Zoom sur la mutuelle entreprise

Le fonctionnement de la mutuelle santé s’avère être une chose non évidente, difficile à comprendre ! Pourquoi il est obligatoire pour les salariés du secteur privé de souscrire une mutuelle collective ou mutuelle entreprise ? Quels sont les bénéfices pour ces derniers mais aussi pour l’entreprise employeur ? Qu’est-ce qu’il faut savoir sur cette mutuelle entreprise ? Est-ce suffisant pour couvrir l’ensemble des soins médicaux dont les salariés auraient besoin ? Éclaircissons tout cela en détail !

Il s’agit d’un service offert aux salariés. Toute entreprise doit obligatoirement souscrire une mutuelle patronale pour que ses employés puissent en bénéficier. Ce système néglige donc les employeurs à souscrire pour leurs employés une mutuelle servant à couvrir les frais de tous leurs soins médicaux qui ne sont pas remboursés par la Caisse Assurance Maladie. La mutuelle entreprise obligatoire 2022 a donc pour rôle de prendre en charge les frais de santé de chaque salarié. Toutes les dépenses non indemnisées par l’Assurance Maladie sont alors couvertes par la mutuelle collective. D’une manière générale, le tarif d’une mutuelle collective est beaucoup plus moindre que celui d’une mutuelle individuelle. Opter pour une mutuelle collective a pour viser de regrouper les salariés afin d’obtenir un contrat pour le groupe plus avantageux.

Il existe deux régimes de mutuelle collective qui sont : la mutuelle collective obligatoire ainsi que la mutuelle collective facultative ou optionnelle. Comme c’est facultatif, le salarié en question a donc le droit de souscrire ou pas la mutuelle optionnelle. Le régime optionnelle est moins bénéfique pour les employés, avec ce régime, l’employeur ne participe pas au paiement des cotisations. Alors que pour la mutuelle obligatoire, les frais de cotisation sont en partie prise en charge par l’entité employeur : d’un minimum de 50% mais il est possible toutefois pour l’employeur de dépasser ce minimum s’il le souhaite. Le premier atout en souscrivant une mutuelle entreprise est donc lié aux prix. Le part payé par l’employé est déduit de son bulletin de paie ainsi ce dernier sentira moins lourd le poids des cotisations à payées. A cause du fait que c’est obligatoire, le salarié n’a pas le droit de contester sauf dans le cadre des conditions d’exonération citées ci-dessous : employé se trouvant dans une situation de CDD, employé bénéficiaire d’une complémentaire santé d’entreprise d’une entreprise appart, employé couvert de la mutuelle obligatoire de son conjoint, employé bénéficiaire de la CMU complémentaire. De plus, la famille du salarié bénéficie également de cette couverture.
Une mutuelle entreprise également appelée mutuelle obligatoire est une mutuelle santé souscrite par l’entreprise pour ses employés. Son but est de prendre en charge les dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par la sécurité sociale.

La mutuelle obligatoire est souscrite par les entreprises pour leurs employés. En effet, l’intérêt d’une mutuelle entreprise est qu’elle est négociée par l’entreprise pour TOUS ses employés. Cela permet donc d’avoir des tarifs plus intéressants. L’entreprise prend ensuite en charge partiellement ou totalement les coûts liés à la mutuelle.

Les tarifs d’une mutuelle entreprise varient en fonction de plusieurs critères comme le nombre de salariés, les prestations comprises dans la mutuelle, l’organisme choisit. Pour mettre en place une mutuelle pour ses salariés, l’entreprise doit respecter une procédure. Ces règles sont définies par la loi Fillon du 30 Janvier 2009. Par exemple, l’entreprise est obligée de passer par un organisme habilité, d’adhérer à un contrat responsable ou encore de faire un référendum ratifié à la majorité des intéressés.

A la différence de la mutuelle individuelle, la mutuelle collective couvre l’ensemble des salariés et même le gérant de l’entreprise. La mutuelle entreprise peut également couvrir toute une branche qui regroupe nombreuses entreprises œuvrant dans le même secteur. Comme il a été déjà mentionné plus haut, la participation de l’employeur au paiement de la cotisation est une démarche obligatoire. L’hauteur minimum est de 50% des charges, toutefois, des employeurs plus charitables veulent même dépasser ces valeurs minimales afin d’offrir les meilleures garanties à leurs employés. Il appartient à l’employeur de faire le choix des garanties à offrir aux employés, cependant, le forfait complémentaire santé doit comporter aux moins 4 points fondamentaux qui sont :

  • Exempt de limite de temps pour les forfaits journaliers hospitaliers
  • Prise en charge de toutes les dépenses du salarié concernant les soins d’optique (tous les deux ans pour les adultes, une année pour les mineurs)
  • Remboursement de tous les frais médicaux concernant les soins dentaires
  • Remboursement à l’intégralité du ticket modérateur pour les différentes consultations remboursées par l’assurance maladie

L’avantage pour le salarié en s’adhérant à la mutuelle collective est qu’il a le droit de déduire une partie des cotisations versées de son revenu imposable. Si l’employé estime que les garanties proposées par la mutuelle collective obligatoire ne sont pas satisfaisantes, l’employé pourrait encore souscrire une seconde mutuelle qui est la mutuelle individuelle.

