• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8112 – Convention collective polyculture Île-de-France non cadres
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8112
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective polyculture Île-de-France non cadres

Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, appelé Convention Collective Nationale. Cette convention complète le Code du Travail, pour que les garanties sociales des salariés soient plus comblées, notamment les conditions de travails et les conditions d’emploi. Dans cette convention CCN figurent les durées des périodes d’essai, la grille des salaires minimum, les primes, indemnités ou congés exceptionnels accordés, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc. A chaque secteur d’activité, plus précisément à chaque groupe d’entreprises au niveau de chaque secteur est conçu une convention collective spécifique avec un numéro d’identifiant et un titre. Le numéro d’identifiant ou IDCC est composé de 4 chiffres entre 0001 et 9999. Pour les organismes de la polyculture Île-de-France non cadres l’IDCC est 8112 qui représente une information statistique liée aux branches professionnelles. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 8112 – Convention collective polyculture Île-de-France non cadres

 La présente convention collective de travail règle les rapports entre les employeurs, les salariés et les apprentis des exploitations agricoles de polyculture, d’élevages spécialisés ou non, des coopératives d’utilisation de matériel agricole ainsi que ceux des exploitations de cultures spécialisées. Elle s’applique aux établissements de toute nature, dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique qui ont pour support l’exploitation. La liberté d’opinion ainsi que le droit d’adhérer librement ou d’appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu des dispositions de la 2ème partie, livre 1er du code du travail sont reconnus. Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée La durée de la période d’essai ne peut être supérieure à : -1 jour par semaine, dans la limite de deux semaines. Lorsque c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, il est tenu de respecter un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures s’il compte moins de 8 jours de présence dans l’entreprise. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme ou entreprise dépendant de la CCN/IDCC 8112 de la polyculture Île-de-France non cadres. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est de mise pour un chef d’entreprise désirant dénicher un contrat adapté à ses salariés.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 8112

Voici un résumé de la tarification approximative des soins médicaux minimums pour la convention collective organismes de la polyculture Île-de-France non cadres. A noter que pour les consultations d’un généraliste ou d’un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.

Tarifs des soins médicaux convention collective polyculture Île-de-France non cadres

Montants des remboursements optique convention collective polyculture Île-de-France non cadres

Montants des remboursements dentaire convention collective polyculture Île-de-France non cadres

Montants des remboursement hospitalisation convention collective polyculture Île-de-France non cadres

Les couvertures présentées précédemment correspondent à l’obligation conventionnelle minimale. Il est possible de proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective organismes de la polyculture Île-de-France non cadres.

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective polyculture Île-de-France non cadres

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur du polyculture Ile-de-France peuvent profiter d’une protection spécifique s’ils venaient à avoir des problèmes de santé. Ils bénéficient aussi des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de déficit de revenus faisant suite à une maladie invalidante ou à un accident. Recourir à un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

La CCN Polyculture Île-de-France non cadres peut imposer des modalités particulières concernant la prévoyance pour les salariés et les seniors retraités anciens salariés. Il est important de distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, comme tant d’autres organismes d’ailleurs. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Il n’est pas toujours aisé de comprendre l’articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Polyculture Île-de-France non-cadres. En cas d’incompatibilité entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective : c’est toujours le cas le plus favorable qui s’applique au salarié.