A propos de la Mutuelle d’entreprise obligatoire et des ses principes

Depuis le 01er janvier 2016, chaque employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une mutuelle entreprise, mais cette législation ne touche pas les particuliers employeurs. En effet, avant cette date butoir, la plupart des entreprises ne faisaient pas bénéficier leurs employés d’une complémentaire santé. Des millions de salariés n’ont pas ainsi de couverture en cas de maladies, d’hospitalisation, etc. Pour remédier à cette situation, la loi de la sécurisation de l’emploi 2013 a mis en place l’instauration de la mutuelle de groupe à l’intention de toutes les entreprises privées, y compris les TPE. Le point sur les principes de la couverture collective obligatoire.

La réforme vise à assurer la couverture minimum de tous les salariés. Le panier de soins minimum imposé à chaque entreprise est défini par le décret n°1214-1215 du 08 septembre 2015. Le texte stipule que les couvertures doivent s’étendre sur l’intégralité du ticket modérateur, sur les consultations, sur les actes et prestations médicaux que la Sécurité sociale peut rembourser. Les garanties obligatoires à couvrir concernent aussi le montant du forfait hospitalier et les dépenses de frais de soins dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel. Concernant la prise en charge des frais optiques, le contrat proposé par l’entreprise doit rembourser au minimum 100 euros pour une correction simple et 150 euros pour un verre complexe.

Avoir une mutuelle de groupe permet à un salarié de bénéficier d’un remboursement relatif à ses dépenses santé : ticket modérateur, dépassements d’honoraires pratiqués par le personnel médical etc. S’il n’a pas souscrit à aucune mutuelle, il déboursera ces frais de sa poche. Un montant qui pourrait atteindre une somme conséquente en cas d’hospitalisation, de traitement dentaire et optique. Voilà pourquoi, la loi a imposé la généralisation de la couverture santé collective. Dès lors qu’il bénéficie d’une mutuelle entreprise, il peut obtenir des remboursements en complément de l’Assurance-maladie. Selon l’étendue de la couverture et le taux de remboursement proposé par la mutuelle de groupe, cette dernière peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais non remboursés par la Sécurité sociale. Par exemple, si le salarié est allé chez son médecin traitant et ce dernier lui prescrit sur ordonnance des médicaments génériques entièrement remboursés par la Sécurité sociale et la complémentaire santé collective, il n’aura plus rien à payer.

L’autre avantage de cette mutuelle, c’est sa tarification qui est moins chère comparée à celle d’une mutuelle individuelle. Parce que le tarif du groupe s’applique dans ce contexte et le coût de la cotisation est négocié. En outre, l’employeur aurait à participer au moins à la moitié de la cotisation des salariés. De ce fait, elle est plus abordable et plus compétitive pour le salarié et lui procure ainsi des avantages divers. Cela parce qu’elle doit répondre à l’obligation du contrat responsable. Elle permet également d’assurer ses enfants jusqu’à 16 ans, et même jusqu’à 26 ans, s’ils suivent encore des études et habitent sous le toit parental. Elle offre aussi une portabilité mutuelle allant jusqu’à un an après que le salarié à quitter l’entreprise. L’octroi de cet avantage dépend de certaines conditions et elle s’achève lorsque l’ex-salarié trouve un nouveau travail pendant cette période d’un an. Enfin, le dernier avantage mais pas le moindre, la mutuelle de groupe ne fait pas de distinction entre les salariés, même envers ceux qui ont une santé fébrile. Ni le questionnaire sur l’état de santé des salariés ni le tri sélectif n’existent. La cotisation des cadres est également prise en charge en totalité par l’entreprise et la prise en charge des prestations du régime prévoyance ne s’appliquent que pour le personnel cadre.

Par ailleurs, les employeurs profitent aussi des avantages fiscaux et sociaux non négligeables. La cotisation patronale est déductible du salaire brut imposable à hauteur d’un montant égal à 7% du PASS. A cela sera majorée 3% de la rémunération brute annuelle.

Enfin, on peut dire que la mise en place d’une couverture santé collective permet de fidéliser les salariés.

Remarque : si l’entreprise n’a pas respecté la législation, elle pourrait risquer à la limite le redressement de l’URSSAF tout en perdant les avantages sociaux et fiscaux, mais les employés peuvent également l’envoyer devant les conseils des prud’hommes.

