Mutuelle entreprise – Convention collective événementiel – IDCC 2717

Pour les entreprises d’évènementiel, l’identifiant de la convention collective est l’IDCC 2717. C’est le Ministère du Travail qui est le seul compétent à fixer régulièrement la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, écourté par convention collective évènementiela été promulguée le 21 Février 2005. Étendue par arrêté du 21 octobre 2008 JORF 1 novembre 2008, les signataires étaient : pour les organisations d’employeurs : SYNPASE ; FICAM ; USD et pour les organisations syndicales des salariés : MEDIAS2000 ; FCCS CGC ; SNTA FOFASAP ; FC CFTC ; F3C CFDT ; USNA CFTC ; CGT FO ; FASAP. Une adhésion a été enregistrée le 25 Juin 2009 : le syndicat national du spectacle vivant.

Les conventions collectives nationales régissent l’ensemble du droit du travail d’un secteur ou d’une branche d’activité. Il s’agit d’améliorer les dispositifs de contrat de travail, de l’hygiène de travail, des congés, des salaires, de la classification professionnelle, du licenciement, etc. Les conventions collectives nationales sont rédigées suite à des négociations entre les organisations syndicales des salariés et les organisations d’employeurs. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 2717 des entreprises techniques au service de la création et de l’événement. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. A titre d’information, le régime se subdivise en régime conventionnel à adhésion obligatoire pour l’employé, mais facultative pour ses ayants droit, puis en régime à adhésion facultative pour tout le monde. Comparer les mutuelles santé entreprise est important pour tout employeur qui souhaiterait choisir un contrat adapté à ses salariés. Lorsque la mutuelle santé collective a été convenue, l’employeur doit diffuser une notice d’information à tous les salariés de l’entreprise. Ladite notice doit être fournie par l’assureur et portant clairement sur les garanties et leurs modalités d’application ainsi que les exclusions. La notice résume les formalités à accomplir en cas d’accident durant l’exercice de la profession. En cas de modification de garantie, chaque salarié doit être mis au courant.

Suivant les niveaux de garanties, les tarifs de la mutuelle santé des entreprises techniques au service de la création et de l’événement IDCC 2717 peuvent aller de 25 euros à 200 euros ou plus, par mois par salarié. Ce tarif est estimatif à cause des nombreux critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des salariés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les données suivantes affichent les remboursements.

Tarifs des soins médicaux convention collective – évènementiel

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – évènementiel

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – évènementiel

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – évènementiel

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances pour la CCN/IDCC 2717, entreprises techniques au service de la création et de l’événement, sont particulièrement conçues pour répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés de la branche et les représentants des employeurs dans cette branche d’activité.

Travailleurs indépendants

Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil. En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur événementiel peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite, tandis que les remboursements varient selon la formule choisie par le TNS.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises techniques au service de la création et de l’événement qui prennent leur retraite avant le 1er janvier 2022 est basée sur les dispositions antérieures à la convention IDCC 2717, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus approprié. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité peut demander à maintenir la portabilité des droits pour une durée de 12 mois maximum. Il faudra aussi que le salarié médite sur la question : garder sa mutuelle entreprise ou trouver une nouvelle mutuelle senior ?

Entreprises

Chaque entreprise, et de ce fait chaque salarié, des entreprises techniques au service de la création et de l’événement dépend d’une convention collective particulière IDCC 2717. L’employeur choisit la CCN la plus pertinente à appliquer et la mutuelle santé collective selon un accord de branches signés par les partenaires sociaux.