Mutuelle entreprise – Convention collective photographie – IDCC 3168

Pour les entreprises de photographie, l’identifiant de la convention collective est le 3168. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des professions de la photographie a été promulguée le 13 Février 2013. Étendue par arrêté du 21 Juillet 2015 JORF28 Juillet 2015, les signataires de cette convention étaient : pour les organisations des employeurs la CFP et pour les organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC. Une adhésion a été enregistrée le 01 Octobre 2013 : La fédération UNSA spectacle et communication.

Les organisations des employeurs qui ont signé la convention collective nationale des professions de photographie se réfèrent au décret du 10 septembre 2014. Elle fixe la couverture « socle » imposée à chaque employeur, c’est-à-dire le panier de soins minimum dont tout salarié doit bénéficier depuis Janvier 2016. L’employeur peut choisir l’assureur capable de gérer le régime conventionnel de prévoyance, pour gérer le régime de frais de santé des salariés. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé collective de photographie à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Cependant, AG2R LA MONDIALE a été référencée pour assurer et gérer le régime de frais de santé. Le dirigeant et les salariés peuvent la choisir ou non. L’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 3168 peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé.

En général, la formule et l’assiette de cotisations groupement des entreprises mutuelles d’assurance déterminent les tarifs de la mutuelle santé des professions de photographie dont la fourchette se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, entre autres : l’âge moyen des salariés adhérents, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs non salariés (TNS) évoluant dans la photographie peuvent bénéficier de remboursements pour les frais médicaux et d’indemnités journalières en cas de maladie invalidante, pour compenser la perte de revenus. Il est essentiel de comparer les mutuelles pour travailleurs non-salariés afin de trouver la couverture adaptée.

Seniors retraités anciens salariés

Les professionnels de la photographie partant à la retraite avant le 1er janvier 2022 peuvent choisir entre les dispositions antérieures de la convention collective IDCC 3168 et le régime général. Les seniors retraités ont droit à la portabilité des droits de la mutuelle collective santé de photographie sous certaines conditions. Il est recommandé de chercher une nouvelle mutuelle senior lors du départ à la retraite.

Entreprises

Lors de la mise en place d’une mutuelle santé et prévoyance, il est obligatoire pour l’entreprise de fournir une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. Toute modification de garantie dans le contrat de mutuelle collective doit être communiquée aux salariés.