La mutuelle d’entreprise obligatoire : la santé collective efficace

La mutuelle d’entreprise obligatoire est un moyen efficace pour prendre en charge les dépenses en matière de santé des employeurs et de salariés, du fait qu’elle est plus abordable par rapport à une mutuelle de santé individuelle.

L’application de cette mesure vise à faciliter l’accès aux soins à tous les salariés. La mutuelle entreprise couvre les principaux postes de santé comme les consultations médicales, la pharmacie, les soins dentaires et optiques, le forfait journalier. Elle permet également de rembourser certains frais non pris en charge par la Sécurité sociale.

Cette complémentaire santé obligatoire présente également des avantages fiscaux pour l’employeur avec une réduction de fiscalité et une exonération de charges sociales dans une certaine limite. Ces avantages sont acquis si le contrat mis en place répond à un caractère solidaire et responsable. C’est également un outil pour fidéliser les salariés car, ils peuvent bénéficier d’une garantie santé adéquate en payant une cotisation moins chère qu’une mutuelle individuelle.

La loi s’adresse aux grandes structures, multinationales, TPE et PME dans le secteur privé. Son champ d’application ne concerne pas les TNS, les professions libérales et les commerçants qui n’emploient pas de salariés. Idem pour les personnes employant des aides à domicile. Les employeurs dans le secteur privé ciblés par cette loi sont tenus de proposer une couverture santé collective à leurs salariés qui doit répondre à un panier minimum de soins. Ils doivent s’acquitter au moins de la moitié de frais cotisation de cette complémentaire santé d’entreprise. Il leur est possible d’étendre leur participation à 100 % ou de proposer des garanties supérieures au socle minimum de prestations pour les salariés.

Le contrat peut prévoir ou non la couverture du conjoint et des ayants-droit. Les salariés tout comme les cadres doivent adhérer à cette mutuelle de groupe. Les salariés exemptés de cette adhésion sont :

  • ceux qui bénéficient d’une couverture de mutuelle individuelle lors de la mise en place de cette assurance santé de groupe. Toutefois, à la date d’anniversaire de leur contrat, ils sont obligés d’adhérer à cette complémentaire santé proposée par l’entreprise.
  • ceux qui bénéficient déjà de ce dispositif de mutuelle de groupe en tant qu’ayant droit ou conjoint.
  • les bénéficiaires de la couverture de la CMUC ou de l’ACS.
  • les CDD et salariés à temps partiel dont la cotisation équivaut au moins à 10 % de leur rémunération.

 

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l’instauration de cette mutuelle d’entreprise, l’employeur doit proposer un contrat avec les prestations minimales suivantes :

  • le remboursement du ticket modérateur pour les consultations et actes pris en charge par l’assurance-maladie.
  • le remboursement sans limitation du temps du forfait journalier.
  • la prise en charge du remboursement dentaire à hauteur du 125 % minimum de la BRSS.
  • la prise en charge des soins optiques comme la paire de lunettes tous les deux ans pour les adultes et à l’année pour les enfants.

 

Enfin, le contrat proposé ne doit pas aussi faire une sélection d’état de santé des salariés et collaborateurs lors de l’adhésion et il doit couvrir tous les salariés sauf les cas dérogatoires.

Qu’entend-t-on par mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise a pour objectif d’octroyer une couverture sociale à tous les salariés d’une entreprise que ce soit de simples employés ou des dirigeants ou cadres de l’entreprise. Elle s’occupe des frais de santé qui demeurent non remboursés par l’assurance maladie. Adhérer à une mutuelle d’entreprise peut s’avérer plus bénéfique par rapport à une mutuelle individuelle qui est onéreuse.
Il est important de noter que le terme « complémentaire santé » est le plus approprié pour désigner les contrats présentés par les employeurs. Le mot « mutuelle » n’indique que les complémentaires santé proposées par les compagnies de mutuelles.

