fédération INTERCO CFDT, la Confédération CFTC, la Fédération Force ouvrière SPSS et l’union nationale. Une adhésion a été enregistrée en date du 19/02/2001 : la Fédération de l’encadrement de la distribution de l’eau et de l’assainissement CFE-CGC. La présente convention s’applique sur le territoire national et également dans les départements d’outre-mer.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 2147 – Convention collective eau et assainissement

  Cette convention IDCC 2147 a pour fonction de régler les conditions de travail entre les employeurs des entreprises des services d’eau et d’assainissement et leurs salariés occupant des postes de production, distribution, traitement d’eau ou collecte d’eaux usées. Sont concernées par la convention, les établissements et sociétés qui ont pour mission de produire, traiter, capter, et distribuer l’eau potable. Ces entreprises s’occupent également de gérer, d’exploiter et d’entretenir toutes les installations nécessaires aux activités décrites ci-dessus. Les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives à la classification des emplois, aux congés, au contrat de travail. A noter que cette convention ne peut s’appliquer aux activités d’assainissement et de maintenance industrielle régies par la convention collective de l’assainissement et de la maintenance industrielle. Passer par un comparateur en ligne permettra à l’employeur de gagner du temps pour trouver les offres des différents partenaires en quelques minutes.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 2147

  Par principe, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des entreprises des services d’eau et d’assainissement. La fourchette des tarifs se trouve entre 20 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de la société de vente à distance, le niveau de garanties, etc. L’essentiel est que tous les salariés soient couverts par une assurance mutuelle collective et une liste de remboursement est mise à disposition de tous les intéressés, par exemple un remboursement 100% de la BRSS lors d’une consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste, etc. ou une prise en charge à 20% des frais d’hospitalisation, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – eau et assainissement

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – eau et assainissement

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – eau et assainissement

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – eau et assainissement

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective eau et assainissement

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur services d’eau et d’assainissement peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises des services d’eau et d’assainissement qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 2147 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. S’il souhaite changer de mutuelle, il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé pas chère.

Entreprises Les entreprises des services d’eau et d’assainissement IDCC 2147 peuvent mettre en place la mutuelle santé collective en optant un accord d’entreprise, un référendum ou pour une décision unilatérale de l’employeur (DUE). En général, notamment pour la DUE et le referendum, les dirigeants d’entreprises sont dans l’obligation de respecter le panier ANI et les contrats responsables.