Le principal avantage pour le salarié est la réduction des cotisations mensuelles. L’entreprise prend en charge partiellement ou totalement le coût de la mutuelle. Si la prise en charge n’est que partielle, les cotisations pour les salariés restent moindres puisqu’ils ont été négociés de façon collective.
En plus d’être moins chère pour le salarié, la mutuelle entreprise couvre tous les ayants-droits du salarié (époux et enfants).

Pour l’entreprise, les avantages sont fiscaux et sociaux. D’un point de vue social, la mise en place d’une mutuelle santé permet d’avoir des employés plus satisfaits et plus sereins d’aller au travail. En effet, une étude a prouvé que les accidents du travail étaient moins fréquents lorsque les salariés étaient bien protégés et allaient au travail l’esprit libre (d’après l’INRS). Outre les avantages sociaux, la mutuelle entreprise permet également des avantages fiscaux (contributions patronales exonérées jusqu’à un certain taux, CSG et CRDS appliqués à des taux réduits, ect).

Malgré ces avantages, la mutuelle entreprise a un inconvénient majeur pour les employés. La mutuelle entreprise n’est pas personnalisée. Négociée pour un grand groupe de personne, elle propose les mêmes prestations pour tous les employés d’un groupe. Chaque employé n’a cependant pas les mêmes besoins.

En France, les soins dentaires et optiques sont proposés à des tarifs excessifs, ce n’est pas donné à tout le monde de bénéficier de ces soins. Seuls ceux qui ont les moyens qui peuvent en bénéficier. Heureusement qu’aujourd’hui, la mutuelle collective est là pour résoudre ce problème. Pour les salariés, il s’agit aussi d’un avantage d’ordre financier. Puisque la majeure partie des frais de cotisations est assurée par l’employeur, le paiement s’avère moins lourd pour l’employé. Si les garanties sont assez couvertes, ça pourrait aussi être avantageux pour le salarié. En outre, la couverture s’étend sur la famille du salarié : sa femme ou son mari, ses enfants moins de 16 ans ou moins de 26 ans pour ceux qui effectuent encore leurs études. Avec la mutuelle collective, si le salarié n’est pas satisfait des garanties proposées dans son forfait complémentaire santé, il a encore le droit de souscrire une mutuelle individuelle. A cet effet, la mutuelle individuelle est considérée comme étant une sur-complémentaire santé !

Etant donné qu’aujourd’hui les cotisations sont en parties assurées par le gérant de l’entreprise, cette situation nous amène à penser que c’est désavantageux pour l’entreprise, mais au contraire, l’entreprise est celui qui a beaucoup à gagner. Avant la nouvelle règle fiscale de la nouvelle loi de finances 2014 concernant l’intégration des cotisations versées par l’employeur au revenu imposable du salarié, la participation du gérant de l’entreprise n’était pas imposable à l’impôt sur le revenu pour le salarié. En ces temps là, on n’avait pas considéré celle-ci comme un avantage non imposable.

Aujourd’hui, le changement implique l’imposition de la partie des cotisations versées par le gérant. Plus l’employeur investi beaucoup d’argent dans le paiement des cotisations, plus le revenu imposable du salarié est augmenté. Il s’agit donc pour l’employeur d’un bénéfice d’ordre financier ! Toutefois, la part payée par l’employé n’est tout de même pas imposable.

Il est impossible de résilier une mutuelle collective sauf dans le cas d’une souscription à une nouvelle mutuelle collective. Il est possible pour l’entreprise de changer de mutuelle ou de compagnie d’assurance, cependant, il existe certaines démarches à suivre qui sont d’ailleurs stipulées au niveau des conditions générales du contrat mutuelle. Avant l’envoie de la demande de résiliation il est important de savoir qu’il est obligatoire que l’employeur respecte le délai de préavis de 2 mois avant l’échéance anniversaire. Si l’objet de la résiliation concerne l’augmentation des taux de cotisation par l’assureur ou la révision des garanties, l’entreprise contractante peut encore bénéficier d’un délai de 30jours. Avant d’entamer toutes les formalités, il est impérative pour l’employeur d’informer ses collaborateurs d’un minimum de 3 mois en amont.

Après un licenciement
A la suite d’un licenciement, le salarié a encore le droit de bénéficier de sa couverture durant une période de 12 mois au maximum dans ces deux conditions :

  • Avoir une ancienneté d’au moins 1 mois
  • Être bénéficiaire d’une assurance chômage

Après un départ à la retraite
Après le départ à la retraite, le taux de la cotisation à la mutuelle ne doit pas hausser les 50% des cotisations globales que l’employeur a versé avant sa prise de retraite.

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