Mutuelle Entreprise – Convention collective commerce de gros – IDCC 0573

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur / le salarié :

  • L’employeur doit distinguer la complémentaire santé collective obligatoire, les textes conventionnels applicables et le régime réellement mis en place.
  • Le salarié doit comparer les remboursements avec les plafonds, les exclusions, les bases applicables et les documents remis par l’entreprise.
  • La prévoyance éventuelle doit être analysée séparément de la mutuelle santé, selon les textes, les catégories couvertes et les garanties en place.

La convention collective nationale des commerces de gros correspond à l’IDCC 0573. Elle concerne les entreprises dont l’activité principale relève de l’achat, du stockage, de la logistique, de la distribution et de la revente à destination de professionnels. Pour l’IDCC 0573, l’enjeu principal consiste à distinguer la complémentaire santé collective obligatoire, la prévoyance éventuellement applicable et les garanties réellement prévues dans le régime choisi par l’employeur.

Le commerce de gros regroupe des métiers variés : entrepôt, manutention, préparation de commandes, conduite d’engins, administration commerciale, livraison et prospection. Ces activités peuvent exposer les salariés à la fatigue physique, aux déplacements, aux troubles musculo-squelettiques et aux risques liés à la circulation ou au stockage.

L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective aux salariés concernés, sauf cas de dispense applicables. Cette obligation générale doit être distinguée des garanties conventionnelles, de la prévoyance éventuellement prévue et des niveaux de remboursement inscrits dans le régime collectif.

Pour comparer les garanties santé, les plafonds, les exclusions et les niveaux de prise en charge, l’employeur peut s’appuyer sur un comparatif des mutuelles d’entreprise avant de retenir un contrat collectif adapté aux salariés du commerce de gros.

Un comparateur de mutuelle santé collective peut aussi aider à rapprocher les garanties, la participation patronale, les exclusions et les besoins des salariés exposés aux contraintes logistiques, commerciales ou administratives.

Les tableaux ci-dessous présentent des repères de remboursement santé à relire avec la base Assurance Maladie, le ticket modérateur, la participation forfaitaire, les plafonds applicables et les documents remis aux salariés. Ils ne constituent pas une garantie automatique applicable à tous les contrats collectifs.

La participation forfaitaire de 2 € applicable à certains actes médicaux n’est pas remboursée par les complémentaires santé dans le cadre d’un contrat responsable. Pour comprendre les bases de calcul, l’employeur peut aussi consulter les frais médicaux et taux de remboursement des mutuelles santé avant d’analyser les garanties collectives.

Soins courants : remboursements indicatifs

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Consultation médecin généraliste 30 € 19 € après déduction de la participation forfaitaire de 2 € Selon ticket modérateur et garanties prévues
Consultation longue ou spécifique 60 € Montant variable selon l’acte, le parcours de soins et la base de remboursement applicable Selon ticket modérateur et niveau de couverture retenu
Pharmacie remboursée par l’Assurance Maladie Selon médicament Selon le taux applicable au médicament et la base de remboursement Selon le ticket modérateur, le contrat responsable et les garanties prévues
Ostéopathie et pratiques non conventionnées 50 €/séance 0 €, sauf acte médical remboursable dans un cadre conventionné Selon forfaits, exclusions et garanties prévues au contrat

Le remboursement réel dépend du régime retenu, du parcours de soins, de la base applicable et des limites prévues.

Dans le commerce de gros, les salariés peuvent alterner manutention, préparation de commandes, conduite, déplacements professionnels et tâches administratives. Une lecture claire des soins courants aide à éviter les incompréhensions sur les consultations, les médicaments, les actes non conventionnés et le reste à charge.

Optique : verres, montures et lentilles

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 € selon garanties prévues
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 € selon garanties prévues
Lentilles 300 €/an 47,38 € selon conditions de prise en charge Selon BRSS, forfaits et conditions du régime

Les documents contractuels restent indispensables pour connaître les plafonds, exclusions, réseaux de soins et conditions applicables.

Les conducteurs, magasiniers, préparateurs et commerciaux itinérants peuvent solliciter fortement leur vision : conduite, lecture de bons, écrans, repérage en entrepôt et déplacements. Les garanties optiques doivent donc être comparées avec les plafonds, les délais de renouvellement et les besoins réels des salariés.

Dentaire : prothèses et soins remboursables

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Couronne dentaire 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €, selon contrat
Inlay-core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €, selon contrat
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €, selon contrat
Orthodontie 800 € 193,50 € selon conditions applicables 125 % BRSS, soit 241,88 €, selon contrat

Les montants doivent être relus avec la base applicable, les paniers de soins, les plafonds, l’âge du bénéficiaire et les conditions prévues.

