Mutuelle entreprise – Convention collective évaluations industrielles commerciales – IDCC 0915

Pour les entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales, l’identifiant de la convention collective est le 0915. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales a été signée le7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. – Textes Attachés – Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l’intitulé de la convention collective nationale et divers articles, elle a été étendue par arrêté du 1 août 2017 JORF 8 août 2017.

Les signataires de la présente convention étaient, du côté des organisations d’employeurs : L’UPEMEIC et La FSE. Du côté des organisations syndicales des salariés, ce sont : La fédération de l’assurance CFE-CGC ; La fédération UNSA industrie ; La FBA CFDT ; et La FEC FO, En ce qui concerne la mutuelle convention évaluations industrielles et commerciales, les deux parties (employeurs et employés) se doivent de respecter l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. A la lumière de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Cependant, parmi les acteurs qui proposent des contrats de mutuelle, on a identifié : Eovi, Klésia, April, Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle, SwissLife, AG2r. Ces acteurs proposent des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs des sociétés d’évaluations industrielles et commerciales. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise ne vigueur le 01er Janvier 2016. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise en ligne est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Les premiers tarifs de mutuelle commencent aux environs de 18 € euros et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois.

Tarifs des soins médicaux convention collective – évaluations industrielles commerciales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maîtrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – évaluations industrielles commerciales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – évaluations industrielles commerciales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – évaluations industrielles commerciales

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Si le cabinet d’évaluations industrielles et commerciales est composé uniquement des dirigeants, ces derniers ne sont pas dans l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus intéressantes que les mutuelles TNS. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale. Les TNS qui évoluent dans le secteur Évaluations Industrielles et Commerciales peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de société d’évaluations industrielles et commerciales qui partent avant le 1er janvier 2022 est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 0915 et du régime général. Le senior peut demander à bénéficier de la mutuelle collective, mais l’employeur ne prend plus en charge les 50% de sa cotisation. Rechercher une nouvelle mutuelle senior est conseillé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Un chef d’entreprise d’évaluations industrielles et commerciales est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur d’activité IDCC 0915. Cette convention s’applique pour tous les collaborateurs salariés. Par la même occasion, il doit souscrire une mutuelle santé collective. La société encourt un risque prudhommal en cas de manquement à la souscription.