• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5022 – Convention collective fonction publique hospitalière
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5022
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective fonction publique hospitalière

A titre de rappel, les agents contractuels de droit public, les agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière ne sont pas régis par des conventions collectives de travail. Ainsi, les conventions collectives de travail ne s’appliquent que pour les salariés du secteur privé s’ils y sont rattachés et donc la loi du 9 janvier 1986 régit spécifiquement la fonction publique hospitalière.

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 5022 – Convention collective fonction publique hospitalière

Au niveau de la Fonction Publique Hospitalière – FPH – outre les agents exerçant dans les établissements publics de santé, les hospices et maisons de retraite publiques, etc. il y a des salariés rattachés à des entreprises privées prestataires. La convention collective fonction publique hospitalière est dotée de l’identifiant IDCC 5022. Pour les entreprises dépendant de la CCN organismes rattachés à la fonction publique hospitalière, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. La présente convention collective impose des minimums de remboursement des mutuelles santé collective qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI). Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de son entreprise, le dirigeant doit connaître les seuils de remboursement de la convention collective Fonction Publique Hospitalière. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective, l’employeur s’expose à un risque prud’homal et de sanction de l’URSSAF. Il est donc primordial pour l’employeur d’être conseillé par son assureur ou un courtier avant de mettre en place sa mutuelle santé collective. Afin de trouver la bonne mutuelle, l’employeur peut utiliser l’outil de comparaison de mutuelle santé collective sur internet.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 5022

Pratiquement, la formule et l’assiette de cotisations influent les tarifs de la mutuelle santé organismes rattachés à la fonction publique hospitalière. Le tarif change suivant certains critères tels que : l’âge moyen des salariés, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc. Le tarif des cotisations peut aller de 15€ à 150€ par mois par salarié. Pour les remboursements des frais de santé engagés par les salariés, ils peuvent consulter les informations fournies par la mutuelle santé, avant de souscrire.

Tarifs des soins médicaux convention collective – fonction publique hospitalière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires	40 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés	60 €	16,50 €	100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale	–	100% des frais réel	–
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..)	50 €/séance	0 €	0 €

Montants des remboursements optique convention collective – fonction publique hospitalière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte	278 €	7,42 €	100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte	568 €	17,48 €	200 €
Lentilles	300 €/an	47,38 €	100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – fonction publique hospitalière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris	590 €	75,25 €	125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core	400 €	85,78 €	125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage	35 €	20,24 €	100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie	800 €	193,50 € (maximum 6 semestres)	125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – fonction publique hospitalière

	Dépenses moyennes	Remboursement Sécurité sociale	Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle	61 €/jour	0 €	0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné	828 €	80% des dépenses d’hospitalisation	20% des dépenses d’hospitalisation

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective fonction publique hospitalière 

Travailleurs indépendants

Si des travailleurs indépendants évoluent dans le secteur organismes rattachés à la fonction publique hospitalière, ils peuvent bénéficier d’une protection spécifique en cas de maladie. Recourir à l’outil de comparaison de mutuelles travailleur-non-salarié est de mise pour trouver les garanties les plus intéressantes à son profil.

Seniors retraités anciens salariés

Après des années de dur labeur, il faudra que le salarié se pose quelques questions : faut-il garder sa mutuelle entreprise ou opter pour une nouvelle mutuelle senior ? En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dont le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu. En effet, l’indemnité de départ à la retraite pour salariés d’organismes rattachés à la fonction publique hospitalière, pour ceux qui partent avant le 1er janvier 2022, est choisie entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 5022 et du régime général de la Sécurité sociale.

Entreprises

Quel que soit le niveau de garanties obligatoire choisi par l’entreprise, l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié et de ses enfants à charge. Cette contribution payée par l’entreprise est exonérée de cotisation sociale, et déductible du résultat imposable.