• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0438 – Convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0438
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires

La convention collective des personnels de sociétés d’assurances appartenant aux Échelons Intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurances a été signée le 13 novembre 1967. La Fédération Française des Sociétés d’Assurances a représenté les organisations patronales. Toutes les organisations Syndicales ont été représentées par le :

• Syndicat national des inspecteurs du cadre et attachés de production des sociétés d’assurances (CFDT-CFTC),
• Syndicat chrétien des inspecteurs du cadre et des intermédiaires de production de l’assurance (CFTC),
• Syndicat national des contrôleurs organisateurs et assimilés de l’assurance (CGC),
• Syndicat national des cadres de l’assurance (CGT),
• Syndicat national des producteurs de l’assurance et de capitalisation “Force Ouvrière”.

Une mise à jour était établie en date du 27 mars 1972, puis en date du 17 juillet 1975. On a enregistré l’adhésion de l’UNSA en date du 22 mai 2006. La présente convention est dotée de l’identifiant IDCC 0438

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 0438 – Convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires

En vertu de la loi Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l’employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. La mutuelle santé et prévoyance du personnel de sociétés d’assurances appartenant aux Échelons Intermédiaires IDCC 0438 doit être mise en place par l’employeur en faveur de tous les salariés qui évoluent dans son entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, apprentis, stagiaires, etc.). A noter que les entreprises dans le secteur assurances sont concernées par un accord de branche où elles sont dans l’obligation d’honorer les minimums légaux de remboursement des frais de santé des salariés. Cependant, les entreprises disposent d’une liberté totale pour choisir la mutuelle d’entreprise la plus convenable. Un employeur dépendant de la convention CCN/IDCC 0438 peut utiliser un comparateur en ligne s’il tient à trouver la bonne mutuelle santé.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 0438

Pour les mutuelles d’entreprise du personnel de sociétés d’assurances appartenant aux Échelons Intermédiaires, l’employeur est contraint de prendre en charge une partie des cotisations des ayants-droits des salariés, au cas où l’adhésion de ces ayants droit est obligatoire selon l’accord de branche.

Tarifs des soins médicaux convention collective – sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Montants des remboursements optique convention collective – sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Montants des remboursements dentaire convention collective – sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective sociétés d’assurances échelons intermédiaires

Travailleurs indépendants
Les TNS qui évoluent comme étant dirigeants d’une société d’assurances appartenant aux Échelons Intermédiaires peuvent bénéficier d’une protection personnelle en cas de maladie. Ils bénéficient également des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et de perte de revenus dus à une maladie invalidante ou à un accident. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié sur le marché est important si le TNS souhaite trouver les garanties les plus intéressantes et adaptées à son profil.

Seniors retraités anciens salariés
En cas de départ volontaire à la retraite, le senior peut choisir entre les dispositions antérieures à la Convention collective des sociétés d’assurances appartenant aux Échelons Intermédiaires et du régime général. Pour la mutuelle collective du personnel des sociétés d’assurances appartenant aux Échelons Intermédiaires, le senior retraité a droit à la portabilité des droits suivant certaines conditions. Opter pour une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par la société d’assurance appartenant aux Échelons Intermédiaires, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses ayants droit. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale et déductible du résultat imposable. L’entreprise encourt un risque prudhommal en cas de non-respect de cette clause.