Qu’en est-il de la mutuelle facultative ?
L’employé est totalement libre de faire son choix, s’il désire y souscrire ou pas. Il faut admettre que les privilèges offerts par cette mutuelles facultative est minime si l’on se réfère aux privilèges d’une mutuelle d’entreprise obligatoire où l’employeur prend part de manière conséquente à la cotisation salariale alors que dans la mutuelle facultative, l’employeur ne verse pas une partie de la cotisation.

La mutuelle obligatoire, qu’est-ce qu’il faut en savoir ?
Elle est exigée aux employés qui sont contraints d’adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise, suivant certaines clauses. Les prestations de complémentaires santés sont plus profitables aux employés en raison de la bonification par un avantage sur les cotisations sociales.
A qui s’adresse-t-elle ?
En général, la mutuelle d’entreprise est destinée :

  • aux employeurs ou chefs d’entreprises ;
  • aux employés d’une entreprise ;
  • à la famille des employés par extension (conjoint, enfants, personnes à charge…) en s’occupant de leurs dépenses en matière de santé ou plus précisément les remboursements de ces dites dépenses.

Que peut-on entendre par « mutuelle d’entreprise obligatoire » ?
Quelle que soit leur envergure, toutes les entreprises ont le droit de consentir à un contrat de mutuelle de groupe pour combler les frais de santé de tous les salariés de l’entreprise. Les niveaux de garantie varient selon les catégories du personnel (cadres ou simples employés). La somme des dépenses de chaque salarié varie également en fonction de l’effectif des employés de l’entreprise.

Que dire des contrats à caractère collectif et responsable ?
Le contrat proposé doit être un contrat à caractère collectif à adhésion obligatoire. L’entreprise devra obligatoirement consentir à un contrat responsable. Il faut reconnaître que ces derniers ont été élaborés en tenant compte de certaines modalités. Il est toutefois plus que nécessaire que le groupement des employés d’une entreprise donnée (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres ou cadres dirigeants) puisse jouir d’une mutuelle d’entreprise de manière généralisée et impersonnelle.

A titre de rappel pour les initiés et à titre d’information pertinente pour les novices, la loi ANI oblige tous les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle d’entreprise à tous les salariés. La mise en place de la mutuelle d’entreprise est concrétisée par un document à valeur juridique suite à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l’employeur avec un préalable dont la consultation du comité d‘entreprise ou des délégués du personnel. Le plus important est que le contrat respecte le panier de soins minimal qui que ce soit l’assureur choisi.

En effet, le panier de soins minimal n’est autre qu’un ensemble de garanties minimales que l’entreprise se doit de respecter en faveur des salariés. Les garanties minimales dont conçues afin d’assurer aux salariés une couverture santé qui leur permet de bénéficier des soins essentiels. Si l’employeur est plus méticuleux, il peut proposer des garanties encore plus avantageuses que le panier de soins minimal. A noter que la loi ANI se fixe comme objectif d’améliorer la protection sociale des collaborateurs et de leurs ayants-droit et aussi d’éviter que les employeurs ne choisissent des mutuelles d’entreprise avec des garanties insuffisantes.

Les caractéristiques d’un panier de soins minimal sont, par exemple, la prise en charge à 100% du ticket modérateur, la prise en charge intégrale du forfait hospitalier, d’un forfait optique supérieur ou égal à 100€ par an, la prise en charge des soins dentaires et d’orthodontie jusqu’à 125%.

En ce qui concerne le contrat responsable, il s’agit d’un dispositif pour encadrer les frais de santé d’Etat et aussi d’encourager les patients à suivre le parcours de soins coordonnés. C’est-à-dire que le salarié, dans le cadre d’un contrat responsable, doit suivre les prescriptions établies par le médecin traitant. Un contrat responsable doit proposer, en effet, deux garanties relatives à des prestations de prévention. Toutefois, il y a exclusion totale ou partielle de prise en charge des dépassements d’honoraires si le patient est allé consulter un spécialiste en dehors du parcours de soins coordonnés, si non le patient ne rembourse pas la participation forfaitaire de 1€ par acte médical.