• Identification IDCC 2717
• Garanties et remboursements
• Obligations et droits

La convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement relève de l’IDCC 2717. Elle encadre les entreprises techniques de l’audiovisuel, du spectacle vivant et de l’événement, ainsi que plusieurs secteurs professionnels désormais rattachés à cette branche. Depuis 2025, les employeurs doivent appliquer la nouvelle convention du 27 juin 2024 et son socle de protection sociale complémentaire.

Identification de la convention collective IDCC 2717

L’ancienne convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement avait été signée le 21 février 2008. Elle avait été étendue par arrêté du 21 octobre 2008 publié le 1er novembre 2008.

Elle a toutefois été remplacée par la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024. Cette nouvelle convention a été étendue par arrêté du 13 mars 2025, publié au Journal officiel du 18 mars 2025.

La convention est entrée en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. Toutefois, ses dispositions relatives à la protection sociale complémentaire, notamment l’article 8.4, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Son champ regroupe notamment les entreprises techniques de l’audiovisuel, les prestataires du spectacle vivant et de l’événement, les agences de mannequins et les entreprises anciennement rattachées à la convention des propriétaires exploitants de chapiteaux.

Les festivals de cinéma et d’audiovisuel ont également été intégrés par l’avenant n° 1 du 17 décembre 2024. Cet avenant ne concerne pas la création d’un régime santé. Il introduit des dispositions conventionnelles spécifiques à l’organisation et aux salariés de ces festivals.

Les métiers concernés comprennent notamment les techniciens du son, de la lumière et de la vidéo, les régisseurs, monteurs, personnels de production, techniciens de structures, agents logistiques, personnels administratifs, salariés de festivals et certains professionnels employés par les agences de mannequins.

Ces activités exposent à des contraintes particulières : port de charges, montage d’équipements, travail en hauteur, déplacements fréquents, horaires nocturnes, amplitudes importantes, changements de lieux et périodes d’activité intensive.

Pour analyser le coût, les exclusions, les services d’assistance et les garanties supérieures au socle obligatoire, l’entreprise peut consulter un comparatif des meilleures mutuelles collectives.

Il est également utile de comparer les mutuelles santé entreprise afin de vérifier que le contrat retenu respecte les remboursements conventionnels applicables aux salariés concernés.

Garanties minimales et remboursements santé en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises relevant du régime doivent proposer une couverture collective conforme au socle prévu par l’article 8.4.2. Un régime d’entreprise peut prévoir des remboursements supérieurs, mais il ne peut pas proposer des garanties inférieures au minimum conventionnel.

La cotisation conventionnelle couvrant le salarié seul est fixée à 1,10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les salariés relevant du régime général. Elle est fixée à 0,78 % de ce plafond pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

Ces cotisations sont réparties à parts égales entre l’employeur et le salarié. La contribution patronale représente donc 50 % de la cotisation conventionnelle du salarié seul.

La participation forfaitaire de 2 € reste applicable aux actes médicaux concernés. Pour comprendre l’articulation entre BRSS, ticket modérateur et complémentaire, consultez le guide des frais médicaux et remboursements.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou soin	Dépense indicative	Remboursement de l’Assurance Maladie	Socle conventionnel IDCC 2717
Consultation d’un médecin généraliste adhérant à l’OPTAM	30 €	19 € dans le parcours de soins, après déduction de la participation forfaitaire de 2 €	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 50 % de la BRSS
Consultation d’un médecin généraliste hors OPTAM	Selon les honoraires pratiqués	Selon la base applicable et le parcours de soins	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 30 % de la BRSS
Consultation d’un médecin spécialiste adhérant à l’OPTAM	Selon la spécialité	Selon la base et le parcours de soins	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 100 % de la BRSS
Consultation d’un médecin spécialiste hors OPTAM	Selon les honoraires pratiqués	Selon la base applicable	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 80 % de la BRSS
Médicaments remboursables	Selon le médicament	Selon le taux applicable et la franchise médicale	100 % du ticket modérateur
Analyses et examens de laboratoire	Selon l’acte	Selon la nomenclature applicable	100 % du ticket modérateur
Auxiliaires médicaux et kinésithérapie prescrite	Selon l’acte	Selon la prescription et la nomenclature	100 % du ticket modérateur
Psychologue dans le dispositif Mon soutien psy	Selon le tarif réglementé	Selon les règles du dispositif	100 % du ticket modérateur, dans la limite d’un entretien d’évaluation et de 12 séances annuelles

Les rythmes irréguliers et les périodes de forte activité peuvent entraîner fatigue, troubles du sommeil et tensions musculaires. La différence de remboursement entre praticiens adhérant ou non à l’OPTAM doit être contrôlée avant une consultation comportant des dépassements d’honoraires.

