Mutuelle entreprise – Convention collective prestataire de service – IDCC 2098

Les conventions collectives nationales régulent l’ensemble des droits du travail d’une branche ou d’un secteur d’activité, visant à améliorer les conditions de travail, la santé, les congés, la rémunération, la classification professionnelle, le licenciement, etc. Pour les entreprises prestataires de service, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 2098. Le Ministère du Travail est chargé de la mise à jour régulière des IDCC. La Convention collective nationale de prestataire de services a été promulguée le 13 Août 1999 avec plusieurs mises à jour effectuées récemment pour réviser le régime et/ou améliorer les conditions de travail.

La Convention collective nationale des prestataires de service a établi un accord de branche pour une mutuelle au bénéfice des salariés cadres et non cadres. Harmonie Mutuelle, recommandée par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de frais de santé et prévoyance, offre un éventail de garanties, avec une cotisation répartie entre l’employeur et l’employé selon les statuts AGIRC. La Mutuelle Santé Collective devient obligatoire dès le premier salarié pour toute entreprise dépendant de la CCN/IDCC 2098 de Prestataire de Services, et il est recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour trouver la meilleure option.

Les tarifs de la mutuelle Santé pour les entreprises de Prestataire de services du secteur tertiaire IDCC 2098 varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que l’âge moyen des salariés, la localisation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. L’employeur est tenu de financer au moins 50% de la mutuelle santé des employés, une contribution qui est exonérée de cotisations sociales. Un tableau comparatif est disponible pour vous aider à trouver une bonne mutuelle santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – prestataire de service

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 2098 des Prestataires de services sont spécialement conçues pour répondre aux obligations légales définies par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les travailleurs non-salariés (TNS) évoluant dans le secteur des Prestataires de Services peuvent bénéficier de remboursements pour frais médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie invalidante. Ces avantages varient selon le revenu et la caisse de retraite, ainsi que la formule choisie. Il est recommandé aux TNS de comparer les contrats de mutuelle santé pour trouver celui qui correspond le mieux à leurs besoins.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors partant à la retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent se référer aux dispositions de la convention IDCC 2098 ou opter pour le régime général de la Sécurité Sociale si cela est plus avantageux. Ils ont également la possibilité de maintenir la portabilité de leurs droits de mutuelle Collective Santé pour une durée maximale de 12 mois. Il est conseillé de se renseigner sur les options disponibles, notamment via un comparateur de mutuelles seniors, pour choisir la couverture la plus adaptée après la retraite.

Entreprises

Chaque entreprise opérant comme prestataire de services est soumise à la convention collective IDCC 2098. Il incombe à l’employeur de sélectionner la convention collective nationale la plus adaptée et d’adopter une mutuelle Santé Collective en accord avec les directives établies par les partenaires sociaux. Harmonie Mutuelle est souvent choisie pour gérer ces régimes de santé et de prévoyance, offrant ainsi des garanties en adéquation avec les besoins des salariés.