• Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1938 – Convention collective Abattoirs
• Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1938
• Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Abattoirs

La convention collective Abattoirs a été signé le 10 Juillet 1996 entre les représentants des organisations d’employeurs dont la Fédération des industries avicoles et les représentants syndicales des salariés dont la Fédération générales agro-alimentaire FGA-CFDT, la Fédération générales des travailleurs de l’agriculture de l’alimentation FGTA-FO et la Fédération nationale des syndicats de l’alimentaire CFTC. La convention est étendue par arrêté du 7 février 1997 JORF 21 février 1997. Le 5 juillet 1999, Le comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, etc. (CNADEV) a envoyé une lettre de dénonciation de la convention (BO CC 99-30).

Informations santé et prévoyance relatives à l’IDCC 1938 – Convention collective Abattoirs

Des mises à jour de la convention ont été enregistrées, et dernièrement, le 02 Février 2020, relative à la formation professionnelle. Il y a l’accord du 1er décembre 2020 non étendu, en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée de 5 ans et relative au régime de prévoyance des non-cadres. Il y a aussi l’accord du 15 janvier 2020 étendu par l’arrêté du 18 décembre 2020, JORF du 24 décembre 2020, applicable à compter du 1er janvier 2021, quel que soit l’effectif. La convention collective Abattoirs règle les rapports entre les employeurs et les salariés, dont l’activité principale de l’entreprise porte sur l’abattage et/ou la découpe et/ou la transformation de volailles. Les activités suivantes peuvent être inclues, à savoir : la transformation et conservation de la viande de volaille, le commerce de gros de volailles et gibier, le ramassage, le conditionnement et la commercialisation, de l’une ou plusieurs espèces de volaille, de lapins, etc. A noter que les entreprises à activités multiples ou dépendant d’entreprises à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l’activité principale de l’entreprise.

Les tarifications des soins médicaux pour la convention collective 1938

En ce qui concerne la couverture sociale des salariés non cadres contre les risques de la vie privée et professionnels dans les entreprises d’abattages de volailles, la branche professionnelle fait l’objet d’une couverture contre les risques professionnels et la vie privée et des garanties en cas d’accident, d’invalidité et de décès. Ces garanties complètent l’indemnisation des régimes obligatoires (Sécurité sociale) dans des conditions avantageuses. A noter que « AGRICA PRÉVOYANCE » propose une gamme complète de solutions de prévoyance pour les personnels des industries de la transformation des volailles. En ce qui concerne la couverture des dépenses de santé, l’Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé a été prise en considération. Étendu par arrêté du 10 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015, il a été modifié par Avenant n° 3 du 26 février 2016 à l’accord du 18 novembre 2014 – art. 1er En effet, pour les salariés dépendant de la CCN IDCC 1938, Industries transformation volaille, la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié. Par conséquent, la convention collective Industries transformation volaille impose à l’employeur des minimums à respecter pour la mutuelle des salariés. L’employeur doit respecter ces minimums, mais peut décider de proposer une mutuelle plus avantageuse que ces minimums.

Tarifs des soins médicaux convention collective- Abattoirs

Montants des remboursements optique convention collective- Abattoirs

Montants des remboursements dentaire convention collective- Abattoirs

Montants des remboursement hospitalisation convention collective- Abattoirs

Note à retenir concernant les mutuelles santé de la convention collective Abattoirs

Travailleurs indépendants

En cas d’arrêt maladie, les TNS qui évoluent dans les établissements d’abattoirs peuvent demander des remboursements des frais de santé, sous réserve d’avoir été en règle en matière de cotisations. Néanmoins, utiliser un comparateur de mutuelles travailleur-non-salarié est d’une importance capitale pour trouver le bon contrat.

Seniors retraités anciens salariés

Le salarié des abattoirs l’IDCC 1938 qui quitte l’entreprise pour jouir du droit à une pension de retraite doit respecter le délai de préavis prévu par la loi. Une indemnité de départ à la retraite est fixée relativement selon sa catégorie socioprofessionnelle (Cadre ou non-cadre). La portabilité des droits de mutuelles collective d’entreprise est réalisable sous certaines conditions, sinon il a intérêt à chercher un contrat individuel de mutuelle santé pas chère.

Entreprises

Chaque entreprise est tenue à mettre en place une mutuelle santé collective, en respectant les clauses de la convention IDCC 1938. L’employeur choisit pour tous ses salariés le contrat de mutuelle santé collective le plus adéquat.