Mutuelle entreprise – Convention collective travail mécanique du bois – IDCC 0158

En général, le contenu d’une convention collective nationale ou CCN est conçu pour agir sur les conditions de travail, sur les conditions d’emploi, sur les formations continues des salariés et aussi sur leurs garanties sociales. Pour les organismes et établissements qui évoluent dans le secteur du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois, l’identifiant de la convention collective nationale ou IDCC est le 0158. Le Ministère du Travail est l’organisme d’Etat compétent pour fixer la liste des IDCC chaque année. La convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois a été promulguée le 28 Novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956

Selon la loi ANI du 11/01/2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle Santé collective obligatoire à tous ses salariés, et le secteur mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois n’a pas échappé à ce dispositif. Il est à noter que la convention collective mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois fixe des minimums de remboursements supérieurs à l’Accord ANI. Le secteur mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois n’est pas contraint de respecter les dispositifs d’un accord de branche. L’essentiel est que la mutuelle Santé du travail mécanique du bois IDCC 0158 doit être mise en place au niveau de l’entreprise en faveur de tous les salariés quel que soit le statut (CDD, CDI, stagiaires ou apprenti, etc. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié. En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord bien entendu avec les employés, déterminent les tarifs de la mutuelle Santé du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois. Selon la capacité financière, les cotisations peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé varie suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter la prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonéré de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. Les tableaux suivants affichent les tarifications et remboursements des soins médicaux pour la convention collective 0158, à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – travail mécanique du bois

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – travail mécanique du bois

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – travail mécanique du bois

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – travail mécanique du bois

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. Des avantages sociaux et fiscaux sont prévus avec cette protection sociale.  

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux. Des indemnités journalières viennent compenser leur perte de revenus en cas de maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus et selon leur caisse de retraite, mais le taux de remboursement des frais de santé est en fonction du niveau de garanties. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le senior préfère le dispositif du régime général. Le senior retraité a droit à la portabilité des droits de la mutuelle collective sous réserve de certaines conditions. S’orienter vers une nouvelle mutuelle senior est conseillé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois et donc chaque salarié dépendent de cette convention collective particulière IDCC 0158. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé Collective et la CCN la plus pertinente à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des employés.