Devant le désengagement de la Sécurité sociale concernant la prise en charge des salariés, la souscription à une mutuelle collective permet ainsi d’avoir une meilleure prise en charge de ses dépenses santé. Cette adhésion doit être faite à titre collectif et obligatoire. Ce qui signifie qu’elle doit s’adresser à l’ensemble des salariés à l’exception de ceux qui en sont dispensés. Les deux entités concernées (l’employer et le salarié) participent chacun à la cotisation. Celle du l’employeur doit être au minimum la moitié.

Ainsi, dans le cadre de l’ANI, les employeurs doivent s’organiser pour instaurer cette couverture santé collective. A cet effet, ils doivent respecter certains critères afin de respecter les exigences de l’ANI 2016 :

  • Si l’entreprise a un effectif de plus de 10 personnes, la mise en place de la mutuelle de groupe doit être examinée au préalable avec les partenaires sociaux.
  • S’il y a moins de 10 salariés dans l’entreprise, l’employeur peut mettre en place cette procédure via une DUE (décision unilatérale employeur).
  • Le contrat proposé doit respecter le panier de soins minimum et doit s’étendre sur l’ensemble des salariés sauf les cas de dispense.
  • la prise en charge de l’employeur dans la cotisation doit être au moins de 50%.

Les salariés qui étaient déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place de cette procédure peuvent ne pas s’y adhérer si cela est permis dans la DUE. Par ailleurs, ceux qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C peuvent également garder leur mutuelle. Enfin, les salariés recrutés pour un contrat à durée déterminée ou ceux embauchés à temps partiel peuvent refuser la mutuelle si la cotisation ne dépasse pas 10% de leur salaire.

En règle générale, une mutuelle santé collective qui couvre l’ensemble des salariés ne satisfait pas les besoins de chacun. A cet effet, le salarié qui a des antécédents de santé ferait mieux de choisir une couverture supplémentaire auprès de la mutuelle du groupe ou ailleurs. Cette sur complémentaire lui permet d’optimiser le remboursement de ses dépenses santé. Évidemment, les frais de cette nouvelle adhésion seront entièrement à sa charge. S’il ne peut pas aussi être dispensé de la souscription à la mutuelle de groupe, cette alternative de sur complémentaire est intéressante. Ce faisant, il lui est possible de recourir au service d’un courtier spécialiste en assurance santé ou d’un comparateur de mutuelles en ligne. En contactant le conseiller de la mutuelle après l’obtention du devis, il pourrait avoir une idée du tarif des garanties dont il a besoin. A noter que la demande de devis ou l’utilisation d’un comparateur mutuelles en ligne est totalement gratuite et sans engagement.

La mutuelle entreprise a des avantages intéressants pour les salariés tout aussi bien que pour les employés. Cette mutuelle, décidée après un vote dans l’entreprise avec l’accord des syndicats présents dans la structure doit s’étendre de facto sur tous les salariés. Si elle a été mis en place par une DUE, certains salariés peuvent s’y soustraire.

Le panier minimum de garantie proposé aux salariés dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, qui est mise en application depuis le 1er Janvier 2016, est appelé « le panier de soins ANI ».

ANI est l’abréviation d’Action Nationale Interprofessionnelle, une action qui a déclenché la généralisation de la complémentaire Santé, et qui entraîne l’obligation des employeurs à proposer aux employés une mutuelle collective. La mutuelle collective repose sur un contrat responsable qui entraîne la considération et la mise en œuvre du panier de soins ANI.

En effet, le panier de soins ANI indique la composition de produits, des services et des prestations de santé. Chaque salarié de l’entreprise privé doit bénéficier le panier de soins sans distinction de statut ni de catégorie socio-professionnelle ni de niveau de salaire. Le panier de soins ANI ou panier de soins minimal représente des garanties qui comprennent en général :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur tous les actes médicaux, sauf l’homéopathie, les cures thermales et les médicaments remboursés entre 15% et 30% ;
  • la prise en charge à 100% du forfait hospitalier, jusqu’à la fin du séjour ;
  • la prise en charge des soins dentaires à hauteur de 125% de la BRSS, de même pour les soins d’orthopédie dentofaciale ;
  • la prise en charge optimale des soins optiques et des équipements (verres, montures) avec un forfait minimal selon le cas.

A noter que plus de 15% de salariés dans le secteur privé en France sont concernés par ce panier de soins ANI, soit plus de 4 millions de salariés depuis sa mise en place en 2016.