Mutuelle entreprise – Convention collective prestataire de service – IDCC 2098

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Les conventions collectives nationales sont rédigées suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs. Pour les entreprises prestataires de service, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 2098. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer régulièrement la liste des IDCC. La Convention collective nationale de prestataire de services a été promulguée le 13 Août 1999.Plusieurs mises à jour sont effectuées dernièrement, selon les dates suivantes : 24/12/2020, 05/01/2021, 09/01/2021, 17/02/2021 et 19/03/2021 pour une révision du régime et/ou amélioration des conditions de travail.

Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale prestataires de service ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle au bénéfice des salariés cadres et non cadres. Harmonie Mutuelle, avec toutes ses expériences dans la branche prestataire de services du secteur tertiaire, a été recommandée par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de frais de santé et prévoyance, conjointement avec Mutex. Spécifiquement pour les salariés non affiliés à l’AGIRC, la cotisation globale est répartie à la hauteur de : 55% part patronale et 45% part salariale. Tandis que pour les salariés affiliés à l’AGIRC, la cotisation globale est répartie à la hauteur de 100% à la charge de l’employeur, pour la tranche A, et pour les tranches B et C : 55% part patronale et 45% part salariale. En tout cas, la Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’une entreprise dépendant de la CCN/IDCC 2098 de Prestataire de Services et qu’Harmonie Mutuelle respecte les critères imposés par la convention collective. Néanmoins, il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle Santé des entreprises de Prestataire de services du secteur tertiaire IDCC 2098peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants affichent ces tarifs à titre indicatif avec les remboursements à titre illustratif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 2098Prestataire de services sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés des entreprises prestataires de services et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur Prestataire de Services peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie par le TNS. Le TNS doit ainsi trouver un contrat de mutuelle santé travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des prestataires de services qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 2098, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. En ce qui concerne la mutuelle Collective Santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Le retraité peut également user de quelques astuces pour trouver un nouveau contrat de mutuelle senior, si besoin y est.

Entreprises

Chaque entreprise, et de ce fait chaque salarié des prestataires de services dépendent d’une convention collective particulière IDCC 2098. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle Santé Collective Harmonie Mutuelle selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux.