Mutuelle entreprise – Convention collective optique – IDCC 1431

Pour les entreprises dans l’optique-lunetterie, l’identifiant de la convention collective est le 1431. A noter que le Ministère du Travail fixe tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises dans l’optique a été promulguée le 02 Juin 1986. Étendue par arrêté du 15 Octobre 1986 JORF 14 Décembre 1986. Un accord relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres a été signé le 14 juin 2011

En référence à l’ANI du 13 Juin 2013, les fédérations patronales représentant le secteur de l’optique-lunetterie ont élaboré avec AG2R Prévoyance, un régime de frais de santé pour tous les salariés des entreprises de la branche (cadres et non cadres). Le régime collectif obligatoire a proposé 3 formules de base au choix de l’entreprise de l’optique-lunetterie, à savoir : Essentiel, Confort et Summum. Les taux de cotisations du contrat de prévoyance de base sont maintenus en 2021, à savoir : taux d’appel des cotisations prévoyance non cadre : 0,46 % TA-TB dont la répartition : 60 % à la charge de l’employeur (soit 0,276 %) et 40 % à la charge du salarié (soit 0,184 %). Pour information, le taux contractuel est fixé à 0,56 % sur la tranche A et B du salaire brut. Utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise est de mise pour un chef d’entreprise qui aspire à dégoter une offre adaptée à ses salariés.

En effet, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des entreprises dans l’optique-lunetterie. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, le lieu d’implantation de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Les tableaux suivants affichent ces tarifs et remboursements à titre indicatif.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Optique

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

Les TNS qui évoluent dans le secteur optique-lunetterie peuvent bénéficier d’une protection à la carte en cas de maladie : des remboursements des frais d’actes médicaux. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas de perte de revenus due à une maladie invalidante ou à un accident. Se servir d’ un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de l’optique-lunetterie qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective des entreprises d’optique-lunetterie et du régime général. Pour la mutuelle Collective Santé d’optique, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Chercher une nouvelle mutuelle senior est une étape importante à ne pas minimiser si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Dès la mise en place de la mutuelle santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 1431, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. En tous cas, l’entreprise bénéficie des avantages, à savoir :

  • La sécurité d’une offre dédiée à la profession optique-lunetterie,
  • L’expertise d’un groupe reconnu en santé collective, et
  • L’exonération de charges fiscales et sociales sur la cotisation patronale.

  Les organismes désignés, pour assurer, dans le cadre d’une coassurance de risques, la couverture des garanties décès, invalidité, incapacité prévue par le présent accord de branche sont :

  • Uni-prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale,
  • AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.