• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1424 – Convention collective transport urbain
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1424
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transport urbain

La convention transport urbain ou plus en détail la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a été signée 11 avril 1986. Elle est étendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. Puis, un Accord-cadre a été conçu le 22 décembre 1998 relatif à la branche sur l’emploi par l’organisation, l’aménagement, la réduction du temps de travail. L’IDCC 1424 est attribué à la présente convention. Le représentant des organisations des employeurs, lors de la signature était l’Union des transports publics (UTP), et les représentants des salariés étaient :

• la Fédération générale des transports et de l’équipement CFDT,
• la Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC,
• la Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1424 – Convention collective transport urbain

En référence à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, la prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Concernant la rémunération du salarié, il est tenu compte des différents éléments suivants : le salaire fixe journalier et la répartition de la recette.

En outre, chaque entreprise de transport urbain dépend d’une convention collective particulière, notamment pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. C’est l’employeur qui choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective la plus pertinente à appliquer. Rappelons qu’elle est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme dépendant de la CCN/IDCC 1424. La mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel.

Les cadres peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droits, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé dédiée au transport urbain à cause des exceptions leur concernant. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur à trouver le contrat y afférent.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1424

Suivant la formule et l’assiette de cotisations choisies, les tarifs de la mutuelle santé transport urbain peuvent aller de 25 euros à plus de 200 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé dans ce secteur d’activité change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. A noter que l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable.

Tarifs des soins médicaux convention collective – transport urbain

Montants des remboursements optique convention collective – transport urbain

Montants des remboursements dentaire convention collective – transport urbain

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – transport urbain

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective transport urbain

Travailleurs indépendants
En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans le transport urbain peuvent percevoir des indemnités journalières qui sont prévues pour compenser leur perte de revenus. Toutefois, ces indemnités varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon la caisse de retraite du TNS. Ainsi, vous pouvez opter pour une complémentaire santé TNS et tirer parti d’avantages fiscaux.

Seniors retraités anciens salariés
L’indemnité de départ à la retraite pour salariés  dans le transport urbain est calculée selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général de la Sécurité Sociale leur est plus convenable. En résumé, tout accord antérieur sera coordonné avec la présente convention collective. Le retraité peut demander à jouir de la mutuelle collective d’entreprise, en respectant certaines règles. Dans le cas contraire, optez pour une mutuelle senior à la carte.

Entreprises
L’entreprise de transformation dans le transport urbain doit respecter quelques points essentiels relatifs aux mutuelles santé de la convention collective 1424, à savoir :

• la mise en place de la mutuelle parmi les 3 modes (DUE, consultation des représentants des salariés, referendum) et par un acte juridique,
• la couverture de tous les salariés,
• la concrétisation de l’engagement auprès des salariés,
• le respect du panier de soins minimum,
• la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations.