• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1801 – Convention collective assistance
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1801
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective assistance

La convention collective assistance a été signée le 13 Avril 1994 par le SNSA qui représentait l’organisation patronale et par les représentants des organisations des salariés dont : le Syndicat chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l’assistance, CFDT, SNAETAM CFE-CGC, et SNCAPA CGC. Une étendue de cette convention a été enregistrée le 08/021995 par arrêté publié sur le JORF du 18/02/1995. Les dernières mises à jour de la présente convention Assistance datent respectivement du 12/02/2021 et du 02/08/2021, portant extension d’avenants relatif au travail de nuit, puis à la formation professionnelle. La convention a été conclue pour une durée indéterminée tout en permettant à une partie signataire de procéder à une demande de révision totale ou partielle de la convention et de ses annexes.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1801 – Convention collective assistance

Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Bref, la convention régit des rapports entre les employeurs et les salariés des sociétés d’assistance. Les objectifs étant de garantir une assistance contractuelle prévue aux personnes et aux biens, la convention ne néglige pas les GIE afin que ces groupements puissent réaliser plus facilement leurs activités d’assistance de par les moyens techniques ou humains, en faveur des personnes physiques. A noter que les activités d’aide à domicile comme activité principale sont exclues de la convention, au même titre que les activités d’entretien ou de maintenance. Le délégué syndical désigné dans l’entreprise bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. L’employeur est ainsi conseillé de recourir à un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver la meilleure offre de mutuelle santé collective d’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1801

Les prévoyances collectives pour la convention collective assistance sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés : arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès.

Tarifs des soins médicaux convention collective – assistance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – assistance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – assistance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – assistance

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective assistance

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans la branche Assistance peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Utiliser un outil de comparaison en ligne pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.

Seniors retraités anciens salariés

Le départ à la retraite ou la mise à la retraite d’un ancien salarié intervient conformément aux dispositions légales et réglementaires. En effet, le personnel d’assistance qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Quand vient la retraite, le salarié doit étudier toute éventualité et commencer à chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue de mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 1801. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat pour les employés de la branche.