• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0915 – Convention collective évaluations industrielles commerciales
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0915
• Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective évaluations industrielles commerciales

Pour les entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales, l’identifiant de la convention collective est le 0915. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales a été signée le7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. – Textes Attachés – Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l’intitulé de la convention collective nationale et divers articles, elle a été étendue par arrêté du 1 août 2017 JORF 8 août 2017.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0915 – Convention collective évaluations industrielles commerciales

Les signataires de la présente convention étaient, du côté des organisations d’employeurs : L’UPEMEIC et La FSE. Du côté des organisations syndicales des salariés, ce sont : La fédération de l’assurance CFE-CGC ; La fédération UNSA industrie ; La FBA CFDT ; et La FEC FO,

En ce qui concerne la mutuelle convention évaluations industrielles et commerciales, les deux parties (employeurs et employés) se doivent de respecter l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. A la lumière de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Cependant, parmi les acteurs qui proposent des contrats de mutuelle, on a identifié : Eovi, Klésia, April, Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle, SwissLife, AG2r.

Ces acteurs proposent des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs des sociétés d’évaluations industrielles et commerciales. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise ne vigueur le 01er Janvier 2016. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise en ligne est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0915 pour l’année 2025

Les tarifs de mutuelle varient significativement, débutant généralement autour de 18 euros par mois pour les options les plus abordables. Pour les couvertures plus complètes, les cotisations peuvent atteindre jusqu’à 150 euros par salarié chaque mois. Cette gamme de tarifications reflète une diversité d’options adaptées aux différents besoins des salariés au sein de la convention collective 0915. La participation forfaitaire est actuellement de 2 euros.

Tarifs des soins médicaux convention collective – évaluations industrielles commerciales

Montants des remboursements optique convention collective – évaluations industrielles commerciales

Montants des remboursements dentaire convention collective – évaluations industrielles commerciales

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – évaluations industrielles commerciales

Essentiel sur les mutuelles santé de la convention collective évaluations industrielles commerciales

Travailleurs indépendants

Si le cabinet d’évaluations industrielles et commerciales est uniquement composé de dirigeants, ils ne sont pas légalement obligés d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, bien que les mutuelles collectives présentent souvent des avantages comparatifs. Il est crucial d’utiliser un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié (TNS), car les TNS dans le secteur des évaluations industrielles et commerciales peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie, ainsi que des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus due à une maladie invalidante ou un accident. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Lors du départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité, souvent plus favorable que celle prévue légalement. Pour ceux partant avant le 1er janvier 2022 de la société d’évaluations industrielles et commerciales, l’indemnité est calculée selon les termes plus avantageux entre la convention collective IDCC 0915 et le régime général. Le senior peut choisir de continuer avec la mutuelle collective, mais l’employeur ne couvrira plus 50% de la cotisation. Il est conseillé de rechercher une nouvelle mutuelle senior pour bénéficier de garanties supplémentaires non couvertes par la mutuelle de l’entreprise.

Entreprises

Les chefs d’entreprise dans le domaine des évaluations industrielles et commerciales sont obligés d’adhérer à la convention collective IDCC 0915 qui s’applique à tous les collaborateurs salariés. Ils doivent également souscrire à une mutuelle santé collective ou à une mutuelle société obligatoire. En cas de non-souscription, l’entreprise s’expose à des risques prud’homaux.