Mutuelle entreprise – Convention collective photographie – IDCC 3168

Pour les entreprises de photographie, l’identifiant de la convention collective est le 3168. Le Ministère du Travail est compétent pour fixer tous les ans la liste des IDCC. La Convention collective nationale des professions de la photographie été promulguée le 13 Février 2013. Étendue par arrêté du 21 Juillet 2015 JORF28 Juillet 2015, les signataires de cette convention étaient : pour les organisations des employeurs la CFP et pour les organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC. Une adhésion a été enregistrée le 01 Octobre 2013 : La fédération UNSA spectacle et communication.

Les organisations des employeurs qui ont signé la convention collective nationale des professions de photographie se réfèrent au décret du 10 septembre 2014. Elle fixe la couverture « socle » imposée à chaque employeur, c’est-à-dire le panier de soins minimum dont tout salarié doit bénéficier depuis Janvier 2016. L’employeur peut choisir l’assureur capable de gérer le régime conventionnel de prévoyance, pour gérer le régime de frais de santé des salariés. Certains salariés ne sont pas obligés de souscrire la mutuelle santé collective de photographie à cause des exceptions qui leur permettent une dispense d’adhésion. Cependant, AG2R LA MONDIALE a été référencée pour assurer et gérer le régime de frais de santé. Le dirigeant et les salariés peuvent la choisir ou non. L’entreprise dépendant de la convention CCN/IDCC 3168 peut utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise en ligne pour trouver plusieurs offres à choisir pour sa mutuelle santé.

En général, la formule et l’assiette de cotisations déterminent les tarifs de la mutuelle santé des professions de photographie dont la fourchette se trouve entre 25 euros et 200 euros par mois par salarié. Ce tarif change suivant certains critères, entre autres : l’âge moyen des salariés adhérents, l’implantation géographique de l’entreprise, le niveau de garanties, etc.

Tarifs des soins médicaux convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Consultation généraliste avec Dépassement d’honoraires 40 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Consultation spécialiste avec dépassements d’honoraires maitrisés 60 € 16,50 € 100 % BRSS, Soit 25 €
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% des frais réel
Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..) 50 €/séance 0 € 0 €

Montants des remboursements optique convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Verres simples avec monture pour adulte 278 € 7,42 € 100 €
Verres progressifs avec monture pour adulte 568 € 17,48 € 200 €
Lentilles 300 €/an 47,38 € 100 % BRSS, soit 39,48 €

Montants des remboursements dentaire convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Couronne Paris 590 € 75,25 € 125 % BRSS, soit 150 €
Inlay Core 400 € 85,78 € 125 % BRSS, soit 112,50 €
Détartrage 35 € 20,24 € 100 % BRSS, soit 28,92 €
Orthodontie 800 € 193,50 € (maximum 6 semestres) 125 % BRSS, Soit 241,88 €

Montants des remboursement hospitalisation convention collective – photographie

Dépenses moyennes Remboursement Sécurité sociale Remboursement Mutuelle Minimum
Chambre individuelle 61 €/jour 0 € 0 €
Frais de séjour : Secteur conventionné 828 € 80% des dépenses d’hospitalisation 20% des dépenses d’hospitalisation
 

Travailleurs indépendants

En cas de maladie, les TNS qui évoluent dans la photographie peuvent percevoir des remboursements des frais d’actes médicaux et des indemnités journalières qui viendront compenser leur perte de revenus, s’il s’agit d’une maladie invalidante. Faire la comparaison des mutuelles travailleur-non-salarié est aussi nécessaire.

Seniors retraités anciens salariés

Pour l’indemnité de départ à la retraite pour salariés des professions de photographie qui partent avant le 1er janvier 2022, ils peuvent choisir entre les dispositions antérieures à la convention collective IDCC 3168 et le régime général. Pour la mutuelle collective santé de photographie, le senior retraité a droit à la portabilité des droits sous réserve de respecter certaines conditions. Trouver une nouvelle mutuelle senior est vivement recommandé si le futur retraité veut résilier de sa mutuelle entreprise.

Entreprises

Dès la mise en place de la mutuelle santé et prévoyance, l’entreprise est dans l’obligation de publier une notice d’information à tous les salariés concernés par le contrat. Chaque modification de garantie dans le contrat de mutuelle collective doit être portée à la connaissance des salariés.