Mutuelle entreprise – Convention collective navigation de plaisance – IDCC 1423

Une convention collective nationale ou CCN est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d’employeurs. La CCN comporte généralement un texte de base, qui, en cas de besoin et en rapport à l’évolution de la conjoncture, est complété par des avenants, des accords ou des annexes. En général, la convention collective nationale traite les points. Citons entre autres les conditions d’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales des employés. La CCN adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. C’est le cas pour la CCN navigation de plaisance. Pour les entreprises de navigation de plaisance, l’IDCC ou l’identifiant de la convention collective est le 1423. C’est le Ministère du Travail qui fixe tous les ans la liste des IDCC.

La Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance a été promulguée le 31 mars 1979. Étendu par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988. – Textes Attachés – Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l’OPCO interindustriel (2I). Étendue par arrêté du 15 juillet 2019 JORF 20 juillet 2019, les signataires de la présente convention étaient, les organisations d’employeurs, représentées par la FIN, et les organisations syndicales des salariés, représentées par : FNIC CGT, BATIMAT-TP CFTC, FM CFE-CGC, FCE CFDT, Fédé chimie FO. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1423 de navigation de plaisance. La mutuelle choisie se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Face à cela, il est conseillé à l’employeur d’ utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il souhaite trouver le meilleur contrat. Cependant, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche instaurant une mutuelle au bénéfice de l’ensemble des salariés du secteur. AG2R LA MONDIALE a été recommandée pour assurer et gérer ce régime de frais de santé, à cause de ses expériences et de ses offres.

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé navigation de plaisance peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé navigation de plaisance change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable. En ce qui concerne les remboursements des frais de santé engagés par les salariés, voici quelques chiffres à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – navigation de plaisance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – navigation de plaisance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – navigation de plaisance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – navigation de plaisance

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale navigation de plaisance permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres. La protection du salarié ou de sa famille se traduit par l’encaissement d’une rente ou de revenu temporaire proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès, assortie d’avantages sociaux et fiscaux.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur navigation de plaisance peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite et le taux de remboursement des frais de santé est fonction du niveau de garanties. Utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de navigation de plaisance qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable. En ce qui concerne la mutuelle collective santé, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Se tourner vers une nouvelle mutuelle senior est conseillé si le futur retraité souhaite profiter d’autres garanties non comprises dans le contrat de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise et donc chaque salarié des entreprises de navigation de plaisance dépendent d’une convention collective particulière, et c’est le même cas pour les autres entreprises dans d’autres secteurs, notamment pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective et la CCN la plus pertinente à appliquer.