• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1311 – Convention collective Nationale de la restauration ferroviaire
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1311
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Nationale de la restauration ferroviaire

La convention collective nationale de la restauration ferroviaire a été signée le 04 Septembre 1984, étendue par Arrêté du 22 Février 1985 JONC du 07 Mars 1985. On a attribué l’IDDC 1311 à cette convention. Les signataires étaient, du côté des employeurs : l’Union des Transports Publics et Ferroviaires ou UTP. Du côté des salariés, il y avait :

• la FGTE CFDT,
• la FGT CFTC,
• l’UNSA Ferroviaire,
• la CGT cheminots,
• la FNT CFE-CGC et aussi d’autres adhésions jusqu’à ce jour.

A noter que la convention concerne le personnel roulant et sédentaire, maîtrises et cadres, catégories d’exécution. L’activité principale et régulière de l’ensemble de ces personnels doit être en rapport direct avec un service de restauration à bord des trains. Les personnels appartenant à des entreprises qui n’assurent pas la restauration à bord des trains sont exclus. En effet, la convention collective nationale est conçue expressément avec un objectif de simplification de la vie professionnelle au sein de l’entreprise, y compris les entreprises ferroviaires. En cas de conflit en rapport aux textes, les termes de la CCN devancent nécessairement sur ceux du code de travail. C’est le Ministère du Travail qui fixe annuellement la liste des IDCC.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1311 – Convention collective Nationale de la restauration ferroviaire

La convention collective est attendue pour une durée indéterminée, toutefois elle peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La mutuelle santé collective est obligatoire dès le premier salarié au niveau d’un organisme qui s’attache à la CCN/IDCC 1311 Restauration ferroviaire. En tout cas, la mutuelle choisie doit respecter les critères imposés par la convention collective. Elle ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l’Accord National Interprofessionnel.

En fonction de la formule et l’assiette de cotisations mise en place au sein de l’entreprise, les tarifs de la mutuelle santé des salariés de la restauration ferroviaire peuvent aller de 20 euros à 150 euros par mois par salarié. Ce tarif est estimatif sachant que le montant de la cotisation pour la mutuelle santé des entreprises de restauration ferroviaire change suivant plusieurs critères. Parmi ces critères, il y a l’âge moyen des employés, l’assiette des cotisations, le niveau de garanties, etc. La prise en charge à 50% des cotisations salariales par l’employeur est exonérée de cotisation sociale. Avant de s’engager sur quoi que ce soit, l’employeur peut utiliser l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1311

Tarifs des soins médicaux convention collective – Nationale de la restauration ferroviaire

Montants des remboursements optique convention collective – Nationale de la restauration ferroviaire

Montants des remboursements dentaire convention collective – Nationale de la restauration ferroviaire

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – Nationale de la restauration ferroviaire

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective de la restauration ferroviaire

Travailleurs indépendants
En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans le secteur de la restauration ferroviaire peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Faire une comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est important pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés
Les seniors qui vont partir en retraite ont le droit de percevoir l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des entreprises de restauration ferroviaire. Cette indemnité est calculée sur la base des dispositions antérieures à la convention. Il peut toujours bénéficier des droits de la mutuelle collective sous certaines conditions. Souscrire une mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier sa mutuelle entreprise.

Entreprises
Chaque entreprise de restauration ferroviaire s’attache à cette convention collective particulière. En vertu de la convention et de la loi ANI, l’employeur choisit pour tous ses salariés la mutuelle santé collective la plus appropriée.