Mutuelle entreprise – Convention collective optique – IDCC 1431

Pour les entreprises dans l’optique-lunetterie, l’identifiant de la convention collective est le 1431. Le Ministère du Travail révise annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de l’optique a été promulguée le 02 Juin 1986 et étendue par arrêté du 15 Octobre 1986 (JORF 14 Décembre 1986). Un accord relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres a été signé le 14 juin 2011.

Conformément à l’ANI du 13 Juin 2013, les fédérations patronales du secteur de l’optique-lunetterie ont mis en place avec AG2R Prévoyance un régime de frais de santé pour tous les salariés (cadres et non cadres). Ce régime collectif obligatoire propose 3 formules : Essentiel, Confort et Summum. Les taux de cotisations du contrat de prévoyance de base sont maintenus en 2021 : taux d’appel des cotisations prévoyance non cadre : 0,46 % TA-TB, répartis en 60 % à la charge de l’employeur (soit 0,276 %) et 40 % à la charge du salarié (soit 0,184 %). Le taux contractuel est fixé à 0,56 % sur la tranche A et B du salaire brut. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est conseillé pour les chefs d’entreprise cherchant une offre adaptée à leurs salariés.

La formule et l’assiette de cotisations influencent les tarifs de la mutuelle santé des entreprises de l’optique-lunetterie. Ces tarifs varient selon plusieurs critères, tels que l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Des tableaux indicatifs présentent ces tarifs et remboursements. Il est important de savoir comment comparer deux mutuelles pour trouver celle qui répond aux besoins spécifiques.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non-salariés (TNS) dans le secteur de l’optique-lunetterie peuvent opter pour une protection personnalisée en cas de maladie, incluant le remboursement des frais médicaux et des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou un accident. L’utilisation d’un comparateur de mutuelles pour travailleur non salarié est essentielle pour choisir la couverture la plus adaptée.

Seniors retraités anciens salariés

Les salariés des entreprises d’optique-lunetterie partant à la retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions de la convention collective d’optique-lunetterie et celles du régime général. Concernant la mutuelle Collective Santé d’optique, les seniors retraités bénéficient de la portabilité des droits sous certaines conditions. La recherche d’une nouvelle mutuelle senior est cruciale pour ceux souhaitant changer de mutuelle d’entreprise.

Entreprises

À la suite de la mise en place de la mutuelle santé et prévoyance selon la CCN/IDCC 1431, les entreprises doivent fournir une notice d’information à tous les salariés concernés. Les avantages pour l’entreprise comprennent :

  • La sécurité d’une offre spécifiquement conçue pour la profession d’optique-lunetterie,
  • L’expertise d’un groupe reconnu en santé collective,
  • L’exonération de charges fiscales et sociales sur la cotisation patronale.

Les organismes désignés pour assurer la couverture des garanties décès, invalidité, incapacité prévue par l’accord de branche sont :

  • Uni-prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale,
  • AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.