Mutuelle Entreprise – Convention collective des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie – IDCC 1286

En général, la convention collective nationale ou CCN peut aller plus loin que la loi et peut être plus favorable pour les employés. Pour les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3224, l’identifiant de la convention collective nationale ou IDCC est le 1286. Promulguée le 1er janvier 1984, la CCN a été étendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984. La convention règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants. Pour que les conditions pour cette convention s’appliquent, l’entreprise doit vendre au détail, fabriquer et vendre une partie au détail (environ 10% du chiffre d’affaires), un salarié au moins doit être dédié à l’activité de vente au détail, vendre des confiseries, chocolateries ou biscuiterie dans un ou plusieurs magasins. Le commerce de glaces, le commerce de sorbets sont inclus à la convention IDCC 1286. Le champ d’application territorial est la France métropolitaine et les DOM.

Selon l’ANI du 11 Janvier 2013, tout employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé collective obligatoire à tous ses salariés. Le secteur détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie est aussi concerné. Pour les entreprises qui évoluent dans la CCN IDCC 1286, les taux de cotisations santé pour 2021 sont les suivants :

  • Forfait frais de santé de base du régime général : 32,22 euros,
  • Forfait santé de base régime Alsace-Moselle : 19,20 euros, avec une répartition de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Tandis que pour la Prévoyance : le taux de cotisations non cadre est de 1,27 % TA-TB dont la répartition : 0,884 % à la charge de l’employeur et 0,386 % à la charge du salarié. Le taux de cotisations cadre est de 2,05% TA (100% employeur) + 2,52% TB (1,297% employeur et 1,223% salarié). La complémentaire santé mise en œuvre permet aux salariés dans la convention des détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie de bénéficier de prestations adaptées aux besoins de leur profession. AG2R La Mondiale a été prise comme référence. En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat. Il est quand même important de rappeler qu’AG2R LA MONDIALE est un assureur solidaire et engagé. Dans le cadre d’action sociale, cette mutuelle promet une aide exceptionnelle si un salarié de la confiserie/chocolaterie est en situation de détresse suite à un problème de santé entraînant des frais exceptionnels.

La formule et l’assiette de cotisations que l’employeur a choisies, en accord avec les salariés, déterminent les tarifs de la mutuelle santé détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Ces tarifs sont estimatifs sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé varie également suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. Quant aux remboursements, les données chiffrées ci-après sont également affichées à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie permettent de rembourser au maximum les frais de santé engagés par les salariés, de les protéger contre les accidents de la vie et du travail.  

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés et leur famille peuvent également bénéficier des mêmes garanties que leurs salariés. Le TNS doit disposer d’un compte dédié « Entreprise » pour suivre, entre autres, les demandes de prestations. Les TNS détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie bénéficient d’un régime fiscal avantageux MADELIN afin de jouir des tarifs plus avantageux en utilisant le réseau professionnel de santé. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est nécessaire dans ce cas-là.

Seniors retraités anciens salariés

Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise. Durant la période active, le senior bénéficie un taux de cotisations Indemnités de Départ en Retraite : 0,17 % TA-TB, à la charge intégrale de l’employeur. Par ailleurs, pour les entreprises de détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, le senior a droit au maintien de la mutuelle santé collective d’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite pour salariés qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le senior préfère le dispositif du régime général.

Entreprises

Chaque entreprise de détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie fait en sorte que chaque salarié souscrive cette convention collective particulière IDCC 1286. La mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise est obligatoire. L’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective la plus appropriée à appliquer, avec un accord préalable de l’ensemble des salariés.