Mutuelle Convention collective exploitations arboriculture fruitière d’Indre et Loire – IDCC 9374

Les exploitants fruitiers de la région d’Indre et Loire obéissent aussi à des normes pour exercer leur métier. Concernant notamment le droit des salariés, les représentants syndicaux et les associations des employeurs se sont réussis pour la mise en place d’une convention collective unique et obligatoire. Toutes les entreprises qui souhaitent y adhérer doivent en afficher les termes en toute transparence au sein de leur siège.

La Convention collective exploitations arboriculture fruitière d’Indre et Loire – IDCC 9374 régit donc les relations entre les salariés et les employeurs. Cela commence dès la signature du contrat, jusqu’à la mise en place de mesures de protection et de sécurité de toutes sortes. Cela passe évidemment par le calcul des revenus, des horaires, des primes et des congés. Cette convention collective impose aussi aux entreprises d’assurer leur salarié avec des contrats de mutuelle santé collective et des épargnes retraites ou des actes de prévoyances de ce genre. Il est conseillé à l’employeur d’utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise.

Tarifs des soins médicaux convention collective – exploitations arboriculture fruitière d’Indre et Loire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – exploitations arboriculture fruitière d’Indre et Loire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – exploitations arboriculture fruitière d’Indre et Loire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – exploitations arboriculture fruitière d’Indre et Loire

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, le TNS qui évolue dans le secteur peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières. Elles viendront compenser ses pertes de revenus, s’il subit une maladie invalidante. Les IJ varient selon les revenus et la caisse de retraite. Comparer les mutuelles travailleur-non-salarié pour connaître les différentes garanties est ainsi de mise.

Seniors retraités anciens salariés
Un salarié qui quitte l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable pour les anciens salariés des entreprises sous certaines conditions. Il peut aussi en profiter pour chercher la mutuelle adaptée à son profil de retraité.

Entreprises
L’IDCC 9374 concerne uniquement les professionnels de la région d’Indre et Loire. Ce sont les entreprises d’exploitations arboriculture fruitière. C’est le cas des personnels exécutants, des agents techniques spécialisés ou qualifiés ou encore hautement qualifiés, les contremaîtres, les chefs de culture, les régisseurs, etc. En somme, cette convention sociale s’applique à tous les personnels sous contrat depuis plus de 1 mois.