• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7004 – Convention collective coopératives et sica laitières
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7004
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et sica laitières

La convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA laitières a été signée le 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984, les signataires étaient, du côté :

• des organisations d’employeurs : la fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
• des organisations syndicales des salariés, les représentants étaient au nombre de six (6) fédérations qui évoluent dans le secteur agro-alimentaire et organisations agricoles, à savoir : FGA-CFDT ; CNSF-FNCR ; SNCCA- CGC ; FGTA-FO ; CFTC ; FGSOA.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 7004- Convention collective coopératives et sica laitières

Les parties signataires de la présente convention reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d’exercer leur action, dont l’objectif est de défendre les intérêts professionnels respectifs de leurs délégataires. Le délégué syndical désigné dans l’entreprise bénéficie, dans l’exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Chaque délégué continue pourtant de travailler dans son emploi. Son horaire de travail ne peut être modifié en aucun cas. En cas de licenciement du délégué, l’avis préalable du comité d’entreprise est requis. En application de l’article L. 431-1 du code du travail, des comités d’entreprise sont mis en place dans toutes les coopératives et SICA laitières dont l’effectif du personnel est supérieur ou égal à 50 salariés. Néanmoins, l’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 7004 peut utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 7004

Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Coopératives et SICA laitières sont censées protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail des salariés. Citons entre autres les arrêts de travail temporaire, l’invalidité, l’incapacité permanente ou décès. La protection est matérialisée par l’encaissement d’une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut, soit pour ce salarié, soit pour sa famille dans le cas d’un décès. Quant aux mutuelles santé, « Vivactiv’Coop » s’intéresse à l’ensemble des coopératives agricoles relevant du régime frais de santé négocié par les partenaires sociaux de la coopération agricole et des branches des industries agro-alimentaires.

Tarifs des soins médicaux convention collective coopératives et sica laitières

Montants des remboursements optique convention collective coopératives et sica laitières

Montants des remboursements dentaire convention collective coopératives et sica laitières

Montants des remboursement hospitalisation convention collective coopératives et sica laitières

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective coopératives et sica laitières

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les coopératives et SICA laitières peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Ils peuvent également demander à percevoir des indemnités journalières en cas de perte de revenus, en cas d’invalidité permanente due à un accident de travail. Réaliser une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des coopératives et SICA laitières l’IDCC 7004 qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socio-professionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés, sous certaines conditions, par exemple, il paie intégralement lui-même ses cotisations mensuelles. Il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé senior moins cher.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue de mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 7004. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat aux coopératives et SICA laitières.