Mutuelle entreprise – Convention collective photographie – IDCC 3168

Ce qu’il faut retenir :

  • L’IDCC 3168 correspond à la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013.
  • Un accord de branche du 20 décembre 2013 impose une couverture minimale de frais de santé aux salariés concernés.
  • L’employeur peut choisir son assureur, tandis qu’AG2R Prévoyance reste l’organisme recommandé par le régime conventionnel.

La convention collective nationale des professions de la photographie relève de l’IDCC 3168. Elle encadre notamment les studios, laboratoires, commerces et entreprises réalisant des travaux photographiques, sous réserve de leur activité principale réelle. La branche dispose d’un régime obligatoire de frais de santé ainsi que d’un régime de prévoyance distinct couvrant notamment l’incapacité, l’invalidité et le décès.

La convention collective nationale des professions de la photographie a été signée le 13 février 2013. Elle a été étendue par arrêté du 21 juillet 2015 publié au Journal officiel du 28 juillet 2015.

Cette convention s’est substituée à la convention collective de la photographie professionnelle du 31 mars 2000. Les accords et avenants rattachés à l’ancien texte ont été intégrés à la nouvelle convention.

Son champ couvre les entreprises exerçant principalement des activités relevant de la photographie professionnelle. Il peut s’agir de prises de vue, de travaux de laboratoire, de développement, de tirage, de traitement numérique, de retouche ou de commercialisation de prestations photographiques.

Le seul recours à la photographie dans une activité ne suffit toutefois pas à rendre l’IDCC 3168 applicable. L’activité principale réelle de l’entreprise doit être examinée, notamment lorsque celle-ci intervient également dans l’audiovisuel, la communication, l’événementiel ou l’impression.

L’accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire a instauré un régime obligatoire de frais de santé. Il a annulé et remplacé l’accord du 5 septembre 2012 et a été étendu par arrêté du 31 juillet 2015.

Les entreprises entrant dans le champ de la branche doivent garantir à leurs salariés une couverture au moins égale au tableau conventionnel. Elles peuvent choisir l’organisme assureur habilité de leur choix, à condition de respecter les garanties minimales.

AG2R Prévoyance est recommandé par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime mutualisé. Cette recommandation ne signifie pas que toutes les entreprises doivent obligatoirement adhérer auprès de cet organisme.

Les salariés sont affiliés au régime collectif, sauf lorsqu’ils remplissent les conditions d’une dispense autorisée. L’employeur doit remettre à chaque bénéficiaire la notice d’information fournie par l’assureur.

Pour comparer les garanties conventionnelles avec les contrats disponibles, l’entreprise peut consulter un comparatif des meilleures mutuelles collectives.

Elle peut aussi utiliser un comparateur de mutuelle santé entreprise afin d’examiner les renforts en optique, dentaire, hospitalisation et soins non remboursés.

Point de vigilance : l’ancien article désignant obligatoirement AG2R est périmé. Le texte actuellement en vigueur permet aux entreprises de choisir leur assureur, sous réserve de respecter le socle conventionnel.

Les cotisations ne doivent pas être présentées comme une fourchette officielle comprise entre 25 € et 200 € par mois. Leur montant dépend du contrat retenu, du plafond mensuel de la Sécurité sociale, des bénéficiaires, du régime d’affiliation et des éventuels renforts.

Dans le régime recommandé, la cotisation conventionnelle du salarié relevant du régime général est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Le texte publié mentionne un taux de 1,08 % du PMSS, contre 0,72 % pour le régime local d’Alsace-Moselle.

Le financement est réparti à hauteur de 50 % pour l’employeur et de 50 % pour le salarié. L’entreprise peut toutefois financer une part supérieure ou prendre en charge la totalité dans certaines situations.

La participation forfaitaire applicable à certaines consultations et à certains actes médicaux est de 2 €. Pour une consultation de généraliste à 30 €, l’Assurance Maladie rembourse 19 € après déduction de cette participation.

