Mutuelle Entreprise – Convention collective bâtiment plus de 10 salariés – IDCC 1597

La convention collective nationale ou CCN représente un pacte qui renferme notamment les conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales des salariés. La convention collective nationale véhicule les différentes caractéristiques de la collaboration étroite et professionnelle entre les organisations syndicales des salariés et les organisations patronales d’une même branche d’activité. Pour les entreprises de bâtiment plus de 10 salariés, l’identifiant de la convention collective est le 1597. C’est le Ministère du Travail qui fixe annuellement la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de bâtiment plus de 10 salariés a été promulguée par le décret du 01 Mars 1962, avec un avenant du 08 Octobre 1990. Etendue par arrêté du 08 Février 1991 JORF 12 Février 1991. Brochure JO n° 3258 – IDCC n°1597.

  Pratiquement, la convention collective nationale équivaut à un avenant qui complète le Code de travail, dans le but d’améliorer le contrat de travail et les conditions y afférentes. Il est possible de discerner une convention collective en rapport avec les conditions de travail et une convention en rapport avec un thème précis. En tout cas, l’employeur est tenu d’informer la teneur de la convention collective à tous les employés. La convention collective nationale est conçue expressément avec un objectif de simplification de la vie professionnelle au sein de l’entreprise, y compris les entreprises de bâtiment plus de 10 salariés. En cas de conflit en rapport aux textes, les termes de la CCN priment nécessairement sur ceux du code de travail. La Mutuelle Santé Collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 1597 de bâtiment plus de 10 salariés. La mutuelle choisie, de commun accord entre les représentants des salariés et l’employeur, se doit de respecter les critères imposés par la convention collective. Au fait, la mutuelle santé ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’ANI ou l’Accord National Interprofessionnel. Il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise s’il veut trouver plus facilement et rapidement le contrat à mettre en place dans sa structure. La mise en place d’une mutuelle Santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 1597, doit être diffusée par l’employeur, à l’endroit de tous les employés, appuyée par une notice d’information dûment fournie authentiquement par l’organisme assureur. Cette notice informe distinctement sur les garanties, sur leurs modalités d’application, sur les exclusions. La notice donne un résumé des formalités à réaliser en cas d’accident de vie ou e travail. A toute modification de garantie, les salariés doivent être informés sans délai, sinon ils ont droit de réclamer le préjudice à un moment donné.

  En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle Santé bâtiment plus de 10 salariés peuvent aller de 20 euros à plus de 175 euros par mois. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé bâtiment plus de 10 salariés change suivant plusieurs critères tels que l’âge moyen des employés, la localité de l’entreprise, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. En outre, les assureurs sont autorisés à pratiquer les prix selon leur politique commerciale et peuvent revoir à la hausse les tarifs régulièrement. Cependant, l’employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants affichent les tarifs à titre indicatif et les remboursements proposés.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Bâtiment plus de 10 salariés

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

  Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale bâtiment plus de 10 salariés permettent de protéger les salariés contre les accidents de la vie et du travail, et aussi pour rembourser les dépenses de santé de tous genres. La protection du salarié ou de sa famille est prouvée par l’encaissement d’une rente ou de revenu proportionnel à son salaire brut, dans le cas d’un décès, avec des avantages sociaux et fiscaux, offerts en l’occurrence. Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN 1597 bâtiment plus de 10 salariés sont particulièrement entendues pour les entreprises de bâtiment plus de 10 salariés pour pouvoir respecter les obligations légales fixées par les organisations syndicales des salariés et celles des employeurs.  

Entreprises

Chaque entreprise de bâtiment plus de 10 salariés et chaque salarié qui y évolue, s’attache à cette convention collective particulière IDCC 1597, et c’est la même procédure pour les autres entreprises et établissements dans d’autres secteurs, notamment pour la mise en place d’une mutuelle collective d‘entreprise. Par principe, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle Santé Collective et la convention la plus appropriée.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de bâtiment plus de 10 salariés peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui parviendront à compenser la perte de revenus, en cas de d’une maladie invalidante. Les indemnités perçues par les TNS varient selon les revenus. A titre de rappel, le droit à des indemnités journalières des TNS varie selon leur caisse de retraite, pourtant le taux de remboursement des frais d’actes médicaux est en fonction du niveau de garanties. Il importe ainsi de comparer les mutuelles travailleur non-salarié.

Seniors retraités anciens salariés

Les seniors qui vont partir en retraite avant le 1er Janvier 2022 vont percevoir l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de bâtiment plus de 10 salariés qui va être est calculée sur la base des dispositions antérieures, sauf si le senior choisit le régime général qui lui soit plus favorable. Le senior peut toujours bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective sous certaines conditions, pendant 12 mois maximum. Il peut aussi en profiter pour chercher la mutuelle adaptée à son profil de retraité.