• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0925 – Convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0925
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres

La Convention collective nationale IDCC 0925 est une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros qui a été signée le 12/01/1977 et étendue par arrêté du 27 septembre 1984 JONC 10 octobre 1984. Dans le cadre de cette convention, les signataires conviennent de revaloriser les salaires minima. Cette revalorisation provient de l’avenant n° 5 du 14 mars 2014 en référence à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles. L’approche genre est considérée dans les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération. Les modes d’évaluation des emplois sont surtout mis en exergue dans la convention commerce de gros des papiers cartons cadres

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0925 – Convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres

Les organisations patronales commerce de gros des papiers cartons – dans la convention IDCC 0925, ont mis au point un régime frais de santé pour tous leurs salariés cadres avec AG2R Prévoyance. Cette mutuelle joue le rôle d’assureur du régime conventionnel de prévoyance. Ce régime frais de santé a été créé spécialement pour la profession, avec des garanties étudiées et négociées pour le secteur d’activité. Les salariés cadres et ingénieurs peuvent souscrire une extension en faveur des ayants-droit, correspondant à un régime frais de santé qui couvre les dépenses essentielles. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé commerce de gros des papiers cartons à cause des exceptions leur concernant. Un comparateur de mutuelle santé entreprise  peut aider l’employeur en ce sens.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0925

Avec AG2R Prévoyance, les salariés et les employeurs bénéficient d’avantages tarifaires. Pour les salariés à revenu plus bas, des services exclusifs du degré élevé de solidarité sont financés par la branche. Tel est le cas de l’aide au financement du reste à charge en cas d’hospitalisation. Ces salariés cadres et ingénieurs peuvent également bénéficier d’une réduction de 5% sur la cotisation et des nouvelles garanties avec des soins sans reste à charge dans le cadre de la reforme 100% Santé.

Tarifs des soins médicaux convention collective – commerce de gros des papiers cartons cadres

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – commerce de gros des papiers cartons cadres

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – commerce de gros des papiers cartons cadres

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – commerce de gros des papiers cartons cadres

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective commerce de gros des papiers cartons cadres

Travailleurs indépendants

Les mutuelles santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale de commerce succursaliste de la chaussure permettent de protéger les TNS contre les accidents de la vie et du travail. Recourir à un comparateur pour faire le tri des mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver le contrat qui propose des garanties les plus intéressantes.  

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés dans le commerce de gros des papiers cartons cadres qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 0925 et le régime général. Pour la mutuelle collective du commerce de gros des papiers cartons, le senior cadre retraité a droit à la portabilité des droits, en respectant certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

L’entreprise doit respecter quelques points essentiels relatifs aux mutuelles santé de la convention collective 0925, à savoir :

• la mise en place de la mutuelle parmi les 3 modes (DUE, consultation des représentants des salariés, referendum) et par un acte juridique,
• la couverture de tous les salariés,
• la concrétisation de l’engagement auprès des salariés,
• le respect du panier de soins minimum,
• la prise en charge de l’ordre de 50% sur les cotisations.