Pour comprendre la BRSS, le ticket modérateur et les remboursements contractuels, consultez les taux de remboursement des frais médicaux.

Lecture des tableaux : les remboursements conventionnels s’entendent dans la limite des frais réellement engagés, après intervention de l’Assurance Maladie. Le contrat doit également respecter les règles du 100 % Santé et des contrats responsables.

Consultations médicales et soins courants

Acte ou prestation Dépense indicative Assurance Maladie Garantie minimale ou règle applicable
Consultation d’un médecin généraliste 30 € 19 € dans le parcours de soins, après déduction de la participation forfaitaire de 2 € Prise en charge du ticket modérateur selon le régime responsable et le tableau conventionnel
Consultation d’un médecin spécialiste Selon la spécialité et le secteur Selon la BRSS, le parcours de soins et l’adhésion éventuelle à l’OPTAM Selon la garantie conventionnelle et les éventuels renforts du contrat
Pharmacie remboursable Selon le médicament Selon le taux réglementaire et la franchise médicale Prise en charge du ticket modérateur selon les garanties applicables
Kinésithérapie prescrite Selon l’acte réalisé Selon la prescription et la nomenclature Prise en charge du ticket modérateur selon le contrat
Acupuncture, chiropractie, ostéopathie ou psychologue éligible Selon le professionnel consulté Absence habituelle de remboursement hors dispositif spécifique 20 € par séance, dans la limite de quatre séances par année civile

Le remboursement de 10,50 € indiqué dans l’ancienne fiche pour une consultation de généraliste ne correspondait pas au reste à charge réel après la participation forfaitaire. La mutuelle responsable peut prendre en charge le ticket modérateur, mais pas les 2 € de participation forfaitaire.

La kinésithérapie prescrite doit être distinguée de l’ostéopathie. La première peut être remboursée par l’Assurance Maladie, tandis que la seconde relève généralement du forfait conventionnel pour les actes hors nomenclature.

Optique : montures, verres et lentilles

Équipement Garantie conventionnelle publiée
Équipement relevant du panier 100 % Santé Prise en charge selon les prix limites de vente et les règles du contrat responsable
Monture adulte hors panier 100 % Santé 70 € au maximum dans la limite prévue par le régime conventionnel et la réglementation
Verre adulte unifocal simple 50 € par verre, dans la limite de deux verres
Verre adulte unifocal complexe 80 € par verre, dans la limite de deux verres
Verre adulte multifocal simple 110 € par verre, dans la limite de deux verres
Verre adulte multifocal complexe 150 € par verre, dans la limite de deux verres
Monture enfant 50 € dans la limite conventionnelle et réglementaire
Lentilles acceptées par l’Assurance Maladie 100 € par année civile
Chirurgie réfractive 200 € par œil et par année civile

L’ancienne fiche indiquait seulement 100 € pour des verres simples et 200 € pour des verres progressifs. La grille conventionnelle distingue plus précisément la monture et les différentes catégories de verres.

Le travail de retouche, le contrôle de netteté, l’étalonnage et l’utilisation prolongée d’écrans renforcent l’intérêt d’une couverture optique adaptée. Les délais de renouvellement réglementaires doivent néanmoins être respectés.

Dentaire : soins, prothèses et orthodontie

Acte Garantie conventionnelle publiée
Soins dentaires remboursés par l’Assurance Maladie 100 % de la BRSS
Inlay simple ou onlay 100 % de la BRSS
Inlay-core et inlay à clavettes 300 % de la BRSS
Prothèses dentaires remboursables 300 % de la BRSS
Orthodontie acceptée par l’Assurance Maladie 300 % de la BRSS
Prothèses non remboursées par l’Assurance Maladie 100 € par année civile
Orthodontie non remboursée par l’Assurance Maladie 200 € par année civile
Parodontologie hors nomenclature 100 € par année civile

Les remboursements de 125 % de la BRSS indiqués dans l’ancienne fiche étaient inférieurs aux garanties conventionnelles publiées pour les inlay-cores, les prothèses remboursables et l’orthodontie acceptée.