Une couverture dentaire lisible contribue à limiter les renoncements aux soins, notamment dans les équipes de terrain ou de vente. Elle doit être comparée avec les plafonds, les paniers 100 % Santé et les conditions du régime collectif.

Hospitalisation : garanties et reste à charge

Poste de soins Dépenses moyennes Remboursement Assurance Maladie Repère complémentaire à vérifier
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € Selon option, plafond journalier et durée prévue au contrat
Frais de séjour en secteur conventionné 828 € Selon base de remboursement applicable Ticket modérateur selon garanties prévues
Forfait journalier hospitalier Selon durée d’hospitalisation 0 € Pris en charge selon les règles du contrat responsable

En hospitalisation, les remboursements doivent être distingués entre ticket modérateur, forfait journalier, dépassements d’honoraires, chambre particulière et garanties réellement prévues.

Les accidents de manutention, les chutes, les troubles musculo-squelettiques ou les risques routiers peuvent entraîner des soins lourds. Le contrat collectif doit donc être relu sur les frais de séjour, les dépassements, la chambre particulière et les plafonds, sans promettre de prise en charge intégrale.

Points de vigilance santé collective — Convention collective IDCC 0573

Les entreprises du commerce de gros doivent articuler l’obligation générale de complémentaire santé collective, la participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation, les garanties réellement mises en place et les dispositions conventionnelles applicables. Les remboursements santé, la prévoyance éventuelle et les conditions de portabilité doivent être relus avec les documents remis aux salariés.

Pour consulter les évolutions générales applicables aux contrats collectifs, reportez-vous à la page les nouveaux accords de la mutuelle entreprise et vérifiez l’adéquation du régime collectif aux obligations applicables.

Le choix d’une mutuelle collective IDCC 0573 ne doit pas se limiter au prix de la cotisation. L’employeur doit vérifier la conformité du contrat responsable, la participation patronale, les dispenses d’adhésion, les catégories couvertes, la portabilité, l’information remise aux salariés et la cohérence des garanties avec les métiers du commerce de gros.

Prévoyance éventuelle et garanties distinctes

La prévoyance doit être analysée à partir des dispositions conventionnelles applicables, du statut des salariés, des protections déjà en place et du régime choisi par l’entreprise. Elle ne doit pas être confondue avec les remboursements de frais de santé, qui relèvent de la complémentaire santé collective.

Droits des salariés et maintien des garanties

En cas de rupture du contrat ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés peuvent bénéficier du maintien temporaire des garanties santé dans les conditions légales. Les limites de durée, les bénéficiaires concernés et les exclusions doivent être expliqués clairement.

Retraités : maintien et contrat individuel

Au moment du départ en retraite, les anciens salariés peuvent comparer le maintien d’une couverture issue du contrat collectif avec une solution individuelle. Avant de choisir un comparateur de mutuelle santé senior, il convient d’étudier les cotisations, les plafonds et les besoins optiques, dentaires ou hospitaliers.

Travailleurs indépendants et dirigeants du secteur

Les travailleurs non-salariés du commerce de gros ne relèvent pas automatiquement du contrat collectif salarié. Ils peuvent analyser séparément leur complémentaire santé, leur prévoyance, leurs indemnités journalières éventuelles et leur protection en cas d’invalidité, notamment via la mutuelle travailleur non salarié.

Les métiers couverts par l’IDCC 0573 regroupent les fonctions d’achat, de stockage, de vente professionnelle, de préparation de commandes, de conduite d’engins, de manutention, de livraison et de suivi administratif. Les salariés peuvent travailler en entrepôt, sur plateforme logistique, en déplacement commercial ou dans des services supports. Port de charges, postures répétées, conduite, pression des délais, risques routiers et travail sur écran doivent être intégrés dans le choix du régime collectif. Ces contraintes justifient une lecture attentive des soins courants, de l’optique, de l’hospitalisation, du dentaire et de la prévoyance éventuelle.

Points clés IDCC 0573 en 2026

  • IDCC concerné : 0573 – Commerces de gros.
  • Mutuelle collective : obligatoire pour les salariés concernés, sauf cas de dispense applicables.
  • Participation employeur : au moins 50 % de la cotisation de complémentaire santé collective obligatoire.
  • Cadre de garanties : contrat responsable, panier de soins minimal et 100 % Santé lorsque les conditions sont réunies.
  • Remboursements santé : à lire avec la base Assurance Maladie, le ticket modérateur, les documents contractuels et les plafonds applicables.
  • Spécificité sectorielle : logistique, manutention, conduite d’engins, déplacements commerciaux et travail en entrepôt.