Mutuelle Entreprise – Convention collective commerce de gros – IDCC 0573

Une convention collective nationale, quoi qu’elle soit conçue conjointement par les représentants des employeurs et les organisations syndicales des salariés, est souvent établie pour protéger en priorité les salariés. Par principe, les conventions collectives nationales ou CCN incluent des dispositions plus avantageuses par rapport à celles du Code de Travail. Pour les entreprises de Commerce de gros, l’identifiant de la convention collective est le 0573. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des entreprises de commerce de gros a été promulguée le 23 Juin 1970. Etendue par arrêté du 15 Juin 1972 JONC 29 Août 1972. A titre d’information, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire a été promulguée le 12 Juillet 2001.

Dans la pratique, la convention collective s’applique au profit des employés, en termes de conditions de travail et d’emploi, par exemples : la durée du contrat de travail, la durée de la période d’essai, les congés payés, le niveau de rémunération, les préavis lorsque qu’un salarié doit quitter l’entreprise, etc. La CCN offre aux employés des garanties sociales tangibles, telles que les primes diverses, les congés complémentaires, les remboursements des frais de santé, etc. Les termes de la CCN sont applicables, aussi bien sur le plan national que local. L’essentiel est que le parcours professionnel de l’employé soit régi continuellement par les dispositions contractuelles les plus avantageuses. A noter qu’il est important que les salariés soient informés des conventions collectives dès son embauche dans l’entreprise, et l’IDCC doit figurer dans sa fiche de paie. Les organisations des employeurs qui ont signé la convention collective nationale du commerce gros ont pris comme référence AG2R Prévoyance qui est l’assureur dédié du régime conventionnel de prévoyance, pour gérer le régime de frais de santé des salariés dans le commerce de gros. L’adhésion à la mutuelle santé commerce de gros peut s’effectuer auprès des assureurs traditionnels, ne serait-ce que pour demander un devis. Toutefois, l’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 0573 peur utiliser un comparateur en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé. L’important est que les salariés puissent bénéficier d’une couverture à un prix plus attractif, avec la possibilité de couvrir son conjoint. La mutuelle santé est choisie par l’employeur, via un comparateur de mutuelle santé entreprise, mais en principe, il doit demander l’avis des représentants des salariés qui ont intérêt à prévoir certains services associés tels que : les remboursements rapides, le tiers-payant national, le réseau de soins, les décomptes et les devis en ligne, etc. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle Santé de commerce de gros, avec les exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Cependant, il est important de rappeler que la mutuelle collective est obligatoire dès le premier employé au niveau d’une entreprise de commerce de gros dépendant de la CCN/IDCC 0573.

Tarifs des soins médicaux convention collective – Commerce de gros

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – Commerce de gros

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – Commerce de gros

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Commerce de gros

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Quoi qu’il en soit, la mutuelle choisie de commun accord par les deux parties (employés/employeur) doit respecter les critères imposés par la convention collective de commerce de gros, et ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle Santé Commerce de gros, dont la plage se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois. Ce tarif n’est fixe, du fait que le montant de la cotisation pour la mutuelle Santé commerce de gros change suivant certains critères, entre autres : l’âge moyen des salariés adhérents, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Par ailleurs, les sociétés d’assurance sont libres de pratiquer les prix dans leur intérêt et se permettent de revoir à la hausse les tarifs chaque année. A noter que l’employeur dans le commerce de gros IDCC 0573est dans l’obligation de financer 50% de la mutuelle santé des employés. Cette prise en charge à 50% des cotisations salariales est déductible du résultat imposable, et non moins exonérée de cotisation sociale. Les tableaux suivants affichent ces tarifs à titre indicatif et les remboursements à titre illustratifs.

Les mutuelles Santé et prévoyances collectives pour la convention collective nationale Commerce de gros ont pour objectifs de rembourser avec un meilleur taux de remboursement les frais de santé des employés et de les protéger contre les accidents de la vie et du travail. Les mesures sont prises au niveau de l’entreprise, mais les travailleurs non-salariés qui évoluent dans le secteur commerce de gros ne sont pas non plus lésés, ainsi que les séniors retraités. Les mutuelles Santé et prévoyances pour la CCN IDCC 0573 commerce de gros sont spécifiquement conçues pour les entreprises commerce de gros, et font en sorte de répondre à des obligations légales fixées par les syndicats des salariés et les représentants des employeurs.

Entreprises

Dès la mise ne place de la mutuelle Santé et prévoyance dans le cadre de la CCN/IDCC 0573, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. Ladite notice doit être fournie réellement par l’organisme assureur. Cette notice informe nettement sur les garanties, sur leurs modalités d’application, sur les exclusions. La notice donne un résumé des formalités nécessaires en cas de sinistre. Chaque modification de garantie dans le contrat de mutuelle collective doit être portée à la connaissance des salariés.

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de commerce de gros peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Ces indemnités varient selon les revenus. Elles dépendent également de la qualité des prestations proposées par la mutuelle travailleur non salarié.

Seniors retraités anciens salariés

L’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de commerce de gros qui partent avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective et le régime général. Pour la mutuelle collective santé d’entreprise, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Il convient également de recourir à un comparateur de mutuelle santé senior pendant cette période de portabilité.