Les actes appartenant au panier 100 % Santé doivent être remboursés selon les règles réglementaires lorsque le professionnel respecte les honoraires limites de facturation.

Audiologie et appareillages

Prestation Garantie conventionnelle publiée
Aide auditive remboursée par l’Assurance Maladie 100 % de la BRSS complétés par un forfait de 500 €, limité à un acte par année civile
Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux remboursables 125 % de la BRSS complétés par un crédit de 150 € par année civile
Prothèses externes liées au traitement d’un cancer 400 €, limité à un acte par année civile
Fauteuil pour personne en situation de handicap 750 €, limité à un acte par année civile

Le dispositif 100 % Santé s’applique également aux aides auditives de classe I dans les conditions prévues par la réglementation. La garantie conventionnelle doit donc être lue avec les règles actuelles des contrats responsables.

Hospitalisation : frais de séjour et prestations associées

Prestation Garantie à vérifier dans le régime conventionnel et le contrat
Frais de séjour en établissement conventionné Prise en charge du ticket modérateur selon le tableau conventionnel et les obligations du contrat responsable
Forfait journalier hospitalier Prise en charge selon les obligations applicables aux contrats responsables
Honoraires médicaux et chirurgicaux Selon la BRSS, l’OPTAM et le niveau conventionnel ou supérieur souscrit
Chambre particulière Selon le forfait figurant dans la version applicable de la notice contractuelle
Établissement psychiatrique non conventionné Prise en charge limitée à 90 jours par année civile selon les règles conventionnelles

L’ancienne fiche présentait une chambre particulière remboursée à 0 €. Cette formulation est trompeuse, car la prise en charge dépend du tableau applicable et du contrat souscrit. Elle doit donc être vérifiée dans la notice remise aux salariés.

Autres forfaits conventionnels

Prestation Garantie conventionnelle publiée
Contraception féminine non remboursée 50 € par année civile
Sevrage tabagique 75 € par année civile
Naissance d’un enfant déclaré Forfait de 200 €
Vaccin antigrippal non remboursé 100 % des frais réels
Autres vaccins non remboursés 20 € par année civile
Frais de voyage et d’hébergement pour une cure thermale acceptée 300 €, limité à une intervention par année civile

Les garanties de branche sont plus détaillées que les anciens tableaux. Elles doivent toutefois être rapprochées de l’avenant santé en vigueur, du 100 % Santé et de la notice du contrat réellement souscrit.

Pour suivre les modifications conventionnelles, consultez les nouveaux accords de mutuelle d’entreprise.

Mettre en place une couverture conforme

L’employeur doit garantir à chaque salarié concerné une couverture au moins équivalente au socle prévu par l’accord du 20 décembre 2013 et ses avenants en vigueur.

Il peut souscrire le contrat auprès d’AG2R Prévoyance ou d’un autre organisme habilité. Dans ce dernier cas, les garanties doivent rester au moins équivalentes aux minima conventionnels.

Financer la cotisation obligatoire

Le financement du régime conventionnel est réparti à parts égales entre l’employeur et le salarié. L’entreprise prend donc en charge au minimum 50 % de la cotisation obligatoire.

Elle peut prévoir une participation supérieure. Elle peut également financer la totalité de la cotisation de certains salariés à temps partiel ou apprentis lorsque leur part atteindrait au moins 10 % de leur rémunération brute.

Affilier les salariés dès l’embauche

Les salariés entrant dans le champ du régime doivent être affiliés au contrat collectif selon sa date d’effet. L’employeur doit accomplir les démarches d’adhésion et transmettre les informations nécessaires à l’assureur.

Gérer les dispenses d’adhésion

Des dispenses peuvent concerner certains salariés en contrat à durée déterminée, des apprentis, des salariés à temps partiel ou des personnes déjà couvertes par un régime collectif autorisé.

La dispense doit être demandée par écrit lorsqu’elle n’est pas automatique. L’employeur doit vérifier les justificatifs et les conserver afin de prouver la régularité de la situation.

