Fiscalisation des mutuelles santé entreprises : les impacts sur les salariés

La mise en place d’un contrat collectif obligatoire pour le secteur privé date du 1er janvier 2016. Toutefois, la fiscalisation de cette mutuelle entreprise est déjà encadrée par la loi de Finances 2014. Celle-ci concerne la réintégration des cotisations patronales versées au titre de la couverture santé collective dans les revenus des salariés. Une mesure qui impacte sur 13 millions de contribuables et qui devrait rapporter une enveloppe de 3 milliards d’euros environ chaque année aux finances publiques.

Avant la vote de la dite loi de Finances, les employeurs ne s’acquittaient pas de charge sociale à titre de participation patronale à la couverture du groupe. Les salariés pouvaient aussi bénéficier d’une déduction du montant de leurs cotisations salariales sur leur revenu imposable. Toutefois, suite à la mise en vigueur de cette mesure, la cotisation patronale versée à la mutuelle santé entreprise est considérée comme une forme de salaire à intégrer dans le revenu du salarié. Ce qui conduit à une hausse d’impôt d’une fourchette entre 90 à 150 euros pour les contribuables. De plus, le gouvernement a mis en place une révision à la baisse du plafond de cotisations de mutuelle santé obligatoire que les salariés peuvent déduire de leurs revenus. Ce qui permet aussi d’apporter quelques millions d’euros à l’administration fiscale.

Pour illustrer l’impact de cette augmentation des impôts, prenons un exemple :
Un salarié perçoit un salaire net de 1800 euros par mois et s’acquitte d’une cotisation annuelle de 840 euros par an (soit 70×12 euros) à la mutuelle du groupe. Son employeur prend en charge 50 % soit 35 euros sur 70 euros par mois de cette couverture collective.
Le salarié a ainsi un revenu annuel de 1800 X 12 =21 600 euros. Son augmentation d’impôt sera donc de 35 x12 = 420 euros dans l’année et son revenu net imposable sera de 21 600 + 420 = 22 020 euros.

Le montant de l’impôt à payer sera plus lourd pour un couple de salariés privés qui doit tous deux souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les exceptions à cette déductibilité fiscale sont les frais de funérailles et les risques d’invalidité ou d’incapacité de travail. Pour les garanties prévoyance, la limite de déductibilité des impôts est fixée à 5 % du PASS et à 2 % de la rémunération brute par année.

Les salariés du privé haussent le ton non seulement avec cette hausse des impôts mais aussi avec l’imposition d’une mutuelle entreprise obligatoire. Ils sont notamment indignés par le fait qu’ils doivent payer un impôt sur la part patronale alors que l’entreprise peut déduire ce montant au niveau de leur bilan. Certains des salariés n’ont pas non plus besoin d’une mutuelle entreprise alors qu’ils affichent une hausse fictive de 10 % de salaire s’ils ont un salaire avoisinant les 3 000 euros par mois et une participation employeur à hauteur de 70 % de la mutuelle entreprise.

Quoi qu’il en soit, sachez qu’il existe des cas de dispenses à l’affiliation à la mutuelle santé entreprise. A titre d’exemple, le salarié ayant un conjoint fonctionnaire ou dans la profession libérale bénéficiant d’un contrat de santé Madelin peut faire une demande de dispense s’il est couvert en tant qu’ayant droit de la mutuelle santé de son conjoint.
Dans tous les cas, si la cotisation d’une mutuelle santé entreprise est élevée, l’employeur peut toujours comparer les tarifs et garanties des assurances santé sur le marché et changer d’assurance à la date d’anniversaire du contrat. Cette comparaison gratuite et sans engagement peut se faire sur ce site.

Des millions de salariés du secteur privé commencent à jouir de certains avantages depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI le 1er Janvier 2016. Cette loi oblige les employeurs à mettre en place une mutuelle d‘entreprise, une mutuelle collective où ils prennent en charge la moitié de l’ensemble de cotisations des salariés. Certes, les salariés profitent de la participation de l’employeur à 50% des cotisations, mais ils sont obligés de respecter la loi de fiscalité qui va être explicitée ci-après.

La participation de l’employeur au titre des cotisations de la mutuelle collective d’entreprise est considérée par l’administration fiscale comme un avantage en nature pour les salariés. A cet effet, le montant de cette participation est inclus dans le revenu imposable de chaque salarié. Auparavant, à titre de rappel, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a estimé à 480€ par an par salarié cet avantage issu de la part patronale.

Tout compte fait, si l’employeur contribue à 100% pour les cotisations de mutuelle collective, les salariés vont avoir des conséquences sur la tranche d’imposition, tout en prévoyant les conséquences sur l’obtention de certaines prestations sociales. Les résultats ne peuvent pas être bénéfiques pour les salariés, d’où l’engagement nécessaire d’une discussion préalable à propos du taux de participation de l’employeur.

A titre illustratif, si la cotisation mutuelle est 100€, la part patronale est de 50€, A cet effet, le salarié doit s’attendre que 600€ soient inclus dans sa déclaration de revenus ou de salaires imposables annuels. Si la part patronale est à 100%, le montant à insérer est de 1200€. C’est un sujet à réflexion.