• Cotisations patronales à la mutuelle d’entreprise
• La hausse d’impôt pour les salariés du privé avec la mutuelle santé entreprise
• Les réactions des salariés sur cette mesure
• Quels sont ainsi les réels impacts de la fiscalisation des mutuelles santé entreprises sur les salariés ?

La mise en place d’un contrat collectif obligatoire pour le secteur privé date du 1^er janvier 2016. Toutefois, la fiscalisation de cette mutuelle entreprise était  déjà encadrée par la loi de Finances 2014. Celle-ci concerne la réintégration des cotisations patronales versées au titre de la couverture santé collective dans les revenus des salariés. Une mesure qui impacte sur 13 millions de contribuables et qui devrait rapporter une enveloppe de 3 milliards d’euros environ chaque année aux finances publiques.

Cotisations patronales à la mutuelle d’entreprise

Pour souscrire une couverture santé collective obligatoire pour leurs employés les chefs d’entreprise ont le libre  choix de leur mutuelle entreprise  et des garanties à proposer pour peu que la formule respecte la Loi ANI.

50% des primes minimums à la charge des employeurs
Les salariés sont obligés par la loi de souscrire à la mutuelle de santé collective. Exception faite de ceux qui ont déjà une couverture sociale grâce à leur conjoint ou une mutuelle santé individuelle avant d’intégrer l’entreprise. Dans tous les cas, il parait juste de ne pas les obliger à prendre en charge l’intégralité des primes d’assurance quand bien même ils sont les premiers à profiter de cette dernière. La loi oblige donc les employeurs à payer 50% des primes. Certains vont même payer l’intégralité de ces cotisations. La part restant aux salariés devra être indiquée dans la fiche de paie de ces derniers. Les employeurs ont toujours une obligation de transparence.

Déduites des charges patronales
Si vous avez respecté les règles de la norme ANI, vous pouvez déduire ces participations de vos charges patronales. De quoi inciter davantage les employeurs à souscrire un contrat responsable pour leurs salariés. Il y a des couvertures de base à respecter lors du choix de la formule. Notamment, la mutuelle santé doit couvrir 100% des frais de soins dentaires et optiques, une partie des médicaments et des frais d’hospitalisation.

La hausse d’impôt pour les salariés du privé avec la mutuelle santé entreprise

Avant le vote de ladite loi de Finances, les employeurs ne s’acquittaient pas de charge sociale à titre de participation patronale à la couverture du groupe. Les salariés pouvaient aussi bénéficier d’une déduction du montant de leurs cotisations salariales sur leur revenu imposable. Toutefois, suite à la mise en vigueur de cette mesure, la cotisation patronale versée à la mutuelle santé entreprise est considérée comme une forme de salaire à intégrer dans le revenu du salarié. Ce qui conduit à une hausse d’impôt d’une fourchette entre 90 à 150 euros pour les contribuables. De plus, le gouvernement a mis en place une révision à la baisse du plafond de cotisations de mutuelle santé obligatoire que les salariés peuvent déduire de leurs revenus. Cette charge rapporte quelques millions d’euros à l’administration fiscale.

Pour illustrer l’impact de cette augmentation des impôts, prenons un exemple :
Un salarié perçoit un salaire net de 1800 euros par mois et s’acquitte d’une cotisation annuelle de 840 euros par an (soit 70×12 euros) à la mutuelle du groupe. Son employeur prend en charge 50 % soit 35 euros sur 70 euros par mois de cette couverture collective.
Le salarié a ainsi un revenu annuel de 1800 X 12 =21 600 euros. Son augmentation d’impôt sera donc de 35 x12 = 420 euros dans l’année et son revenu net imposable sera de 21 600 + 420 = 22 020 euros.

Le montant de l’impôt à payer sera plus lourd pour un couple de salariés privés qui doit tous deux souscrire à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les exceptions à cette déductibilité fiscale sont les frais de funérailles et les risques d’invalidité ou d’incapacité de travail. Pour les garanties prévoyance, la limite de déductibilité des impôts est fixée à 5 % du PASS et à 2 % de la rémunération brute par année.

Les réactions des salariés sur cette mesure

Les salariés du privé haussent le ton non seulement avec cette hausse des impôts mais aussi avec l’imposition d’une mutuelle entreprise obligatoire. Ils sont notamment indignés par le fait qu’ils doivent payer un impôt sur la part patronale alors que l’entreprise peut déduire ce montant au niveau de leur bilan. Certains des salariés n’ont pas non plus besoin d’une mutuelle entreprise alors qu’ils affichent une hausse fictive de 10 % de salaire s’ils ont un salaire avoisinant les 3 000 euros par mois et une participation employeur à hauteur de 70 % de la mutuelle entreprise.

Quoi qu’il en soit, sachez qu’il existe des cas de dispenses à l’affiliation à la mutuelle santé entreprise. A titre d’exemple, le salarié ayant un conjoint fonctionnaire ou dans la profession libérale bénéficiant d’un contrat de santé Madelin peut faire une demande de dispense s’il est couvert en tant qu’ayant droit de la mutuelle santé de son conjoint. Pour limiter les coûts engendrés par les mutuelles entreprises, les chefs d’entreprise peuvent utiliser un outil en ligne assez pratique : le comparateur de mutuelles. Cet outil est gratuit et disponible en ligne.

Quels sont ainsi les réels impacts de la fiscalisation des mutuelles santé entreprises sur les salariés ?

Des millions de salariés du secteur privé bénéficient de certains avantages depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI le 1^er Janvier 2016. Cette loi oblige les employeurs à mettre en place une mutuelle d‘entreprise, une mutuelle collective où ils prennent en charge la moitié de l’ensemble de cotisations des salariés. Certes, les salariés profitent de la participation de l’employeur à 50% des cotisations, mais ils sont obligés de respecter la loi de fiscalité qui va être explicitée ci-après.

La participation de l’employeur au titre des cotisations de la mutuelle collective d’entreprise est considérée par l’administration fiscale comme un avantage en nature pour les salariés. A cet effet, le montant de cette participation est inclus dans le revenu imposable de chaque salarié. Auparavant, à titre de rappel, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a estimé à 480€ par an par salarié cet avantage issu de la part patronale.

Tout compte fait, si l’employeur contribue à 100% pour les cotisations de mutuelle collective, les salariés vont avoir des conséquences sur la tranche d’imposition, tout en prévoyant les conséquences sur l’obtention de certaines prestations sociales. Les résultats ne peuvent pas être bénéfiques pour les salariés, d’où l’engagement nécessaire d’une discussion préalable à propos du taux de participation de l’employeur.

A titre illustratif, si la cotisation mutuelle est 100€, la part patronale est de 50€, A cet effet, le salarié doit s’attendre que 600€ soient inclus dans sa déclaration de revenus ou de salaires imposables annuels. Si la part patronale est à 100%, le montant à insérer est de 1200€. C’est un sujet à réflexion.