Mutuelle entreprise – Convention collective produits du sol – IDCC 1077

Pour les entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, l’identifiant de la convention collective est le 1077. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexesa été promulguée le 2 juillet 1980. Etendue par arrêté du 13 août 1981 JONC 12 septembre 1981, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements dont les activités concernent :

  • le commerce de gros des matières premières agricoles de céréales, aliments pour le bétail, pailles et fourrages, engrais et pommes de terre et légumes en gros dont uniquement pour les échalotes, aulx et oignons,
  • le commerce de gros spécialisés en légumes secs,
  • la fabrication d’aliments pour animaux uniquement pour la production de luzernes déshydratées.

Les signataires de la présente CCN IDCC 1077 sont :

  • du côté des organisations des employeurs : Inac (Inac-Céréales, Inac-Appro, Inac-Oléo Protéagineux) (1) ; Fédération nationale du légume sec ; Fédération nationale du négoce et de l’industrie des pailles et fourrages
  • du côté des organisations des salariés : Fédération générale agro-alimentaire CFDT ; Fédération des employés, travailleurs et agents de maîtrise CFTC ; Fédération nationale des cadres de l’alimentation CGC ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et secteurs connexes FO.

Les employeurs dans les commerces de détail non alimentaire sont dans l’obligation de prendre les mesures pour assurer la sécurité des salariés et surtout pour protéger leur santé physique et mentale, en référence au Code de Travail, en son article L.4121-1 et suivants. Les employeurs font en sorte d’adapter ces mesures dans un éventuel changement des circonstances et de maintenir l’amélioration des situations existantes, entre autres : évaluer les risques, adapter les conditions de travail, planifier la prévention, etc. Les employeurs sont dans l’obligation de donner des instructions appropriées aux salariés. Effectivement, la mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un établissement dépendant de la CCN/IDCC 1077. En cas de doute, l’employeur doit utiliser un comparateur de mutuelles santé entreprise pour bénéficier d’un meilleur contrat.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé produits du sol. La plage des tarifs se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par employé. Ce tarif change suivant certains critères, à savoir entre autres : l’âge moyen des employés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Voici en résumé les remboursements des soins médicaux pour la convention collective 1077, seulement à titre indicatif :

Tarifs des soins médicaux convention collective – produits du sol

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – produits du sol

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – produits du sol

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – produits du sol

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur produits de sol peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié est recommandé pour prendre connaissance des différentes garanties.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective 1077 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Quand vient la retraite, le salarié doit commencer par chercher une nouvelle mutuelle senior s’il ne souhaite pas garder la mutuelle entreprise.

Entreprises

Pour une entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 1077, la mutuelle santé collective d’entreprise doit offrir des formules de santé collective répondant aux exigences. L’entreprise doit trouver un régime de base qui respecte les garanties minimales définies dans la CCN produits de sol. L’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat, y compris la possibilité d’étendre le contrat aux ayants-droit des salariés.