Remettre une notice d’information

Chaque salarié doit recevoir une notice précisant les garanties, les exclusions, les plafonds, les cotisations, les bénéficiaires, les dispenses et les modalités de remboursement.

Toute modification du contrat doit être communiquée. L’employeur doit être en mesure de démontrer la remise de la notice initiale et de ses mises à jour.

Distinguer mutuelle et prévoyance

La complémentaire santé rembourse tout ou partie des dépenses médicales. La prévoyance protège le salarié et ses proches contre les conséquences financières d’une incapacité, d’une invalidité ou d’un décès.

La branche dispose d’un accord de prévoyance du 5 décembre 2002, régulièrement modifié. L’avenant n° 8 du 12 novembre 2024 fait partie des textes récents rattachés à ce régime.

Maintien de salaire en cas d’arrêt

La convention prévoit également des règles d’indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d’accident. Leur durée dépend notamment de l’ancienneté du salarié et des arrêts déjà indemnisés pendant la période de référence.

Ce maintien de revenu ne doit pas être confondu avec la prise en charge des frais médicaux par la mutuelle.

Portabilité après la rupture du contrat

Lorsque la rupture ouvre droit à l’assurance chômage et que les conditions légales sont remplies, l’ancien salarié peut conserver gratuitement ses garanties de santé et de prévoyance.

La durée est liée à celle du dernier contrat ou des contrats successifs, sans pouvoir excéder douze mois.

Retraités et maintien individuel

Les retraités ne bénéficient pas de la portabilité réservée aux anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage. Ils peuvent demander le maintien individuel de leur couverture dans le cadre de la loi Evin.

La cotisation devient alors entièrement à leur charge. Ils peuvent aussi comparer une mutuelle santé pour senior afin d’adapter les garanties à leurs nouveaux besoins.

Photographes et prestataires indépendants

Les photographes, retoucheurs et assistants exerçant sous un statut indépendant ne bénéficient pas automatiquement du régime collectif des salariés d’une entreprise cliente.

Ils peuvent comparer les mutuelles pour travailleurs non salariés en contrôlant séparément les frais de santé, les indemnités journalières et l’invalidité.

Prévention des risques professionnels

La complémentaire santé ne remplace pas les obligations de prévention liées au port de matériel, aux déplacements, à la station debout, aux postures, aux écrans et aux produits chimiques utilisés dans certains laboratoires.

L’employeur doit évaluer ces risques, adapter les postes, organiser le suivi médical et prévoir les formations ou équipements nécessaires.

Infos clés IDCC 3168 en 2026

  • IDCC concerné : 3168 – Professions de la photographie.
  • Convention actuelle : texte du 13 février 2013.
  • Extension : arrêté du 21 juillet 2015 publié le 28 juillet 2015.
  • Accord santé : accord du 20 décembre 2013 étendu en juillet 2015.
  • Affiliation : obligatoire pour les salariés concernés, sauf dispense autorisée.
  • Assureur : libre choix de l’entreprise sous réserve du respect des minima.
  • Organisme recommandé : AG2R Prévoyance.
  • Financement : 50 % employeur et 50 % salarié pour le régime conventionnel.
  • Cotisation publiée du régime recommandé : 1,08 % du PMSS dans le régime général.
  • Régime local Alsace-Moselle : taux publié de 0,72 % du PMSS.
  • Dentaire : jusqu’à 300 % de la BRSS pour plusieurs prothèses et actes conventionnels.
  • Optique : monture et forfaits variables selon la complexité des verres.
  • Médecines complémentaires : 20 € par séance, quatre séances par an.
  • Prévoyance : régime distinct couvrant notamment incapacité, invalidité et décès.
  • 100 % Santé : application obligatoire pour les actes et équipements éligibles.
  • Portabilité : maintien possible pendant douze mois au maximum.

Focus sur : les métiers de la photographie s’inscrivent dans les conventions collectives du secteur tertiaire, utiles pour comprendre les garanties collectives.

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