Médecines douces et prestations complémentaires

Prestation	Dépense indicative	Assurance Maladie	Socle conventionnel IDCC 2717
Ostéopathie	50 € par séance selon le praticien	Absence habituelle de remboursement	30 € par séance, dans la limite de quatre séances par an et par bénéficiaire
Chiropractie, acupuncture, étiopathie ou homéopathie éligible	Selon le professionnel consulté	Selon la nature de l’acte	30 € par séance, dans la limite de quatre séances par an et par bénéficiaire
Allocation de naissance	Sans objet	Selon les prestations légales éventuelles	150 € par enfant

Les praticiens doivent remplir les conditions professionnelles prévues dans le tableau conventionnel. Les consultations hors de ce cadre peuvent ne pas bénéficier du forfait de 30 €.

Optique : garanties conventionnelles en 2026

Équipement	Socle conventionnel IDCC 2717
Équipement de classe A relevant du 100 % Santé	100 % du prix limite de vente
Deux verres simples avec monture de classe B	330 € par équipement
Un verre simple et un verre complexe	360 € par équipement
Un verre simple et un verre très complexe	390 € par équipement
Deux verres complexes	420 € par équipement
Un verre complexe et un verre très complexe	450 € par équipement
Deux verres très complexes	480 € par équipement
Monture incluse dans un équipement de classe B	100 € maximum
Lentilles remboursées ou non par l’Assurance Maladie	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 230 € par an et par bénéficiaire

Les techniciens lumière, vidéo et régie travaillent dans des environnements exigeant une bonne précision visuelle. Les remboursements doivent respecter les délais de renouvellement et les plafonds propres aux contrats responsables.

Dentaire : garanties conventionnelles

Acte	Socle conventionnel IDCC 2717
Soins dentaires du panier 100 % Santé	100 % des honoraires limites de facturation
Soins dentaires hors 100 % Santé	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 50 % de la BRSS
Prothèses dentaires du panier 100 % Santé	100 % des honoraires limites de facturation
Prothèses dentaires hors 100 % Santé	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 260 % de la BRSS
Actes techniques dentaires	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 30 % de la BRSS
Inlays et onlays remboursés	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 50 % de la BRSS
Inlays et onlays non remboursés par l’Assurance Maladie	100 € par dent, dans la limite de deux dents par an
Orthodontie remboursable	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 200 % de la BRSS

La garantie de 260 % de la BRSS applicable à certaines prothèses hors 100 % Santé est nettement supérieure au montant de 125 % indiqué dans l’ancienne fiche. Elle reste soumise aux plafonds réglementaires en cas de tarifs maîtrisés.

Audiologie : aides auditives et accessoires

Prestation	Socle conventionnel IDCC 2717
Aide auditive de classe I relevant du 100 % Santé	100 % du prix limite de vente
Aide auditive de classe II	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 300 € par appareil, dans la limite de 1 700 € remboursement de l’Assurance Maladie inclus
Piles, consommables et accessoires remboursables	100 % du ticket modérateur

L’audition constitue un poste particulièrement important pour les techniciens du son, régisseurs et salariés exposés à des environnements sonores intenses. La prévention contre le bruit reste néanmoins distincte du remboursement d’une aide auditive.

Hospitalisation : garanties minimales

Prestation	Socle conventionnel IDCC 2717
Honoraires d’un médecin adhérant à l’OPTAM	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 200 % de la BRSS
Honoraires d’un médecin hors OPTAM	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 100 % de la BRSS
Forfait journalier hospitalier	100 % des frais réels, hors établissements médico-sociaux
Transport lié à l’hospitalisation	100 % du ticket modérateur, complété si nécessaire par 50 % de la BRSS
Lit accompagnant un enfant de moins de 17 ans	35 € par jour d’hospitalisation
Forfait patient urgences et forfait actes lourds	100 % des frais réels

Le tableau officiel mentionne la chambre particulière parmi les prestations hospitalières, mais le texte publié ne lui attribue pas clairement un montant autonome. Le contrat peut prévoir un forfait supplémentaire, qui doit être contrôlé dans la notice de l’assureur.

Obligations des entreprises et droits des salariés

Appliquer la nouvelle convention du 27 juin 2024

L’employeur ne doit plus fonder son régime collectif sur la seule convention du 21 février 2008. La convention du 27 juin 2024 remplace l’ancienne convention, ses annexes, ses avenants et les accords conclus dans son champ, sous réserve des dispositions transitoires prévues.

Identifier les salariés bénéficiaires

Les salariés relevant du régime bénéficient de la complémentaire santé dès leur premier jour de présence effective dans l’entreprise. La couverture est maintenue jusqu’à leur sortie des effectifs, sous réserve des règles particulières relatives aux suspensions du contrat et à la portabilité.

Des dispositifs particuliers concernent toutefois certains salariés relevant des annexes VIII ou X de l’assurance chômage. Ces salariés peuvent relever d’accords interbranches adaptés à leurs conditions d’emploi.

