• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0915 – Convention collective évaluations industrielles commerciales
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0915
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective évaluations industrielles commerciales

Pour les entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales, l’identifiant de la convention collective est le 0915. La liste des IDCC est fixée par le Ministère du Travail tous les ans. La Convention collective des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales a été signée le7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977. – Textes Attachés – Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l’intitulé de la convention collective nationale et divers articles, elle a été étendue par arrêté du 1 août 2017 JORF 8 août 2017.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0915 – Convention collective évaluations industrielles commerciales

Les signataires de la présente convention étaient, du côté des organisations d’employeurs : L’UPEMEIC et La FSE. Du côté des organisations syndicales des salariés, ce sont : La fédération de l’assurance CFE-CGC ; La fédération UNSA industrie ; La FBA CFDT ; et La FEC FO, En ce qui concerne la mutuelle convention évaluations industrielles et commerciales, les deux parties (employeurs et employés) se doivent de respecter l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. A la lumière de cette loi, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Cependant, parmi les acteurs qui proposent des contrats de mutuelle, on a identifié : Eovi, Klésia, April, Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle, SwissLife, AG2r. Ces acteurs proposent des prix plus attractifs et des garanties adaptées aux collaborateurs des sociétés d’évaluations industrielles et commerciales. Le contrat collectif souscrit a pour socle de base des garanties santé pour la satisfaction optimum des salariés, en référence à la loi ANI mise ne vigueur le 01er Janvier 2016. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise en ligne est recommandé pour un chef d’entreprise souhaitant dénicher une offre adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0915

Les premiers tarifs de mutuelle commencent aux environs de 18 € euros et les cotisations les plus chères peuvent aller jusqu’à 150 euros par salarié par mois.

Tarifs des soins médicaux convention collective – évaluations industrielles commerciales

Montants des remboursements optique convention collective – évaluations industrielles commerciales

Montants des remboursements dentaire convention collective – évaluations industrielles commerciales

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – évaluations industrielles commerciales

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective évaluations industrielles commerciales

Travailleurs indépendants

Si le cabinet d’évaluations industrielles et commerciales est composé uniquement des dirigeants, ces derniers ne sont pas dans l’obligation légale d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus intéressantes que les mutuelles TNS. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale. Les TNS qui évoluent dans le secteur Évaluations Industrielles et Commerciales peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident.

Seniors retraités anciens salariés

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés de société d’évaluations industrielles et commerciales qui partent avant le 1er janvier 2022 est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 0915 et du régime général. Le senior peut demander à bénéficier de la mutuelle collective, mais l’employeur ne prend plus en charge les 50% de sa cotisation. Rechercher une nouvelle mutuelle senior est conseillé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Un chef d’entreprise d’évaluations industrielles et commerciales est tenu d’adhérer à la convention collective de son secteur d’activité IDCC 0915. Cette convention s’applique pour tous les collaborateurs salariés. Par la même occasion, il doit souscrire une mutuelle santé collective ou mutuelle societe obligatoire. La société encourt un risque prudhommal en cas de manquement à la souscription.