Mutuelle entreprise : prendre connaissance des obligations employeur

L’obligation de proposer une mutuelle de groupe à tous les salariés du secteur prive date du 1er janvier 2016. Cette décision vise à assurer une couverture santé avec un seuil minimum de garanties à tous les salariés. Elle a aussi pour objectif de compléter les frais de santé après le remboursement de la Sécurité sociale. 50 % au moins du financement de cette complémentaire santé collective est à la charge de la société qui emploie. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les structures qui n’ont pas encore respecté les textes de la loi perdent les avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats responsables.

Le remboursement des dépenses santé est important car, il représente un budget conséquent dans le cas d’une hospitalisation ou d’une maladie sur une longue durée ou nécessitant un traitement coûteux. L’Assurance maladie ne prend pas en charge toutes les dépenses santé d’un assuré. C’est la mutuelle individuelle ou la mutuelle entreprise dans le cas d’un salarié dans le secteur privé qui doit rembourser ce reste. La généralisation de la mutuelle entreprise date du 14 juin 2013 selon la loin ANI, mais l’obligation de l’application de cette loi remonte au début du janvier 2016. Le contrat mis en place doit avoir un caractère obligatoire, responsable, solidaire et collectif.

Un contrat responsable doit être en conformité avec certaines obligations règlementaires sur les plafonds de remboursement des adhérents selon les postes de santé. Ces critères concernent la prise en charge du ticket modérateur et du montant du forfait journalier. La mutuelle doit aussi rembourser une paire de lunettes tous les 2 ans dans la limite de 100 euros pour les verres simples, 150 euros pour les verres fixes et 200 pour les lunettes complexes. Il doit aussi respecter les seuils de remboursement pour certaines dépenses d’orthodontie et pour les soins prothétiques. Ces garanties doivent être les mêmes pour les tous les salariés.

Ces conditions ne sont pas difficiles à remplir puisque la majorité des formules santés proposées par les compagnies d’assurance et mutuelles disposent de ce label.

C’est un contrat qui ne sélectionne pas l’état de santé des assurés lors de la souscription. Ce qui signifie que cette couverture n’impose pas une augmentation de cotisation en fonction de l’état de santé de l’assuré. Il s’agit aussi d’un contrat collectif qui ne fait pas de dérogation sur les salariés. En d’autres termes, tous les salariés doivent être couverts sans restriction sauf ceux qui bénéficient de dispense d’adhésion.

Tous les salariés qui n’ont pas encore une mutuelle individuelle doivent bénéficier de la mutuelle de groupe. L’employeur doit payer au moins la moitié de la cotisation, mais il lui est possible de prévoir des prises en charge distinctes pour les catégories de cadre, etc. Si l’entreprise relève d’un accord de branche, désormais, l’employeur peut choisir ou non l’assurance recommandée par les branches. La mise en place de cette couverture complémentaire obligatoire peut aussi se faire par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou par référendum. Dans les structures de moins de 50 salariés, elle se fait souvent par DUE.

Les salariés qui souhaitent se désengager de ce contrat doivent répondre aux critères suivants :
 

  • Ils bénéficient déjà de la protection d’une convention collective : le régime complémentaire de la CAMIEG, un contrat Madelin en tant qu’ayant droit de son conjoint…
  • Ils sont bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C
  • Ils exercent plusieurs emplois et ils sont déjà couverts par une autre mutuelle entreprise obligatoire
  • Ils sont couverts par une assurance santé individuelle lors de l’instauration de cette mutuelle. À la date d’anniversaire de leur mutuelle individuelle, ils doivent résilier le contrat pour adhérer à la mutuelle de groupe
  • Ils sont apprentis ou ayant un contrat CDD et leur cotisation équivaut à au moins 10 % de leur salaire brut.

 

La Loi ANI du 14 Juin 2013 stipule que tout employeur du secteur privé est obligé de mettre en place une mutuelle entreprise, dans le cadre de la sécurisation de l’emploi. Au moins, l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% pour les cotisations de mutuelle obligatoire. Toutefois, l’employeur bénéficie des avantages réels. Également, la mutuelle d’entreprise obligatoire présente de nombreux avantages pour les salariés.

Pour les employeurs, les avantages sont en général d’ordre financier, plutôt d’ordre fiscal. Il est entendu que le poids de la nouvelle mesure pour la mise obligatoire de la mutuelle est relativement lourd pour l’employeur, d’où un certain nombre d’avantages fiscaux pour les employeurs. Effectivement, la contribution de l’employeur au paiement des cotisations est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. De surcroît, l’entreprise jouit d’une exonération de charges sociales à hauteur de 6% du PASS ajoutée de 1,5% de la rémunération du salarié relative aux cotisations d’Assurance maladie.
En d’autres termes, les avantages perçus par l’employeur sont concrétisés sur le niveau social et fiscal, du moment que les salariés sont motivés de plus en plus avec les meilleures conditions, et surtout par la bonne prise en charge de leurs frais de santé. L’employeur peut proposer un contrat de mutuelle d’entreprise avec une garantie minimale, mais il peut toujours bénéficier des avantages, sans pour autant négliger les avantages des collaborateurs.

Pour les employés du secteur privé, la mutuelle d’entreprise obligatoire présente de nombreux avantages, surtout pour les collaborateurs qui occupent un poste de travail à risque. La mutuelle d’entreprise obligatoire rembourse les frais de santé des salariés et leur assure une bonne protection en cas d’accidents de travail, en cas d’hospitalisation ou en cas d’incapacité de travail. A noter que les cotisations payées par les salariés sont significativement moins élevées par rapport aux cotisations chez une mutuelle individuelle. Selon la politique de gestion de l’entreprise, l’employeur peut contribuer aux cotisations jusqu’à 100%. Concernant l’avantage fiscal du salarié, les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable. Le contrat de mutuelle obligatoire contribue à la sécurisation de l’emploi du salarié. Au cas où il doit quitter l’entreprise, il peut bénéficier des droits de portabilité, sauf s’il a commis une faute grave au sein de l’entreprise.