Les salariés mannequins bénéficient également de règles spécifiques, qui ne doivent pas être confondues avec le régime général prévu pour les autres salariés de la branche.

Affiliation et équivalence des garanties

Les salariés concernés adhèrent obligatoirement au dispositif de branche ou à un dispositif d’entreprise prévoyant des garanties collectives au moins équivalentes. Le choix d’un assureur différent ne permet donc pas de réduire les remboursements conventionnels.

Gérer les dispenses d’adhésion

Certaines dispenses sont prévues pour les apprentis, les salariés en CDD, certains salariés à temps partiel, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les salariés déjà couverts par un autre régime autorisé.

Toute demande de dispense doit être formulée par écrit. Le salarié doit fournir les justificatifs nécessaires et avoir été informé des conséquences de son refus, notamment de la perte de la contribution patronale et de certains droits à portabilité.

Financer la complémentaire santé

La cotisation du salarié seul est fixée à 1,10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale dans le régime général. L’employeur et le salarié financent chacun la moitié de cette cotisation.

Pour le régime local d’Alsace-Moselle, le taux conventionnel est réduit à 0,78 % du plafond mensuel, également réparti à parts égales.

Informer les salariés

L’employeur doit remettre une notice détaillant les garanties, les plafonds, les exclusions, les cotisations, les dispenses, les ayants droit et les procédures de remboursement.

Toute modification du régime doit être communiquée aux salariés. L’entreprise doit conserver la preuve de la remise de la notice et des éventuelles demandes de dispense.

Maintenir les garanties en cas de suspension

La couverture doit être maintenue lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, d’indemnités journalières financées au moins partiellement par l’employeur ou d’un revenu de remplacement versé par celui-ci.

Lorsque la suspension du contrat n’est pas indemnisée, le salarié peut, selon les conditions prévues, conserver sa couverture en finançant la totalité de la cotisation ou suspendre temporairement son adhésion.

Portabilité après la rupture du contrat

Le salarié dont la rupture du contrat n’est pas consécutive à une faute lourde et qui bénéficie de l’assurance chômage peut conserver gratuitement ses garanties de santé.

La portabilité est limitée à la durée du dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Son coût est mutualisé entre les employeurs et les salariés en activité.

Retraités et maintien individuel

Les anciens salariés titulaires d’une pension de retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité peuvent demander le maintien individuel de leur couverture. La demande doit respecter les délais légaux et la cotisation devient entièrement à leur charge.

Ils peuvent également comparer une mutuelle santé pour senior afin d’adapter les garanties à leurs besoins en hospitalisation, optique, dentaire et audiologie.

Prévoyance : incapacité, invalidité et décès

La convention institue également un socle obligatoire de prévoyance couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. Cette couverture est distincte de la complémentaire santé.

Les cotisations de prévoyance sont calculées sur la rémunération brute limitée à la tranche 1. Le taux total est fixé à 0,79 % de l’assiette. Pour les salariés non-cadres, il est réparti à parts égales entre l’entreprise et le salarié. Pour les cadres, il est entièrement financé par l’employeur.

Travailleurs indépendants de l’événementiel

Les techniciens, régisseurs, consultants et prestataires exerçant comme travailleurs indépendants ne relèvent pas automatiquement du régime collectif des salariés.

Ils peuvent comparer les mutuelles pour travailleurs non salariés afin de distinguer la complémentaire santé, les indemnités journalières et la prévoyance.

Prévention des risques professionnels

La mutuelle ne remplace pas la prévention des risques liés au travail en hauteur, à la manutention, au bruit, aux déplacements ou aux horaires nocturnes. L’entreprise doit organiser les formations, fournir les équipements de protection et évaluer les risques professionnels.

Infos clés IDCC 2717 en 2026

• IDCC concerné : 2717 – Entreprises au service de la création et de l’événement.
• Convention actuelle : texte du 27 juin 2024.
• Extension : arrêté du 13 mars 2025 publié le 18 mars 2025.
• Ancienne convention du 21 février 2008 : remplacée.
• Entrée en vigueur du régime santé et prévoyance : 1er janvier 2026.
• Affiliation : dès le premier jour de présence pour les salariés concernés.
• Cotisation santé régime général : 1,10 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
• Cotisation santé Alsace-Moselle : 0,78 % du plafond mensuel.
• Répartition : 50 % employeur et 50 % salarié.
• Optique de classe B : forfaits compris entre 330 € et 480 € selon les verres.
• Prothèses dentaires hors 100 % Santé : jusqu’à 260 % de la BRSS en complément du ticket modérateur.
• Médecines douces : 30 € par séance, quatre séances par an et par bénéficiaire.
• Portabilité : durée maximale de douze mois.
• Prévoyance : régime conventionnel distinct couvrant incapacité, invalidité et décès.